Oui, une personne en EHPAD peut effectuer un don à ses enfants, mais cette action est encadrée et a des implications importantes dans le cadre de l'aide sociale.
Une personne résidant en EHPAD peut tout à fait faire des dons à ses enfants, sous réserve de disposer de sa capacité juridique et de respecter les règles fiscales et successorales en vigueur.
Dans tous les cas, la déclaration du don familial de sommes d'argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don afin de bénéficier de l'exonération de 31 865€.
À compter de la deuxième année, la maison de retraite devient la résidence principale de la personne âgée accueillie. Cette dernière peut alors bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation sur ses résidences secondaires et sur les locaux meublés qui ne servent pas à l'habitation principale.
➡️ Pour vendre un bien immobilier afin de financer l'entrée en maison de retraite, le mandat doit être établi par acte notarié. Dans ce cas, le mandataire est autorisé à accomplir des actes de disposition, comme une vente, même si le mandat est rédigé en termes généraux.
Vous pouvez décider de vendre la maison de votre père ou de votre mère mais en viager afin de disposer d'un revenu régulier qui permettra ainsi de financer l'EHPAD dans la durée.
Manquements graves du parent
Un enfant peut refuser de payer la maison de retraite de son parent si ce dernier a commis des manquements graves.
La mise en location du logement
Louer la maison de votre parent présente plusieurs avantages : Génération de revenus pouvant contribuer au financement de l'EHPAD. Entretien régulier du bien par son occupation. Équité entre les héritiers potentiels.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( ÉhpadÉhpad : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ) ou un établissement de soins de longue durée (ex- USLDUSLD : Unité de soins de longue durée ).
Il est ainsi précisé que la personne accueillie a droit : au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité ; à aller et venir librement ; au libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes notamment dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement ...
Une déclaration doit généralement être effectuée en cas de don manuel supérieur à 15 000 €. Respecter les conditions suivantes vous permettra d'éviter des problèmes avec le fisc : Le donateur ne doit pas se rendre insolvable. Le don doit être effectué de pleine propriété.
Remettre par exemple un chèque de 1 000€ à un enfant qui réussit son bac est ainsi considéré comme un présent d'usage, c'est-à-dire un cadeau. Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000€ peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever d'une donation.
il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.
Il n'existe d'ailleurs aucune limite d'âge légale pour effectuer une donation.
Le médecin coordonnateur assure la qualité de la prise en charge médicale globale des résidents grâce à ses compétences gérontologiques. Il n'exerce pas à temps plein. Son temps de présence dans l'établissement varie selon la taille de la structure. Il peut parfois être le médecin traitant de certains résidents.
Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 €.
Si vous hébergez chez vous votre parent, vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 968 €. Le Service Public précise toutefois que « si ce montant forfaitaire vous semble insuffisant, vous conservez la possibilité de déduire le montant effectif des dépenses effectuées.
Déclarer le changement de domicile fiscal
En effet, la résidence principale est le lieu où l'on séjourne plus de 6 mois par an. L'administration des impôts doit donc en être informée au plus tôt.
Le crédit d'impôt EHPAD 2026 : fonctionnement et règles du jeu. La réforme votée en octobre 2025 change la donne. À partir du 1er janvier 2026, le dispositif fiscal évolue : la réduction d'impôt se transforme en crédit d'impôt remboursable pour tous les résidents d'EHPAD et d'unités de soins longue durée.
En France, le titre d'obligation alimentaire impose aux enfants de contribuer financièrement si la personne âgée ne peut pas payer. Cependant : Le montant dépend des revenus et charges des enfants. Le conseil départemental peut ajuster ou réduire l'obligation en fonction de la situation familiale.
Ce qu'il faut retenir sur la vente de la maison de votre parent en maison de retraite. Si votre parent-propriétaire peut donner un consentement libre et éclairé, il est le seul à disposer du pouvoir de vendre sa maison. Il peut éventuellement vous faire une procuration pour que vous l'aidiez à vendre son bien.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée. L'Apa est exonérée d'impôt.
Concrètement, si vos parents n'ont pas les moyens de financer leur séjour en maison de retraite, vous pourriez être légalement tenu de contribuer. Cette obligation peut sembler pesante, surtout dans un contexte économique tendu où chacun doit déjà jongler avec ses propres charges.
Quelles aides sociales sont récupérables sur la succession ? Les principales aides récupérables par le département sont : L'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour les personnes âgées ou handicapées accueillies en établissement ou en famille d'accueil.
En principe, l'assurance-vie est protégée contre les saisies. Cependant, si un résident de la maison de retraite a des dettes fiscales impayées, le Trésor public peut, dans certains cas, saisir une partie du capital ou des rentes de l'assurance-vie pour régler cette dette.