Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément au 4° de l'article L. 321- 1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique. La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires.
Les sages-femmes peuvent « prescrire les médicaments dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et, le cas échéant, après la mise sur le marché d'un nouveau médicament nécessaire à l'exercice de leur profession » (article. L. 4151-4 du Code de la santé publique).
Seuls le médecin traitant et le gynécologue peuvent prescrire ce type d'arrêt maladie. Il dure 14 jours maximum, de manière consécutive ou non et la salariée touche 90 à 95 % de son salaire habituel, dans les conditions d'un congé maternité.
Un arrêt de travail initial peut être prescrit par un professionnel de santé exerçant une profession médicale et inscrit à un tableau de l'Ordre qui lui est propre, à savoir un médecin, un chirurgien-dentiste, ou une sage-femme.
Montant de l'indemnité journalière maximum
Au 1er janvier 2022, le montant maximum de l'indemnité journalière maternité est de 89,03 € par jour avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS).
Vous toucherez donc 90 % de votre salaire de base le premier mois, puis 66 % minimum les mois suivants. Cela ne s'applique pas en revanche si vous entrez alors dans la période de votre congé prénatal.
Une maladie : l'arrêt maladie est accordé lorsque l'état de santé du salarié l'empêche d'exercer son activité sur décision d'un médecin. Un accident du travail : l'arrêt de travail peut avoir pour origine un accident survenu au cours de l'activité professionnelle du salarié.
Seul le médecin a la compétence de prendre cette décision et d'évaluer si le patient est en capacité ou non de continuer ou de reprendre le travail à son poste. » C'est lui également qui va fixer la durée au regard de recommandations établies par la Haute Autorité de la Santé et l'Assurance Maladie.
Un grand classique de la bonne excuse : gastro, grippe, intoxication alimentaire, rage de dents, coup de mou…
Qu'est-ce qu'une grossesse pathologique ? Une grossesse pathologique (ou grossesse à risque) est définie par des complications qui surviennent en cours de grossesse et/ou de l'accouchement. Elles impliquent la maman et/ou le bébé et nécessitent une prise en charge spécifique et un suivi de grossesse accru.
Qu'est-ce que l'interruption médicalisée de grossesse ? L'Interruption Médicalisée de Grossesse ou Interruption Médicale de Grossesse (IMG) ou avortement thérapeutique est l'interruption d'une grossesse pratiquée lorsque la santé de la mère ou de l'enfant à naître est en danger.
Les sages-femmes peuvent vous prescrire, à vous et votre bébé, différents des examens utiles à votre suivi, des médicaments dont les vaccins, des dispositifs médicaux et, sous certaines conditions, des arrêts de travail.
Les sages-femmes exercent une profession médicale, au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes. Elles prescrivent dans leur champ de compétences. Elles assurent, en toute autonomie, le suivi de la femme et du nouveau-né en bonne santé.
Consultation gynécologique de la femme en bonne santé
La sage-femme réalise un examen clinique et procède à des dépistages (frottis du col, examen des seins…).
L'interruption de travail peut être justifiée par un congé exceptionnel (décès, maladie de votre enfant), validé par votre employeur, ou par une maladie. Si vous souhaitez prendre un congé payé, vous devez obtenir l'autorisation préalable de votre employeur.
L'état de santé d'un salarié relève de la sphère privée, l'employeur n'a donc pas à demander d'informations relatives à ce domaine… En principe.
Comme un traitement, un arrêt de travail est prescrit pour des raisons médicales. Sa durée est définie par votre médecin, en fonction de votre état de santé, de votre situation personnelle et professionnelle.
Faites parvenir à votre employeur par lettre simple ou recommandée l'avis d'arrêt de travail (il n'y a pas de délai fixé par le Code du travail. Si votre convention collective ne fixe pas un délai en particulier, le délai d'usage est celui fixé pour l'envoi à la Caisse d'assurance maladie, soit 2 jours).
Si vous le souhaitez, vous pouvez révéler à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement. Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical. Vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux et conventionnels.
À l'employeur : par convention collective ou accord de branche, le salaire peut être maintenu par l'employeur pendant la durée du congé maternité de la salariée. Le cas échéant, l'organisme d'Assurance maladie verse directement les indemnités journalières à l'employeur. On parle alors de subrogation.
La prime à la naissance est versée une seule fois au cours du 7ème mois de grossesse.
Ces indemnités sont égales au salaire de base diminué du montant des cotisations sociales obligatoires. Ces indemnités journalières peuvent être versées pendant les six semaines précédant la date présumée de l'accouchement, voire deux semaines plus tôt, si un repos supplémentaire est prescrit par le médecin.