Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...).
En droit français, l'image numérique ne peut constituer une preuve devant un tribunal qu'à partir du moment où il est possible de prouver le lieu, la date de prise de vue et l'intégrité de l'image, c'est-à-dire que celle-ci ne doit pas avoir subi de retouche.
Mais l'image n'est pas un outil fiable et on peut donc parler d'un agencement du réel. L'image ressemble au réel, elle cite le réel, mais ce n'est pas le réel.
Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.
Les moyens de preuves sont établis par le code civil. Le Code Civil prévoit 5 modes de preuve : l'aveu, l'écrit, le serment, le témoignage, la présomption de faits. Mais à coté de ces procédés de preuve classiques, il existe des moyens de preuve modernes tels que l'enregistrement audio ou vidéo ou l'ADN.
Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le rapport d'un détective privé est également un mode de preuve recevable.
Baumann Avocats Droit informatique
La demande est irrecevable, par exemple, si le demandeur n'a pas la capacité juridique requise pour intenter l'action, ou s'il ne justifie pas d'un intérêt né et actuel, ou encore si l'instance n'a pas été introduite dans les formes imposées par la loi.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
La preuve par écrit la plus parfaite admise en droit est l'acte authentique. La procédure encadrant la conception de l'acte authentique est une procédure solennelle qui lui donne une force probante supérieure à tous les autres actes.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
L'image, elle, ne ment pas; elle est la réalité, elle est la vérité. Plus même : elle gagne en crédit ce que la parole et l'écrit ont perdu. Quiconque a, dans sa vie, pris une photographie ou a été photographié le sait bien.
Ce qu'il est important de dire c'est que la photo n'est pas la réalité. Elle peut servir à montrer la réalité, c'est vrai, mais elle reste la perception et la vision du photographe. En somme, on peut dire que la photographie se sert de la réalité, en revanche la réalité ne saurait se servir de la photographie!
Or, nous avons vu que la photographie ne peut représenter ni le réel ni la réalité. Elle ne peut que reproduire quelque chose qui a été vue, mais ceci à travers le prisme subjectif du photographe et celui concret des contraintes techniques et matérielles.
Il y a une solution pour apposer une date sur une photo : tu l'imprimes sur une feuiille de papier ordinaire, pliée en 4, tu mets un scotch pour en faire un pli fermé, tu mets un timbre et tu te l'envoies par la poste. Le cachet de la poste fera foi.
Devant un tribunal civil (grande instance ou Prud'hommes), il n'est pas possible d'utiliser une preuve vidéo obtenue illégalement, nous explique Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Comment fonctionne CertiPhoto ? Il suffit de cliquer sur 'Prendre une photo', d'attendre la géolocalisation et d'envoyer la demande de certification. L'application réalise de multiples contrôles d'intégrité sur votre téléphone et les communique à son système d'information.
la preuve légale, essentiellement par écrit, pour prouver des actes juridiques, comme les contrats ou les testaments. C'est la loi qui indique quels sont les modes de preuves admissibles et qu'elle est la force probante.
Dans un procès civil, toute personne qui fait une requête en justice doit apporter la preuve de ses demandes. Elle doit respecter certaines règles. En principe, les preuves sont apportées par les parties sauf exception lorsque le juge les cherche lui-même.
L'enregistrement n'est légal que si la personne enregistrée a donné son consentement. Dans le cas contraire, selon l'article 226-1 du Code pénal, il est considéré comme un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en justice, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Or, d'un point de vue technique, une fois qu'un SMS est envoyé, il est en principe automatiquement enregistré et conservé par le destinataire, par conséquent, l'auteur du SMS ne peut ignorer que le SMS sera enregistré. Le SMS n'est donc pas une preuve obtenue à l'insu de son destinataire et est recevable en justice.
1) Comment établir une preuve ? La preuve peut être établie de deux manières différentes. Soit la loi détermine préalablement les manières dont on doit prouver les faits, et dans ce cas on parle de « preuve légale ». Soit la preuve est apportée de manière libre, ou « morale ».
En droit civil français, le système de preuve morale encore appelée preuve libre est utilisé lorsqu'il s'agit de prouver des faits juridiques, exception faite des cas de naissance et de décès. En l'occurrence, tous les moyens de preuve sont admis.
L'article 1348 du Code civil autorise le recours aux preuves imparfaites pour apporter la preuve d'un fait juridique. Sont des preuves imparfaites le témoignage, les présomptions, le serment supplétoire, les écrits non signés, l'aveu extrajudiciaire et le commencement de preuve par écrit.
Le principe : piéger quelqu'un pour se constituer une preuve est déloyal. Conformément à l'article 9 du code de procédure civile français, le procès civil est gouverné par la nécessité de prouver sa ou ses prétention(s). Ainsi, en cas d'absence de preuve, une demande sera nécessairement rejetée.