Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur doit toutefois mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans leur ordre d'arrivée, le nom et prénom des stagiaires accueillis dans l'établissement.
Statut du stagiaire dans l'entreprise
Dans l'entreprise le stagiaire conserve son statut d'étudiant : il n'a pas de contrat de travail, même s'il exécute des tâches professionnelles sous l'autorité du chef d'entreprise.
Un stagiaire n'est pas salarié de l'entreprise même si celui-ci perçoit une gratification. Le stagiaire est lié à l'entreprise par une convention de stage et le salarié par un contrat de travail. La mission du stagiaire sera de parfaire ses connaissances pratiques sur le terrain.
Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais il doit respecter les règles de son établissement d'accueil. Le stagiaire bénéficie d'un certain nombre de protections : signature d'une convention de stage, durée maximale du stage, rémunération obligatoire, délai entre 2 stages notamment.
Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail. Il perçoit, en l'échange de son travail, un salaire ou un traitement. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.
Le recours aux stagiaires
Lors de sa mise en situation temporaire en entreprise, il n'est pas considéré comme un salarié mais doit tout de même respecter les règles internes de la société d'accueil inscrites au règlement intérieur (horaires, durée du travail, hygiène et sécurité...).
Pôle emploi informe le stagiaire que son entrée en formation a été enregistrée et qu'il sera désormais pris en charge au titre de l'ARE-F, à compter de la date d'entrée en stage. Pour être indemnisé, le stagiaire doit renvoyer, chaque mois, à Pôle emploi, sa déclaration de situation mensuelle.
Cette population hétérogène recouvre les exploitants agricoles, les commerçants, les artisans ou encore les professionnels libéraux. Ils sont liés par l'absence de lien de subordination juridique à l'égard d'un donneur d'ordre et ne disposent pas de contrat de travail.
DÉFINITION. Une activité professionnelle non salariée est un travail qui vous rapporte ou vous rapportera des revenus mais pour lequel vous n'avez pas le statut de salarié.
Le montant de la gratification de stage est aussi déterminant concernant l'obligation de soumettre une fiche de paie ou pas au stagiaire. Jusqu'au seuil de franchise de cotisation, la fiche de paie n'est pas obligatoire. Cependant, l'employeur doit remettre au stagiaire un document écrit qui atteste des sommes versées.
Il ne peut pas être assimilé à un emploi, il n'est donc pas rémunéré mais peut faire l'objet d'une gratification ; Il n'y a pas de lien hiérarchique entre le tuteur et l'étudiant ; Le stagiaire ne peut pas effectuer le remplacement d'un salarié.
Montant minimum
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15).
Stagiairisation désigne le fait de prendre comme stagiaire. Il s'agit d'un mot récent, essentiellement employé dans l'administration publique, en opposition au terme "titularisation". Exemple : Il ne faut pas se cacher les choses, la stagiairisation est bien commode d'un point de vue financier pour les employeurs.
Lorsqu'il suit une formation, son statut change : il devient "stagiaire de la formation professionnelle" et relève de la catégorie 4 des demandeurs d'emploi (changement à signaler à Pôle emploi dans les 72 heures). Pour être indemnisé pendant sa formation, le demandeur d'emploi doit suivre un stage agréé à ce titre.
La définition du statut d'étudiant salarié
Il peut s'agir d'un contrat à durée indéterminée (CDI), d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat en intérim, à condition de respecter les contraintes de temps de travail et de continuité.
Les personnes salariées travaillent, aux termes d'un contrat, pour une autre entité en échange d'un salaire ou d'une rétribution équivalente, avec un lien de subordination. Les non-salariés travaillent mais sont rémunérées sous une autre forme qu'un salaire.
Le salarié est le travailleur qui vit d'un salaire versé par son employeur, à la différence du travailleur indépendant. L'employé est le salarié qui occupe un emploi dans les sphères non productives de l'économie (commerce, administration, etc.) et dont le travail est d'ordre plutôt intellectuel que manuel.
Si vous êtes en en formation ou en stage proposé / validé par votre conseiller Pôle emploi, vous n'avez en principe aucune pièce à fournir, car l'attestation d'entrée en formation/stage est envoyée directement par l'organisme de formation à Pôle emploi.
Comment déclarer mes revenus de formation pour la prime d'activité ? Lors de votre déclaration à la CAF, vous devez déclarer les rémunérations perçues durant votre formation dans la rubrique « salaires » et vous identifier sous le statut de « salarié ».
Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) maximal de 18 760 €. Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 18 760 €.
Afin de connaitre la forme juridique d'une entreprise ou société, il faut faire une demande auprès : du greffe du tribunal de commerce. en adressant une requête en ligne auprès du site Infogreffe.
Les salariés souhaitant connaître la classification et le coefficient de leur poste et de leur profil doivent se référer, en premier lieu, à leur contrat de travail et/ou à leur bulletin de salaire. Pour en vérifier la conformité, il convient de consulter la convention collective de l'entreprise.
Ainsi, tous les procédés de preuve peuvent être utilisés : témoignages, présomptions et tout élément matériel relevant de la relation de travail : lettre d'embauche, bulletin de paie, extraits ou virements bancaires en ce qui concerne le montant de la rémunération , attestation Pôle emploi, la notification d'une lettre ...