En étant au régime simplifié de TVA, la SAS est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses.
Le régime mini-réel de TVA n'est pas un régime spécifique, il permet à la SAS ou la SAS de se placer sous le régime réel normal au niveau de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l'imposition des bénéfices (ce qui permet de simplifier les déclarations fiscales).
La TVA cadeau client est récupérable si vous ne dépassez pas la limite de 73 € toutes taxes comprises (TTC) par an et par bénéficiaire. Si vos collaborateurs ont effectué des déplacements professionnels à l'étranger, la récupération de la TVA étrangère ou intracommunautaire sur les frais engagés sur place est possible.
La société s'acquitte de l'impôt sur les bénéfices qu'elle réalise au cours d'une année, sur la base des taux suivants : 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 €. 28 % pour la part de bénéfices comprise entre 38 120 et 500 000 €. 31 % pour la part de bénéfices supérieure à 500 000 €.
Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous êtes dans l'obligation de reverser à l'Etat la TVA collectée auprès de vos clients. En contrepartie, vous pouvez déduire la TVA payée sur les achats que vous avez effectués dans le cadre de votre activité professionnelle (sauf quelques exceptions).
Le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe.
Les professionnels peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats dans le cadre de leur activité.
La SAS présente l'avantage de ne pas payer de cotisations sociales à l'URSAFF par rapport à une SARL a gérance majoritaire, mais le risque est la faible couverture qui se rattache a cela dans le cadre de l'activité professionnelle. Dans la SAS, existe le principe de conventions réglementées et interdites.
Pour que le régime de Sécurité sociale soit effectif et que le dirigeant bénéficie de ses avantages, son salaire ne doit pas excéder un certain seuil : 1 500 € soit approximativement 150 fois le SMIC horaire.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
Tout d'abord, seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent exercer le droit à déduction. Une entreprise en franchise de TVA ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses.
Pour pouvoir récupérer la TVA, l'auto-entrepreneur doit pouvoir fournir un justificatif comptable précisant son nom, le taux et le montant de la TVA. Il est donc impératif de demander une facture pour chacune des dépenses réalisées.
Les trois principales conditions de déductibilité de la TVA sont l'exigibilité chez le fournisseur, l'affectation des biens et services à des opérations imposables, elles-mêmes taxables et l'obtention d'une facture qui respecte les règles de forme.
La demande de remboursement est effectuée en même temps que la déclaration de TVA. Pour cela, un imprimé spécial n°3519 doit être rempli et joint à la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Si le crédit de TVA est inférieur à 760 euros, un remboursement peut être demandé en janvier dès lors qu'il excède 150 euros.
En cas de dépassement des seuils en cours d'année, la franchise de TVA est maintenue tant que le chiffre d'affaires de l'année en cours ne dépasse pas 94.300€ pour les ventes de biens et 36.500€ pour les prestations de services. Si ces seuils sont dépassés, la SAS ne peut plus bénéficier de la franchise de TVA.
La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante. si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Au total, la SAS doit donc débourser 14 064 € par an pour rémunérer son président. Une somme plus raisonnable que celle que devrait mettre sur la table la société si elle choisissait d'opter pour la rémunération. Toutefois, la rémunération en dividendes n'offre aucune protection.
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l'aide sans payer de charges sociales. Les autres compléments de rémunération sans charges sociales : En général, ces autres compléments concernent les autres rétributions ou rémunérations.
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.
Les dividendes peuvent être distribués annuellement après l'approbation des comptes, grâce à la décision de l'assemblée générale des actionnaires. Des acomptes sur dividendes peuvent être versés avant l'approbation des comptes et l'assemblée générale des actionnaires.
La SASU au régime normal est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Ce régime consiste à déclarer mensuellement la TVA au titre des opérations réalisées chaque mois (possible chaque trimestre si la TVA annuelle n'excède pas 4 000 euros).
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
La TVA collectée : TVA facturée aux clients ; La TVA déductible : TVA qui a été payée par l'entreprise et qu'elle a le droit de récupérer.