Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie si le terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé : Zone située dans un centre urbain historique faisant l'objet d'un plan de sauvegarde.
La déclaration préalable de travaux
Le permis de construire est obligatoire pour toutes piscines enterrées de plus de 100 m2 ou avec un abri de plus de 1,80 m de hauteur. Également, pour une piscine intérieure ou sous un abri de piscine de plus de 20 m2, le permis est obligatoire.
La taxe d'aménagement sur les piscines
L'installation d'une piscine engendre une taxe d'aménagement. Cette taxe d'aménagement pour piscine est calculé en fonction du nombre de m2 du bassin. Pour déterminer le coût de la taxe d'aménagement, le coût par m2 de piscine est une valeur forfaitaire de 200 euros par m2.
Retenez que pour une piscine hors-sol, vous n'avez pas besoin de demande de permis de construire, sauf si vous installez un local technique de plus de 20m2. Il faudra simplement faire une déclaration de travaux à votre mairie si votre piscine hors sol fait plus de 10m2 et votre abri de piscine moins de 20m2.
Le Code Général des Impôts (CGI) considère que trois catégories de piscines privées ne sont pas imposables : Les mini-piscines, ou les piscines mesurant moins de 10m² Les piscines hors-sol et les piscines démontables ne nécessitant pas de travaux de terrassement et pouvant être déplacées sans être démolies.
Si vous installez une piscine enterrée
Pour une piscine construite ou enterrée de moins de 10 m², aucune autorisation n'est requise. Pour les bassins plus grands mais inférieurs à 100 m², une simple déclaration de travaux est nécessaire. Au-delà de 100 m², vous devrez déposer une demande de permis de construire.
Pour avoir la confirmation ou savoir si votre piscine est déclarée aux impôts, vous devez vous rendre à la mairie et joindre le service de l'urbanisme. Une fois sur les lieux, vous devez faire une demande de licence rétroactive. En attendant que le processus soit achevé, videz votre piscine.
111-9 du Code de l'Urbanisme qui s'applique et il concerne aussi bien la piscine hors-sol que la piscine enterrée et la piscine semi-enterrée. Ainsi, une distance d'au moins 3 mètres doit être respectée entre l'abord de la piscine en limite de propriété et la clôture entre le terrain et la propriété du voisin.
La procédure de régularisation
Il n'existe pas de procédure particulière dédiée à la régularisation des travaux. Il vous faudra constituer un dossier de déclaration préalable ou de demande de permis de construire classique. Et préciser dans la notice complémentaire qu'il s'agit d'une régularisation.
La taxe d'aménagement.
Le montant de base correspond à 200€ par m2, auquel s'ajoutent un taux départemental et un taux communal. Le montant total de cet impôt dépendra donc de votre lieu de résidence. Cet impôt n'est redevable qu'une seule fois, l'année de construction de votre piscine semi-enterrée.
Une piscine en kit semi-enterrée est soumise à la taxe foncière. Une piscine en kit semi-enterrée est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties même si elle n'est pas maçonnée, dès lors qu'elle ne peut être déplacée sans être détériorée.
Selon Karl Toussaint du Wast, co-fondateur de Netinvestissement, “une piscine vient faire grossir de 5 à 10% le montant de la taxe foncière”. Concrètement, c'est la surface au sol qui compte.
Piscine et impôt
La piscine est considérée comme une dépendance annexe de l'habitation, elle est soumise à la taxe d'habitation et à la taxe foncière. Elle doit faire l'objet d'une déclaration auprès de votre centre des impôts.
Une autorisation de construction est nécessaire si le bassin dépasse une certaine dimension et si la commune se trouve sur un site protégé. Pour les piscines de moins de 10 m², l'autorisation n'est pas nécessaire.
Le printemps approche et le beau temps donne envie de se baigner. Mais quel est le meilleur moment pour installer votre piscine hors-sol ? L'installation varie d'une année à l'autre, mais généralement, vous pouvez l'installer en avril.
Très globalement, la surface taxable de la piscine est égale à sa surface de plancher. Sous réserve toutefois de l'objet général de la demande.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
En effet si vous remplissez votre piscine alors que c'est interdit, ou que vous arrosez votre jardin en dehors des horaires prescrits par la préfecture, vous risquez une amende de 1 500 euros. Pour les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales), cette somme peut atteindre 7 500 euros.
Clôture (suite)
Une distance minimale de 1,5 m doit être respectée entre la paroi intérieure de la piscine et la clôture. Les ouvertures de la clôture doivent être de 7 cm maximum.
Votre piscine doit être installée sur un sol plat, stable et propre, si possible à l'écart des arbres et à l'endroit le plus ensoleillé du jardin. Vérifiez le terrain avec une règle et un niveau, et corrigez le niveau avec du sable si nécessaire.
Les règles du Code de l'Urbanisme relatives à l'occupation des sols imposent de prévoir une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture de votre voisin et les bords de notre piscine.
Taxe d'habitation sur les piscines
La taxe d'habitation est un impôt payé chaque année par l'occupant du logement au 1er janvier, qu'il soit propriétaire ou locataire. Si la piscine est considérée comme une dépendance de l'habitation, elle augmente le montant de la taxe d'habitation.
Faire construire une petite piscine (10 m² et moins)
Quand la surface de la piscine ne dépasse pas 10 mètres carrés, les démarches du propriétaire sont limitées. Aucune déclaration particulière n'est à remplir et aucune autorisation n'est requise : elle peut donc être installée sans permis de construire.
Construire votre piscine aura augmenté la valeur locative - et par voie de conséquence, la taxe foncière - de votre maison. C'est pourquoi vous devrez, dans un délai de 90 jours à compter de sa construction, déclarer votre piscine aux impôts (au moyen du formulaire formulaire 6 704 IL).