En effet, il est possible que le terrain de loisirs ne soit pas constructible, qu'il soit agricole etc. et c'est bien souvent le cas pour un lieu de loisirs. Le fait que ces habitations légères de loisirs soient démontables est donc un véritable atout pour respecter toutes les règles.
Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple reste de demander une modification du PLU au maire de la commune où se trouve le terrain.
Il est impossible de bâtir une résidence sur un terrain non constructible, quelle que soit sa superficie. Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n'excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond.
Ce qu'on appelle communément « terrain de loisirs » sont des terrains non constructibles. Donc on ne peut pas y vivre à l'année. L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme.
Ainsi selon l'article R421-5 du code de l'Urbanisme, vous pouvez installer un chalet en bois habitable sur un terrain abritant déjà une construction pour une durée allant jusqu'à 3 mois (ou 15 jours si vous vous situez dans un secteur préservé). Le terrain doit ensuite être restauré à son état d'origine.
Un terrain non constructible pour des activités de loisirs
Un terrain non constructible permet de développer des activités de loisirs. Il est notamment possible d'y établir un lieu de camping pour les vacances, des lieux de détente, un petit espace de verdure… Un terrain non constructible peut également être rentable.
Il faut en premier lieu faire une demande d'autorisation en mairie, puis se rapprocher de l'entreprise qui gère l'eau de la zone. Cette viabilisation de terrain non constructible suit une procédure classique avec pose d'un compteur et abonnement obligatoires.
La nature constructible d'un terrain est déterminée par les autorités locales et fixée dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Alors oui, installer une tiny house sur terrain non constructible est permis. Il est donc possible d'installer à l'année son habitation démontable/mobile uniquement si le terrain non constructible est une pastille.
Comme le prévoit le Code de l'urbanisme, il est possible d'obtenir un permis de construire sur un terrain non constructible lorsqu'il porte sur la reconstruction à l'identique, dans les 10 ans de sa destruction, d'un bâtiment d'habitation ou d'exploitation qui aurait été détruit par un sinistre.
une autorisation écrite du maire est obligatoire pour résider dans un mobil home sur un terrain non constructible ; des impôts locaux peuvent être à prévoir.
Une demande de modification du Plan Local d'Urbanisme pour rendre un terrain constructible. Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple consiste à demander une modification du PLU au maire de la commune où se situe le terrain.
C'est le maire qui, en principe, a compétence pour engager et mener la procédure de modification du POS ou PLU. Il peut s'il le juge utile, consulter le conseil municipal pour que ce dernier délibère. Dans ce cas, la délibération prescrivant la modification doit préciser les motivations de la commune et ses objectifs.
Le prix moyen constaté : entre 5 000 € et 15 000 €
Le coût total des travaux de viabilisation varie énormément en fonction des différents critères évoqués plus haut : distance entre le terrain à viabiliser et les équipements/réseaux publics, complexité du projet, ajout d'éventuelles taxes, etc.
Il s'agit de solliciter du Maire de la commune le simple retrait de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme. Cette demande étant elle-même susceptible d'un recours en annulation devant le juge administratif et ce, que la décision de refus de la Mairie soit expresse ou tacite.
Est-ce toujours possible de faire bâtir plus tard ? Dans la plupart des cas, en tant que propriétaire, vous être libre de disposer de votre bien. Vous pouvez donc garder un terrain à bâtir nu, et attendre le temps que vous souhaitez pour y construire une maison.
Souvent, le terrain est non constructible parce que situé en zone agricole. Une telle zone sera alors considérée comme protégée du fait de son potentiel biologique, économique ou agronomique. Néanmoins, cela ne signifie pas qu'il est interdit d'y installer un chalet sur pilotis, un cabanon, ou encore un abri.
Zone N : les terrains en zone naturelle
Situé en zone N, un terrain n'est pas constructible. Les zones naturelles peuvent être protégées pour plusieurs raisons différentes selon l'article R. 151-24 du Code de l'urbanisme.
résulte en effet de l'activité de camping qui aboutit à l'installation d'hébergements de loisirs sur des parcelles privées situées dans des espaces non constructibles, naturels ou agricoles ». Le terrain de loisirs est généralement une parcelle naturelle, clôturée ou non, de type agricole. On ne peut pas tout y faire.
Vous pouvez installer votre caravane dans votre jardin sans autorisation si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
Des terrains sont exonérés en permanence de la taxe foncière sur le non-bâti : terres naturelles (prairies, bois, landes, lacs, étangs, tourbières...) ; vignes, vergers, cultures fruitières ; pépinières ; mines et carrières ; etc.
Pour viabiliser votre terrain et obtenir l'accès à l'électricité, il vous suffit d'adresser une demande de raccordement électrique à ENEDIS. Vous pouvez le faire directement en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect.
Pour acheter votre terrain non constructible vous pouvez faire appel à un prêt personnel ou à un prêt immobilier si le montant de l'acquisition est élevé. Le plus souvent un prêt personnel peut faire parfaitement l'affaire et se contracte très rapidement !
Ainsi, tout propriétaire d'un terrain ou d'une propriété non bâtie n'aura pas à s'acquitter de la même taxe foncière qu'un propriétaire immobilier traditionnel. Pour le non-bâti, précise le site spécialisé Droit-Finance.net, l'administration fiscale base son calcul sur le revenu cadastral du bien, amputé de 20%.