Dans le bâtiment, un grand nombre de professionnels ont recours à un dispositif appelé la situation de travaux ou situation d'avancement. Ce procédé de facturation caractéristique au secteur BTP permet d'échelonner les règlements en plusieurs fois et de suivre avec précision l'état d'avancement d'un chantier.
La facture de situation est une facture réalisée avant la fin des travaux, afin d'étaler les paiements au fil du chantier. A la différence d'une facture “classique”, elle ne comporte qu'une partie du marché prévu au devis.
La situation de travaux est l'étape préliminaire à la facture de situation. Très courante dans le secteur du BTP, la situation de travaux permet de chiffrer l'avancée des travaux afin de pouvoir par la suite éditer une facture d'avancement.
Les travaux en cours apparaissent à l'actif du bilan et sont comptabilisés dans un compte d'en-cours de production de biens, le compte 335 lorsqu'il ne s'agit pas d'immobilisations.
Le devis est d'abord un document d'information qui matérialise l'engagement des parties et qui doit être signé avant la prestation. La facture quant à elle, intervient à l'issue de la prestation. Il s'agit avant tout d'un document comptable tant pour le prestataire que pour le client.
« Oui, sauf si le devis initial en prévoyait la possibilité ou si le consommateur accepte de signer un avenant au devis initial. Le principe, c'est que le devis vaut contrat. Cela signifie que les engagements pris dans le devis s'imposent aux parties. Le professionnel doit donc respecter le prix indiqué dans le devis.
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA.
Le prix est souvent proportionnel aux travaux, à savoir entre 1 % et 4 % du montant du chantier. Ce prix dépendra de l'étendue de la prestation du professionnel : de la planification des travaux seulement ou également du choix des équipes et du suivi sur chantier.
Quelle que soit la superficie de l'abri de jardin, si votre terrain se situe aux abords d'un monument historique, d'un site patrimonial remarquable ou d'un site protégé classé ou en instance de classement, il faudra impérativement une Déclaration Préalable de travaux.
En l'absence de précisions, le paiement doit intervenir lors de la réception de la facture. Lorsque le vendeur est un artisan (plombier, serrurier, peintre, etc.), la facture ne peut être émise qu'une fois les travaux effectivement réalisés. Le paiement ne peut donc pas intervenir avant cette date.
Le montant de l'acompte ou des arrhes n'étant pas régi par la loi, il est librement déterminé par l'entreprise. Généralement, un professionnel demande un versement entre 10 et 30 % du montant des travaux avant le début du chantier. Au-delà, libre à vous de refuser le devis.
La facture est un document commercial, juridique et comptable établi par un professionnel lors d'une vente de bien ou de prestation de service. Ce document, édité en deux exemplaires, prouve que la vente a eu lieu. Pour être recevable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Le délai de 45 jours fin de mois peut se décompter des deux manières suivantes : date de facture + 45 jours + fin du mois ou date de facture + fin du mois + 45 jours.
Quand une facture est-elle prescrite ? En principe, le délai de prescription d'une facture est de : 2 ans pour les factures adressées à un particulier, 5 ans pour les factures adressées à un autre professionnel.
Une fois la dernière échéance réglée, vous recevez une facture de régularisation correspondant à la différence entre ce que vous avez réellement consommé et ce que vous avez déjà réglé.
Compte 2181 - Installations générales, agencements, aménagements divers | Plan Comptable.
Lorsqu'ils sont inférieurs à 500 € HT, ces travaux sont comptabilisés en charge et déduits directement sur la 2035. Pour les travaux plus importants (peinture notamment), une comptabilisation en immobilisation et un amortissement s'il est permis est nécessaire.
Compte 2135 - Installations générales - agencements - aménagements des constructions. On utilise ce compte pour l'ensemble des aménagements et installations ne concernant pas directement la structure du bâtiment.
Établir et transmettre une facture à son client est obligatoire lorsque la transaction concerne des prestations de services ou des ventes de marchandises réalisées entre professionnels. Le fait que le client soit implanté en France, dans l'Union Européenne ou dans un pays tiers n'a aucune incidence sur l'obligation.
La procédure d'injonction de payer
Très simple et rapide, elle permet d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer, c'est-à-dire un titre exécutoire permettant au fournisseur de demander à un commissaire de justice de pratiquer une saisie, si le client refuse toujours de payer sa facture.
Un vendeur ou prestataire qui ne respecte pas son obligation de facturation est soumise à l'une des amende suivantes : Pour une entreprise individuelle, l'amende peut aller jusqu'à 75 000 € Pour une société, l'amende peut aller jusqu'à 375 000 €