La loi Boutin interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de recourir à un garant. Si le propriétaire ne respecte pas la loi, le cautionnement est considéré comme nul. Cette interdiction ne s'applique pas si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
Le garant est une personne qui dispose de revenus suffisants pour pallier les impayés potentiels du locataire. En général, il est demandé d'avoir des revenus équivalant à 3 fois le montant du loyer mensuel.
Si vous n'avez pas de garant, il existe un dispositif gratuit accordé par Action Logement : la garantie Visale.
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé. Vous l'aurez compris !
Action Logement peut, gratuitement, se porter garant de votre logement : il s'agit de la garantie Visale. Visale renforce votre dossier de candidature et protège efficacement les propriétaires bailleurs contre les risques de la location, comme une assurance loyers impayés.
L'aspect familial. Le lien de parenté avec le garant financier doit être aussi direct que possible. Ainsi, ne sont acceptés que : Les parents biologiques ou adoptifs (père et mère).
Pour être garant, il faut avoir des revenus 3 fois supérieurs au loyer. C'est au propriétaire de juger si un garant gagne suffisamment pour qu'il puisse se porter caution d'un locataire.
Le terme de garant évoque le signataire de l'acte de cautionnement qui se pose en garantie du locataire. Si la caution fait référence à l'acte et le garant au signataire, le mot garant est, dans le langage commun, souvent assimilé au terme de caution.
Toute entreprise, association ou banque peut se porter caution. Elle devra justifier de son « identité » en produisant un extrait Kbis et une pièce d'identité de son représentant légal.
Justificatifs de ressources : o Une attestation de retrait de 7.500 euros minimum pour une année d'études (la mise à disposition d'un logement gratuit, justifiée par une attestation de l'hébergeant peut être estimée à la moitié des ressources exigées).
Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.
Un garant c'est quelqu'un de votre entourage (parent, ami…) ou un organisme (ex : Studapart) qui reconnaît que vous êtes une personne fiable et solvable, c'est-à-dire en capacité de payer le loyer.
Passer directement par un propriétaire, et non pas par une agence : Il peut être plus facile de trouver une location quand on est au RSA en passant directement par un propriétaire. Les agences demandent en effet de nombreuses garanties, ainsi que des frais qu'une personne en situation de précarité ne saurait supporter.
? Qui a le droit au FSL ? Toute personne résidant en France, quelque soit son statut (hébergé, locataire, sous locataire, ...) peut bénéficier du FSL, si les revenus de son foyer le lui permettent.
Garantme est complètement gratuit pour le bailleur. Si c'est gratuit pour le bailleur c'est que la communauté de locataires finance le coût de la Garantie Garantme®.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Un couple au SMIC est donc plafonné à 800€ pour son loyer mensuel (hors charges) ou ses mensualités. Une personne célibataire au SMIC ne pourra pas dépenser plus de 386€ par mois pour son logement.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.