Le maire ou un autre officier d'état civil peut refuser de célébrer un mariage uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée par exemple). Sinon, le refus est illégal. Par exemple, le refus de célébrer un mariage ne doit pas être discriminatoire.
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes. Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
Dès lors, l'officier d'état civil ne peut célébrer des mariages que sur le territoire de sa commune. Le maire ne peut donc pas marier un couple dans une commune autre que la sienne. De plus, un maire honoraire ne peut marier un de ses proches.
Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit l'accepter et procéder à son enregistrement. S'il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice, le maire doit en demander sans délai l'interdiction au procureur de la République.
L'opposition des tiers
Les articles 172 à 179 du code civil accordent à certains tiers le droit de s'opposer au mariage auprès de l'officier d'état civil s'ils ont connaissance d'un fait, ou d'une fraude, de nature à vicier l'institution du mariage (bigamie, du vice de consentement d'un époux, mariage forcé…).
Le mariage gris, c'est quand l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions. Le mariage est motivé uniquement par le désir d'obtenir de l'autre un avantage, en l'occurrence, un titre de séjour ou la nationalité. C'est une forme d'escroquerie.
Le délai de viduité, qui impose à la femme un délai de 300 jours entre la dissolution d'un premier mariage et la célébration d'un nouveau, est supprimé, de nouveaux moyens permettant de déterminer la paternité d'un enfant (art. 6, art. 228 du code civil, art.
En sus de devoir exister, le consentement doit être intègre, à défaut le mariage sera annulé. En cas de vice du consentement, le conjoint qui en est victime peut demander la nullité du mariage. Il s'agit d'une nullité relative fondée sur l'article 181 du Code civil. Cette action se prescrit dans un délai de 5 ans.
On parle de mariage non consommé quand un couple n'est pas arrivé à avoir de relation sexuelle avec pénétration après six mois de vie commune.
Il vous faut retirer un "dossier de mariage" à la mairie. Ce dossier comporte les formulaires et la liste des pièces à fournir. Sachez que vous ne pourrez fixer la date de la cérémonie que lors du dépôt de votre dossier. Celui-ci devra avoir lieu entre un an et deux mois avant la date du mariage.
Le maire et ses adjoints sont tous officiers d'état civil. Un mariage peut donc être célébré de manière indistincte par le maire ou par l'un de ses adjoints. En cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire peut déléguer les fonctions d'officier d'état civil à des conseillers municipaux.
Selon l'article L. 2121-30-1 du CGCT, « le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune ».
À la mairie, chacun des futurs mariés arrive accompagné de ses parents. À l'église, il y a également des règles et des traditions à suivre. La mariée arrive au bras de son père qui l'accompagne jusqu'à l'autel. Quant au marié, il est accompagné de sa mère pour son entrée dans l'église.
Les conseillers municipaux qui ont reçu cette délégation peuvent célébrer des mariages. Le maire ou un autre officier d'état civil peut refuser de célébrer un mariage uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée par exemple). Sinon, le refus est illégal.
Le dossier de mariage est à déposer environ 2 mois avant la cérémonie à la mairie qui célébrera l'union. Certaines mairies exigent que vous preniez rendez-vous car le dépôt est suivi d'une vérification. La validation se fait en présence des 2 futurs époux.
L'absence de consentement au mariage étant sanctionnée par une nullité absolue, l'époux lésé dispose d'un délai de 30 ans pour agir en annulation du mariage, à compter du jour de sa célébration. Enfin, la procédure, qui se déroulera devant le Tribunal judiciaire, nécessitera obligatoirement l'intervention d'un avocat.
La cérémonie dure une trentaine de minutes et peut se dérouler dans divers endroits : A la mairie, à la mosquée, au futur domicile du couple ou bien celui des parents. En effet, un couple non marié n'a pas le droit de vivre ensemble ni de consommer le mariage avant la signature de l'acte.
II) La sanction curative : la nullité du mariage
À ce titre, la violation de ses conditions de formation est sanctionnée par la nullité. Lorsqu'elle est prononcée, la nullité a pour effet d'anéantir le mariage. Ainsi, cette sanction met-elle fin à l'union conjugale, au même titre que le divorce.
Définition "union charnelle"
n.f. Activité sexuelle humaine, impliquant plusieurs individus, pratiquée pour le plaisir ou la reproduction.
On parle de nullité dans le cas où le mariage a été célébré alors qu'un fait matériel ou juridique aurait dû normalement empêcher sa célébration. Il est alors possible de recourrir à l'annulation du mariage, si le trouble engendré par celui-ci est trop grave.
non, un mariage ne peut être annulé pour ce motif, qui n'est valable que pour l'église.
Pour être une cause de nullité du mariage, l'erreur doit avoir été déterminante du consentement de l'errans. Autrement dit, celui qui a commis l'erreur doit établir que s'il avait eu connaissance de l'absence de la qualité essentielle qui fait défaut chez son conjoint, il ne l'aurait pas épousé.
— clause de célibat : (Les conditions positives du mariage) il s'agit de la clause d'un acte juridique subordonnant les droits d'une personne à la condition qu'elle demeure célibataire. Elle se rencontre aussi bien dans les contrats à titre onéreux que dans les contrats à titre gratuit.
Effets du mariage putatif entre les époux
Mais, à partir de son annulation, le mariage va cesser de produire ses effets pour le futur. Concrètement, cela veut dire que l'annulation entraîne la perte du nom marital, des droits successoraux, l'annulation des avantages matrimoniaux (comme les donations entre époux).
La bigamie doit faire l'objet d'éléments constitutifs : elle suppose la célébration d'un second mariage valable ; elle doit constituer une infraction intentionnelle : la personne doit avoir connaissance du fait que le premier mariage subsiste au moment de la célébration du second mariage.