Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Le VDI mandataire n'achète pas les produits à l'entreprise, ne gère donc aucun stock et commercialise les produits ou services de la société qui l'emploi au prix « catalogue » de celle-ci. L'entreprise établit une facture au nom du client final.
Un particulier ne peut pas établir de facture. L'établissement d'une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d'une personne morale.
Les indépendants constituent donc une bonne part des vendeurs collaborant avec les entreprises de Vente Directe. Trois statuts existent : Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), Agent Commercial, Commerçant.
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Inconvénients de la VDI pour les services informatiques
Vous l'aurez compris, les VDI qui offrent la meilleure rémunération sont les VDI qui ne vous demandent pas ou peu d'investissement de départ. En devenant VDI cosmétique chez Jolimoi, par exemple, vous touchez directement des commissions à la hauteur du temps que vous passez à exercer votre métier.
Le VDI est donc lié à une entreprise, qui fournit les produits ou les services à vendre, et qui rémunère le VDI sous forme de commissions. L'auto-entrepreneur, quant à lui, est un statut qui permet de créer une entreprise individuelle de manière simplifiée, avec des formalités administratives et fiscales allégées.
Qui peut émettre une facture ? Le plus souvent, la facture est émise par l'entreprise qui commercialise le bien ou réalise la prestation de services. Plus rarement, elle va être émise par le représentant fiscal de l'entreprise.
Lorsqu'un entrepreneur du BTP travaille en tant que sous-traitant pour un donneur d'ordre, il peut également bénéficier d'une exonération de TVA en France. Dans ce cas, la facturation se fait Hors Taxes et c'est le client qui est responsable de s'acquitter de la TVA.
Pour un entrepreneur individuel, il est impossible de faire une facture sans Siret. La création d'une entreprise individuelle ne nécessite pas la rédaction de statuts. Ainsi, dès la création, l'immatriculation est immédiate et l'entrepreneur reçoit sous quelques jours son numéro de Siret.
Le VDI avec son numéro SIRET et son code APE 4799A Vente à domicile. Sur le site du guichet unique de l'INPI, la démarche va consister à créer un deuxième établissement (avec un 2ème SIRET, à la même adresse, en indiquant qu'il s'agit d'une activité VDI mandataire ou Achat/revente.
En tant que VDI, vous êtes donc soumis au même régime général de sécurité sociale que les salariés. Vous cotisez donc également au même régime de base pour la retraite. Comment est calculé le régime de retraite de base des VDI ?
Un VDI est son propre patron
Si vous voulez devenir VDI sans investissement ni réunion, vous pouvez opter pour des activités de vente directe telles que la lingerie, les cosmétiques ou le prêt-à-porter, qui sont des domaines ayant de nombreux VDI.
Une personne physique peut faire une facture uniquement si elle exerce sous le statut d'entrepreneur individuel ou de micro-entrepreneur et qu'elle possède donc un numéro SIRET. Autrement un particulier n'a pas le droit de faire une facture.
Comment faire une facture en tant que particulier
Puisqu'une facture ne peut pas être faite sans numéro de SIRET, et qu'un particulier ne peut donc pas facturer à proprement parler, ce dernier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.
Oui, si vous avez payé une facture pour une prestation non effectuée, vous pouvez demander le remboursement des sommes versées. Il est conseillé de conserver toutes les preuves de communication et de paiement pour faciliter la récupération des fonds.
Vous devez ajouter une mention obligatoire supplémentaire : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Cette mention doit impérativement figurer sur votre facture, par exemple après le montant total à régler. Chaque absence de mention obligatoire sur une facture sans TVA peut être sanctionnée d'une amende de 15 euros.
Mais alors, comment établir une facture sans TVA ? C'est très facile, cette facture net de TVA présente un montant hors taxes. L'entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l'article 293-B du Code général des impôts.
Facture.net est le logiciel de création de facture gratuit le mieux noté pour générer des factures, envoyer des devis et piloter votre entreprise. Créez vos factures en ligne simplement et gratuitement avec un outil conforme à la loi Anti-Fraude TVA et aux normes de facturation électronique.
Est-ce qu'un particulier peut faire une facture dans ce cas ? La réponse est non, car seules les personnes enregistrées en tant que professionnels peuvent émettre des factures légalement.
Comment créer une facture simple en 4 étapes ?
Concrètement, la prestation est en principe non professionnelle lorsqu'elle est fournie par une personne en dehors de son travail habituel. Le montant de la rémunération versée est indifférent.
D'un point de vue fiscal, le vendeur à domicile indépendant (VDI) est imposé comme un travailleur indépendant.
Une activité de VDI est ici intéressante car elle permet d'adapter votre emploi du temps en fonction de vos envies et de vos besoins personnels, ainsi que ceux de vos clients. Au delà de la gestion de votre emploi du temps, cela permet de mieux gérer vos déplacements.
Il faut bien comprendre qu'un VDI n'est pas un salarié de l'entreprise qu'il représente. Le VDI est un travailleur indépendant, qui bénéficie d'une couverture normale auprès de la Sécurité Sociale. Son revenu dépend directement des ventes réalisées, sous forme de commissions.