Bien qu'un propriétaire ne puisse pas vous refuser la détention d'un chien, même de catégorie 2, vous restez néanmoins responsable des éventuels dégâts qu'il peut causer, et vous devrez prendre des mesures si des voisins ou le syndic se plaignent des aboiements, des dégradations ou de tout trouble anormal du voisinage ...
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Interdiction du locataire n°1 : arrêter de payer le loyer et les charges. Assurer mensuellement le paiement du loyer et des charges charges comprises est l'une des obligations du locataire tout au long du contrat de location. Si le locataire ne s'y conforme pas, il risque gros.
expliquer à votre propriétaire comment vous vous occupez de votre animal (par exemple, que vous engagez quelqu'un qui vient chercher votre chien pour sa promenade quotidienne); prouver que vous avez les permis nécessaires pour garder votre animal; montrer votre animal au propriétaire.
Le propriétaire de l'animal, ou celui qui en a la garde est tenu de : surveiller son animal et ne pas le laisser divaguer ; nettoyer ou enlever les excréments produits par ses animaux ; s'assurer que son animal ne génère pas de nuisances et troubles locatifs.
En tant que particulier, si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La vente d'un chien ou d'un chat dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit. Vous pouvez seulement le donner gratuitement.
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Nous pouvons donc apporter un premier élément de réponse : un chien peut être heureux en appartement comme en maison à conditions qu'il sorte régulièrement et change régulièrement d'itinéraire de balade.
Pour cela, il faut faire appel, via la mairie, à la police municipale ou judiciaire du lieu d'habitation. En effet, la mairie est le garant de la tranquillité publique en matière de bruits nuisibles. La police est habilitée à constater la nuisance sonore.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c'est le droit du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s'accompagner d'un motif légitime et sérieux.
Dans le cas où un propriétaire souhaite récupérer son logement pour y constituer sa résidence principale, il peut résilier le bail du locataire en lui envoyant un congé en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
Les chiens d'attaque (1ère catégorie)
Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"), Mastiff (chiens dits "boerbulls"), Tosa. À noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.
La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type : chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ; chiens de race Rottweiller ; chiens de type Rottweiller.
Le choix d'un locataire repose à la fois sur des critères objectifs et subjectifs, selon une enquête de l'Agence nationale pour l'information sur le logement. Le choix du locataire est le premier moyen dont disposent les bailleurs pour se prémunir contre les risques d'impayés.
Un locataire est parfaitement en droit d'informer son bailleur de sa volonté d'acheter le logement qu'il loue, même si le propriétaire ne lui a pas fait part de sa volonté de vendre. Vous pouvez lui adresser un courrier pour lui soumettre votre souhait et lui faire une offre adaptée.
La surface minimale d'un enclos d'ébats ne doit pas être inférieure aux valeurs de référence suivantes : 30 m2 pour les chiens de moins de 20 kg, 40 m2 pour les chiens entre 20 et 45 kg, et 50 m2 pour les chiens de plus de 45 kg (ces chiffres correspondent à cinq fois la surface minimale d'un chenil pour un chien de la ...
L'animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n'est plus considéré comme un bien meuble (article 528). Ainsi, il n'est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque.
La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache. Il est interdit d'attacher un chien qui n'est pas adulte.
Vous pouvez envoyer un courrier ou directement aller voir votre voisin pour lui expliquer la nuisance que vous cause son chat dans votre jardin. L'objectif est de trouver un terrain d'entente avec lui. Avant toute action en justice, faire appel à un conciliateur de justice est obligatoire. Cette démarche est gratuite.