Appentis, carport, préau, abri de voiture ... un espace de stationnement seulement couvert ou seulement clos ne forme pas de surface taxable. Il constitue cependant une aire de stationnement, susceptible d'être taxée forfaitairement.
Le montant forfaitaire, révisable chaque année et servant de base à la taxe abri de jardin, a progressé. La valeur taxable s'élève à 1 004 euros dans les communes de la région Ile-de-France et à 886 euros dans les autres communes de France pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Lorsque vous envisagez de fermer votre préau de moins de 5 m² de surface de plancher et d'emprise au sol, vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme. Si le préau dispose d'une surface de plancher et d'une emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.
La taxe foncière et la taxe d'habitation
Les aménagements de la propriété, comme un carport, sont donc concernés. La taxe d'habitation est calculée selon la surface de l'habitation. Celle du carport est donc incluse dans ce calcul. Plus sa surface est grande, plus la taxe d'habitation augmente.
À noter que l'auvent étant ouvert sur l'extérieur, il n'est pas compris dans la surface taxable. C'est la direction départementale des territoires (préfecture) qui établit le montant, payable en une seule fois, dans la mesure où la somme demandée est inférieure à 1 500 €.
Selon la définition de carport, préau et auvent, un préau est toujours autoportant tandis qu'un auvent est toujours adossé. Le carport, quand à lui, peut être l'un ou l'autre.
La valeur forfaitaire est déterminée par un arrêté ministériel annuel. Pour 2021, elle a été fixée à 870 € /m² en Île-de-France et 767 €/m² sur le reste du territoire. La taxe d'aménagement est à régler en une fois (ou deux si le montant excède 1 500 €).
Selon la loi, seul les biens fermés de plus de 5 m² avec une hauteur supérieure à 180 cm sont imposables par la taxe d'aménagement. Si votre pergola dispose d'une surface non couverte ou bien que celle-ci soit ouverte sur au moins un côté, elle n'entre pas dans les conditions pour être soumise à la taxe d'aménagement.
Il faut souligner que seuls les espaces clos sont soumis à la taxe abri de jardin. Si vous disposez d'un abri ouvert ou de constructions ouvertes telles que les tonnelles et les pergolas, vous n'aurez pas à payer ce prélèvement. A découvrir également : De l'idée à la création : Comment concevoir un jardin ?
Dans le cas d'un carport, on ne parle pas de surface, puisqu'il s'agit d'une construction non close, mais d'emprise au sol. Cette mesure correspond aux dimensions hors tout de l'abri que vous trouvez dans les descriptifs produits.
Le taux d'imposition d'un carport est calculé sur la base de 50% de la valeur locative cadastrale de votre propriété.
La déclaration d'une pergola sur-mesure est obligatoire. Si vous installez une pergola sans autorisation, vous risquez une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par m² d'après l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme.
Que peut-on construire sans permis ? Abri de jardin, chalet, garage, cabane pour les enfants, véranda, extension ou poulailler : la règle est la même. Seules les constructions de moins de 5 m² (et moins de 12 mètres de haut) peuvent se passer de procédure administrative.
Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme si votre carport remplit les conditions suivantes : Son emprise au sol est inférieure ou égale à 5 mètres carrés; Sa hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres; Votre terrain n'est pas situé en zone protégée.
Oui, en principe, le code de l'urbanisme ne l'interdit pas mais il faut savoir que, même si vos déclarations préalables de travaux concernent deux abris de jardin indépendants l'un de l'autre et quand bien même vous ayez prévu d'étaler les travaux dans le temps, leur surface s'additionne.
Pour un abri de jardin de moins de 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l'extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
Il existe plusieurs façons de contourner la loi sur les abris de jardin. La première et la plus évidente est de trouver un abri de jardin qui ne nécessite pas de plan. Si vous trouvez un abri de jardin qui ne nécessite pas de plan, vous pouvez l'installer sans avoir à vous soucier des restrictions imposées par la loi.
La pergola est une structure ouverte sans vitrage sur les côtés avec une toiture constituée de lames en aluminium ou de vitrage. La véranda est quant à elle une pièce close avec du vitrage ou des panneaux isolants.
Pour installer une pergola en toute légalité sans avoir à demander une quelconque autorisation d'urbanisme, cette dernière doit faire moins de 5m2 (emprise au sol) et moins de 12m de hauteur. Pour installer une pergola sans permis de construire, sa surface doit être inférieure à 20m2.
Les différences entre ces dispositifs
En effet, tandis que le carport permet de protéger une voiture, une pergola définit un espace de détente intimiste qui peut être fermé. Ainsi, ces deux structures n'occupent pas les mêmes parties d'un extérieur.
La taxe sur les abris de jardin est due pour les travaux nécessitant une autorisation préalable, un permis d'aménager ou un permis de construire. La superficie (surface couverte) doit faire plus de 5 m² et la hauteur sous plafond doit être égale ou supérieure à 1,80 m.
D'après l'article R 111-19 du code d'urbanisme « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin ». Il est donc tout à fait envisageable d'installer votre carport en bordure de propriété.
Si l'appenti maison possède une surface inférieure à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie. Dans le cas où la surface au sol de l'appentis dépasse les 20 m², il sera obligatoire de faire une demande de permis de construire.
Dans la majorité des cas, il suffit d'effectuer une déclaration en mairie. La superficie, la hauteur et l'emplacement de l'appentis sont à prendre en compte. Aucune démarche n'est nécessaire si les dimensions de votre appentis n'excèdent pas 12 m de haut et 5 m² de superficie (surface du plancher et emprise au sol).