Si vous avez commis un excès de vitesse de plus de 30 km/h et que cette infraction au code de la route a été relevé par un radar automatique, un juge peut prononcer à votre encontre une suspension judiciaire du permis.
A partir de 30km/h, une suspension peut être ordonnée s'il y a un jugement, mais c'est très rare, au même titre qu'un stage de récupération de points. Cette infraction est sanctionnée de 3 points en moins sur le permis. À Partir de 40km/h, on parle de grand excès de vitesse, et de contravention de 4e classe.
Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire à la suite des d'infractionsActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales suivantes : Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h.
Un excès de vitesse entre 30 et 39 km/h entraîne une perte de 3 points sur votre permis de conduire et une amende forfaitaire de 135 euros. Cette amende pour excès de vitesse peut être minorée ou majorée, selon les délais dans lesquels vous la réglez.
En cas d'un excès de vitesse entre 30 et 39 km/h, la sanction est une contravention de classe 4 avec une amende forfaitaire de 135 euros, la perte de 3 points de permis voire une suspension de permis en cas de jugement. Pour un excès de vitesse entre 30 et 39 km/h seul, un jugement au tribunal est relativement rare.
Zone 30 : excès de vitesse de 1 à 15 km/h ; Localité : excès de vitesse de 1 à 15 km/h ; Hors localité : excès de vitesse de 1 à 20 km/h ; Autoroute : excès de vitesse de 1 à 25 km/h.
Dans les faits, une amende forfaitaire délictuelle est désormais proposée pour les excès de vitesse de plus de 50 km/h (300 €, minorée à 250 € si elle est réglée dans les 15 jours, et majorée à 600 € en cas de retard). La procédure judiciaire est alors close.
Les poursuites en justice contre l'automobiliste ayant commis un excès de vitesse, qu'il soit entre 40 et 50 km/h ou supérieur à 50 km/h se font : – Soit par la voie de la convocation en justice devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel (en cas de récidive de grand excès de vitesse).
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
L'excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h pour un jeune conducteur est sanctionné par une contravention de 4ème classe avec une amende forfaitaire à 135 € ; une amende minorée à 90 € et une amende majorée à 375 €.
Il s'agit d'une mesure temporaire de retrait de permis suite à un excès de vitesse. Le conducteur en infraction devra alors remettre son titre qui sera conservé pendant 72 h maximum.
Le très grand excès de vitesse est devenu un délit depuis le 29 décembre 2025. L'excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée constitue un comportement particulièrement dangereux, susceptible de causer de lourds dommages en cas d'accident.
Dans le cadre d'une suspension de permis, les procédures actuelles ne prévoient effectivement pas la délivrance d'une telle attestation, contrairement à la perte ou au vol. Toutefois, vous pouvez conduire avec l'avis médical d'aptitude à la conduite.
Un excès de vitesse est sanctionné en fonction de sa gravité. Le conducteur encourt une amende forfaitaire, un retrait de points ou une suspension de permis. Contrairement à une croyance populaire, un dépassement de 30 à 39 km/h peut être sanctionné d'une suspension de permis.
Excès de vitesse de moins de 10 km/h hors agglomération
Un petit excès de vitesse inférieur à 10 km/h hors agglomération est une contravention de classe 3 sanctionnée par une amende de 68€ et la perte d'un point.
Un retrait du permis de conduire intervient en cas d'infraction routière ou de délit routier. Il entraîne l'interdiction provisoire de conduire. La rétention du permis de conduire est d'effet immédiat. Elle survient lorsque certaines infractions graves au Code de la Route sont constatées par les forces de l'ordre.
Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 marque un tournant majeur dans la répression des comportements dangereux sur la route. À compter du 29 décembre 2025, tout excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée devient un délit routier, et non plus une simple contravention.
"Le petit dépassement de vitesse, que ce soit 5, 10, 15, 20 ou 30 km/h, vous coûtera dans tous les cas 135 euros", explique maître Rémy Josseaume, spécialiste du droit routier avant de détailler : "parce que vous êtes en ville, donc cela est considéré comme plus grave que si vous aviez fait ce dépassement de vitesse ...
Un dépassement de vitesse compris entre 40 et 49 km/h vous expose à la perte de 4 points et à une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. Vous risquez aussi la suspension de votre permis de conduire. La procédure varie si vous avez été interpellé ou flashé par un radar.
Lorsque vous êtes interpellé suite à un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, vous faites l'objet d'un retrait de permis de 72 heures, suivi d'une suspension de permis pour une durée pouvant aller de 15 jours à 6 mois. Vous êtes ensuite convoqué au Tribunal de police ou correctionnel (en cas de récidive).
La convocation est faite par lettre simple ou par acte d'huissier. La convocation énonce les informations suivantes : l'infraction au Code de la route poursuivie (exemple : excès de vitesse supérieur à 50 km/h) le texte de loi qui le réprime (exemple : article R413-14-1 du Code de la route)
En cas de difficultés financières vous empêchant de régler la totalité de l'amende ou du forfait de post‑stationnement majoré, vous pouvez formuler une demande de délai de paiement auprès du comptable public dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu.
Le tribunal de police est le tribunal compétent pour juger les excès de vitesse de plus de 50km/h. Il est présidé par un commissaire de police. Il y a un délai d'un an entre le dernier acte de procédure et la prescription.
C'est une rétention de permis de 72 heures maximum par les forces de l'ordre après une interception avec "jumelles". En cas de flash par un radar automatique sans interception, vous n'aurez pas de retrait immédiat, ni de suspension du permis par la préfecture.
Dans le cadre d'une amende forfaitaire délictuelle
L'infraction devient définitive au moment du paiement, ce qui déclenche la procédure administrative de retrait de points dans un délai de 2 semaines à 3 mois.