Le professionnel de santé compétent engage sa responsabilité lors de la délivrance de ce type de certificat, c'est donc lui qui décidera de délivrer l'arrêt de travail suite à la consultation ou de refuser la délivrance de celui-ci s'il le juge injustifié ou abusif.
N'importe quel médecin, généraliste ou spécialiste et qu'il soit ou non le médecin traitant peut prescrire un arrêt de travail. Toutefois, si vous n'êtes pas inscrit par ailleurs en qualité de médecin libéral, vous prescrivez en votre qualité de salarié de l'établissement et donc sous la responsabilité de celui-ci.
Arrêt initial
Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par un médecin précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail. L'arrêt de travail peut être prescrit par tout médecin, et pas uniquement par votre médecin traitant.
Le refus ou l'absence injustifiée du salarié n'ont d'effet que sur les indemnités complémentaires versées par l'employeur. Ils ne peuvent, en soi, justifier un licenciement ou une sanction disciplinaire [7].
Budget 2026 : les premiers arrêts maladie seront bien plafonnés à 30 jours. Les députés ont voté de justesse mardi 9 décembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte contient une mesure visant à limiter la durée des arrêts de travail.
Dans 8 cas sur 10, l'avis d'arrêt de travail est envoyé de façon dématérialisée à l'Assurance Maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) à partir de leur ordinateur.
Il vous suffit de justifier :
Un refus injustifié peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement. Un salarié peut refuser une tâche, mais uniquement si cela repose sur une base légitime, comme la sécurité, la légalité ou le respect des termes du contrat. Lisez la suite pour en savoir plus.
C'est le médecin qui décide du lieu et du moment de la contre-visite. Elle peut avoir lieu : Soit à votre domicile ou au lieu de repos que vous avez communiqué dans votre arrêt de travail.
Depuis le 1er septembre 2025, tous les arrêts maladie établis au format papier doivent impérativement être rédigés via un formulaire Cerfa sécurisé. Ce changement marque une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et dans la sécurisation des démarches administratives liées aux arrêts de travail.
Sur le podium des maladies à garder pour soi : la covid, la grippe, la gastro-entérite et la varicelle. D'autres problèmes de santé peuvent nécessiter un arrêt de travail, comme la migraine, l'intoxication alimentaire ou le mal de dos.
Le rôle du médecin du travail consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l' ...
Vous avez mal ? Parlez-en à votre médecin !
Comment prescrire un arrêt de travail ?
Qu'est-ce qu'il ne faut pas dire à la médecine du travail ? Tout ce que vous dites au médecin du travail est couvert par le secret médical, ainsi que ce qui sera observé par ce professionnel durant vos consultations. Cette obligation est encadrée par l'article R. 4127-4 du Code de la santé publique.
Un professionnel de santé peut refuser ses soins, c'est la clause de conscience du médecin. C'est, pour le médecin, le droit de refuser la réalisation d'un acte médical pourtant autorisé par la loi mais qu'il estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques.
Toute absence à un contrôle médical employeur en dehors des heures autorisées doit être justifiée. De nombreuses conventions collectives acceptent un délai de 2 jours pour qu'un salarié en arrêt maladie informe l'employeur de son absence à domicile et surtout la justifie.
En bref, la Sécurité sociale peut contrôler dès 48 heures après le début de l'arrêt. Mais en réalité, les contrôles arrivent surtout après 5 arrêts courts répétés ou quand l'arrêt dure plus de 3 semaines.
Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée si un médecin l'autorise lors d'une consultation prévue ou sollicitée par vos soins.
La maladie n'est pas une absence injustifiée
La loi et la jurisprudence reconnaissent qu'abandonner son poste pour aller consulter un médecin en raison de son état de santé ne constitue pas une faute disciplinaire. Cependant, le salarié devra fournir un justificatif médical.
ENTRETIEN D'EMBAUCHE : COMMENT REBONDIR APRÈS UN REFUS ?
Les Éditions Tissot ont décrypté ces changements entrés en vigueur le mercredi 24 avril. La nouvelle loi n° 2024-364 établit que toute période d'arrêt pour maladie ou accident, qu'il soit lié au travail ou non, compte désormais comme du temps de travail.
Afin d'obtenir un arrêt de travail pour surmenage professionnel, vous devez consulter un médecin, qui effectuera un bilan de santé. Il évaluera les conséquences de ce surmenage sur votre santé mentale et physique, puis décidera s'il est nécessaire ou non de vous prescrire un arrêt de travail.
Chaque année civile, vous avez droit à 3 jours de maladie sans certificat médical. Cette exemption s'applique tant pour une absence d'un jour que pour le premier jour d'une période de maladie plus longue. Cependant, il n'est pas permis de prendre deux jours de congé maladie de suite sans certificat médical.