Les infiltrations d'eau et l'humidité occasionnant une atteinte à la solidité d'une maison d'habitation peuvent être considérées comme des vices cachés si l'acquéreur profane ne pouvait les déceler dans leur ampleur et ses conséquences au moment de la vente.
Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché ? Les vices cachés désignent les malfaçons qui rendent le logement impropre à son usage d'habitation. On considère également que les vices sont cachés si l'acquéreur n'aurait pas acheté (en tout cas, pas au même prix) le bien immobilier en connaissance de ces malfaçons.
Qu'est-ce qu'un vice caché dans l'immobilier ? Le vice caché peut être une simple nuisance sonore (bruit de la chaudière collective), une entrave à l'utilisation normale du bien (sous-sol inondable) ou une véritable menace à la sécurité des habitants (atteinte à la solidité du bâtiment).
Vice caché et délais : combien de temps avez-vous pour déclarer les faits ? À compter de la découverte du vice, vous disposez d'environ 6 mois, et préférablement 30 jours, pour entamer une procédure juridique pour vice caché. Passé ce délai, la demande peut être rejetée par le tribunal pour dénonciation tardive.
Si l'infiltration d'eau est causée par une couverture en mauvais état, il faudra appeler rapidement un plombier et lui demander un devis. En cas de conflit entre locataire et propriétaire, il faut également appeler son avocat pour savoir qui a sa responsabilité engagée. Là aussi, les assureurs sont un bon recours.
Les infiltrations sont remboursées à hauteur de 15%. Les cures thermales prescrites par le médecin peuvent être remboursées à 65% pour le forfait thermal, et 70% pour les honoraires médicaux. Certains médicaments prescrits sur ordonnance peuvent être remboursés par la Sécurité sociale.
Il appartient à l'acquéreur d'en apporter la preuve. Le vice allégué doit être antérieur à la vente ou tout au moins être en germe au moment de celle-ci et s'être développé ultérieurement.
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation. Vous pouvez également faire procéder à une expertise amiable (c'est-à-dire demander l'avis d'un professionnel sur une question technique).
Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. Pour augmenter vos chances de succès, il est malgré tout conseillé de faire procéder à une expertise.
L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice. Il convient dans une premier temps d'informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le vice a également été caché à votre vendeur lors de son achat, il peut alors se retourner contre son vendeur à lui tant qu'il est possible de prouver que le vice existait déjà au moment des signatures des contrats de vente.
L'exclusion de la garantie des vices cachés est donc possible qu'une clause soit insérée ou non. Si la mention est correctement inscrite, l'acheteur ne pourra plus se prévaloir d'un recours à votre encontre après la vente en cas de découverte d'un vice caché.
Si le vendeur reconnaît le défaut, vous pouvez alors mettre en œuvre une action en garantie des vices cachés soit : pour demander le remboursement intégral du bien immobilier et sa restitution ; pour demander un remboursement partiel du bien immobilier ; une remise en état du bien immobilier.
La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
Pour éviter qu'une poursuite soit intentée contre vous si un vice caché se révèle après la transaction immobilière, vous avez également la possibilité de vendre votre maison en l'état, c'est-à-dire sans garantie légale. L'acheteur s'en portera alors acquéreur à ses risques et périls.
À ce jour, la sécurité sociale française ne prend donc plus en charge aucune injection d'acide hyaluronique. Cette décision est controversée puisqu'elle tend à accroître l'inégalité d'accès au soin entre les Français.
Une infiltration à base de Hyalgan à 160 €, pris en charge à 15 % par la Sécu. Une cure thermale à 800 € pris en charge à hauteur de 70 % du tarif de convention.
L'infiltration fait en général effet sous 2 jours (1 à 7 jours) et a une durée d'efficacité de 1 à 2 mois. Les résultats sont souvent fortement perceptibles sur l'inflammation de l'articulation et sur la douleur ressentie. L'infiltration peut donc permettre de passer le cap de la phase inflammatoire.
Une infiltration d'eau peut provenir des eaux pluviales qui s'infiltrent dans la toiture ou le long des murs, d'une fuite d'eau dans l'étage supérieur d'un logement ou encore de remontées capillaires provenant d'un sol ou d'un sous-sol mettant à mal l'isolation d'un mur.
Dans une telle situation, la solution consiste à mettre une membrane d'étanchéité pour empêcher l'eau de pénétrer dans le béton et d'installer un drain français au besoin. Il permettra alors de diriger l'eau vers un système d'évacuation prévu selon les normes de la ville.
Pour assécher votre mur, vous pouvez avoir recours à des produits spécifiques comme la peinture anti humidité, l'enduit hydrofuge ou encore l'enduit anti humidité. Chacun permet de répondre à un besoin différent selon la façon dont l'humidité pénètre votre mur. Vous pouvez aussi faire appel au système isosec.
Vous avez tout intérêt à engager un expert indépendant pour vous prémunir de ce genre de situation. Annexer par exemple le rapport d'expertise dans l'acte de vente. En cas de recours de l'acquéreur, vous aurez alors la possibilité de vous retourner contre l'expert signataire et demander un dédommagement financier.
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
Démarches d'une plainte pour vice caché
Pour porter plainte : adressez-vous au tribunal judiciaire ou de proximité ; un expert judiciaire est nommé et donne sa décision définitive ; le verdict est rendu au bout de 6 mois en moyenne, mais cela peut prendre jusque 2 ans.