La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions.
Ce que dit la loi
D'après le Code Civil, un e-mail a une valeur juridique s'il est certifié. Autrement dit, s'il comporte une signature électronique réalisée par un organisme agréé et sécurisé. Mais dans les faits, même un e-mail non signé peut servir de preuve.
La remise d'une lettre en main propre contre décharge ou récépissé est une pratique qui remplace l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Légalement, la lettre remise en main propre a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Quelle différence entre un recommandé électronique et un email ? Le recommandé électronique se différencie de l'email en ce qu'il certifie la réception du courrier par le destinataire. Même un email certifié, qui consiste à horodater l'envoi de l'email concerné, n'est pas suffisant.
Un email a bien une valeur juridique reconnue (on peut prouver qu'on a bien envoyé un email vers une adresse spécifique et qu'on est bien le propriétaire de l'adresse email en question) ; mais seul l'envoi par son expéditeur sera reconnu ; pas sa réception par son destinataire.
La lettre recommandée électronique (LRE) gratuite du site mail-certificate est un courrier recommandé en ligne avec accusé de réception, ayant la même valeur juridique qu'une lettre recommandée papier et admissible comme preuve devant les tribunaux.
Pour prouver sa réception d'un courriel, le destinataire peut faire imprimer le courriel lui-même ou faire une capture d'écran lors de la lecture du courriel à même sa boîte de réception et faire imprimer cette dernière.
Pour envoyer des e-mails certifiés, vous ne devez disposer que de votre propre compte e-mail, il vous suffit d'envoyer des e-mails à l'adresse que vous souhaitez notifier, en mettant en copie notre adresse de certification. Ce service est valable pour tout compte gratuit gmail, hotmail, outlook, etc.
Une lettre recommandée est valable, même si l'avis de réception n'est pas signé par le destinataire. La Cour de cassation considère que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.
En résumé, il n'est pas conseillé de refuser ou de ne pas aller retirer une LRAR car en cas de procédure judiciaire, le Juge pourra en tirer toutes les conséquences et notamment considérer que la notification a bien été régulièrement effectuée.
Vous pouvez demander à la personne de votre choix de récupérer votre colis ou votre lettre recommandée en bureau de Poste ou en point de retrait. Pour cela, reportez-vous au verso de l'avis de passage que le facteur a déposé dans votre boîte aux lettres ou au mail de mise à disposition en point de retrait.
Si sa facilité d'emploi l'apparente aux échanges à l'oral, de par sa forme, le mail relève de l'écrit. Or, c'est bien connu … les écrits restent.
Comme pour un courrier classique, un email peut disposer d'un accusé de réception. Ce dernier se charge de vous indiquer que le message que vous avez envoyé est bien arrivé dans la boîte de réception du destinataire et qu'il ne s'est pas perdu en chemin.
Si l'accusé de réception a été signé, le destinataire ne peut pas affirmer qu'il n'a rien reçu. La lettre recommandée avec accusé de réception peut être remise uniquement au destinataire dont l'adresse a été indiquée dans le bordereau d'envoi, sur présentation d'une preuve de son identité.
L'email certifié vous permet d'avoir une preuve, juridiquement valide, du moment de l'envoi et de la réception, depuis où il est envoyé et reçu, et du contenu de la communication elle-même.
La Lettre Recommandée Electronique, ou LRE, est le remplaçant numérique du courrier recommandé postal reconnu par la loi française. Une LRE 100% numérique peut être envoyée depuis Internet vers une adresse email.
Si vous souhaitez envoyer un courrier recommandé en ligne, vous avez deux possibilités de distribution. La première est l'envoi classique par Laposte à l'adresse postale de votre destinataire. La seconde est l'envoi totalement numérique sur l'adresse e-mail de votre destinataire.
Lorsqu'une LRAR est envoyée, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres pour signaler au destinataire qu'une lettre recommandée avec accusé de réception lui a été adressée. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt de l'avis de passage pour récupérer son courrier.
Comment savoir avec certitude que le destinataire a reçu mon envoi recommandé ? Vous pouvez suivre via Track & Trace quand votre recommandé a été reçu. Si vous avez besoin d'une sécurité supplémentaire et d'une preuve formelle et écrite que le destinataire a reçu votre recommandé, ajoutez alors un avis de réception.
Dans le mail de notification du dépôt de votre courrier que Service Postal vous envoie lors de la remise en Poste. Dans votre interface utilisateur Service Postal, rubrique “Mes Envois” : une icône contient un lien vers le suivi de cette lettre dans l'interface proposée par La Poste.
La Lettre Recommandée en ligne est un service accessible 7j/7, 24h/24 sur laposte.fr qui vous permet d'envoyer votre courrier recommandé sans vous déplacer. Sa prise en charge par La Poste est immédiate et une preuve de dépôt vous est délivrée instantanément au moment du dépôt en ligne.
Refuser un recommandé
Il n'est pas obligatoire d'accepter la réception d'un recommandé lorsque le facteur se présente chez vous. Vous pouvez refuser de prendre le courrier. Dans ce cas, le courrier est renvoyé à l'expéditeur.