Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.
En appelant le 36 20, “dites notaires”, des consultations gratuites sont offertes.
Vous pouvez simplement l'appeler Maître en disant par exemple « Bonjour Maître » lorsque vous êtes en face de lui. Si vous êtes devant son secrétaire et que vous désirez demander à vous entretenir avec le notaire, dites « Maître, suivi de son nom de famille ».
Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. En tout état de cause, un délai de six mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Dès qu'une promesse d'achat voit le jour entre les deux parties, la toute première démarche est de prendre rendez-vous chez le notaire immédiatement afin de lui donner tous les documents nécessaires qui vont lui permettre de rédiger le contrat portant sur la transaction immobilière.
Les frais de notaire varient en fonction du département
Ils peuvent néanmoins varier en fonction du bien immobilier concerné, du type d'emprunt et surtout du département. En effet, les droits de mutation sont en partie composés d'une taxe départementale, dont une part (2,37 %) est ensuite prélevée par l'État.
Si vous avez une question qui porte sur la famille, les successions, l'immobilier, vous devrez peut-être recourir à l'aide d'un notaire. La profession a mis en place un centre de renseignement téléphonique, Notaires Infos, joignable au 0 892 011 012.
La formule d'appel
Tout comme « Monsieur » est utilisé pour certaines professions libérales, « Maître » est le mot employé pour appeler un notaire. En effet, il est bien rare d'entendre un notaire se fait appeler « Monsieur le notaire ». Cela ne se dit pas. La formule d'appel adéquate est « Maître ».
Le notaire et les actes de famille
C'est le domaine traditionnel de son activité : contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, testament, succession... De ce fait, l'Etat lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.
Pour éviter les droits de succession que devraient payer les héritiers sur un bien immobilier, le propriétaire peut de son vivant, créer une SCI familiale, puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur.
En matière de conseil (juridique, fiscal ou financier), les tarifs des notaires sont totalement libres. Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite.
Pour bénéficier de frais de notaire réduits, vous pouvez demander à prendre les frais d'agence à votre charge. Cela ne modifie en rien le prix que vous payez à l'agence immobilière, mais fait forcément baisser vos frais de notaire. Vous pouvez aussi enlever le prix des meubles du prix de votre bien.
Exemple pour un logement vendu 300.000 €
Les émoluments du notaire s'élèvent à : 300.000 € x 0,799 % = 2.397 € auxquels il faut ajouter 397,25 € soit 2.794,25 €. On applique alors la TVA à 20 %. Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 3.353,31 €.
Vous pouvez désigner la personne de votre choix pour vous représenter: un de vos frères et soeurs ou bien une tierce personne. Il suffit de vous mettre en contact avec le notaire pour lui indiquer que vous ne pourrez pas être présente et que vous souhaitez faire une procuration.
Cet acte de notoriété ne précise pas les parts de chaque héritier, uniquement leur qualité d'héritier. Les ayants-droits sont le conjoint survivant (sauf si jugement de divorce prononcé) et les enfants du défunt s'il en a, ou ses frères et sœurs, ou des parents plus éloignés.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
1- Principe durée de validité illimité d'un testament olographe. La loi ne pose pas de durée de validité d'un testament olographe et ainsi un testament manuscrit peut être rédigé plusieurs années avant le décès et être parfaitement valide. En effet, pour tester, il suffit d'être majeur et sain d'esprit.
Le testament d'une personne est couvert par une règle de confidentialité qui fait en sorte que seul le testateur ou la personne qu'il autorise peut avoir accès à celui-ci. Cependant, cette confidentialité disparaît avec le décès du testateur tel que le souligne l'Honorable juge Bernard Godbout dans Pelletier c.
L'attestation, signée par tous les héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).