MaPrimeRénov' : qui peut en bénéficier ? MaPrimeRénov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent le logement à rénover ou le louent. Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d'une chaudière au fioul.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Ma Prime Rénov
Ce dispositif de subvention est entré en vigueur en 2020 pour soutenir les actions de rénovation des foyers aux revenus modestes. A compter du 1er janvier 2021 Ma Prime Rénov est accessible à tous les ménages propriétaires, mais aussi aux bailleurs et aux copropriétés.
Si le fait de réaliser soi-même les travaux vous parait trop long et impossible à finir, il est possible de demander de l'aide gracieuse à des amis ou à des proches. Cependant, il faut faire très attention à la TVA et à l'inspection sociale.
Le montant des aides aux travaux
L'aide pour un logement qui sera mis en location est au maximum de 350 € par m² dans la limite de 28 000 € par logement. 35 % du montant total des travaux HT. L'aide pour un logement qui sera mis en location est au maximum de 262,5 € par m² dans la limite de 21 000 € par logement.
L'ANIL (l'Agence nationale pour l'information sur le logement) crée en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics. Elle accueille et renseigne sur toutes les problématiques liées au logement. Son réseau est constitué d'ADIL (agences départementales).
Refaire la peinture en cas d'usure
Le propriétaire a le devoir d'effectuer les travaux de remise en état en cas de vétusté. Dans le cas de la peinture et de l'usure des murs, si cela n'est pas lié à votre occupation, c'est bien au propriétaire d'effectuer les travaux.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
La prime Rénov (anciennement Crédit d'impôt CITE et les aides ANAH) est une prime octroyée par l'Etat, tandis que la prime énergie est une aide travaux privée, délivrée par les fournisseurs d'énergie via le dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE).
Leur revenu fiscal de référence est de 30 000 euros.
Pour passer à l'action et financer ces travaux, vous pouvez bénéficier d'aides pour le changement de fenêtres en 2022 : MaPrimeRénov', la Prime Effy, l'éco-prêt à taux zéro, la TVA à 5,5 %, le programme Habiter Mieux et le chèque énergie.
La première : Installez des rideaux isolants. En plus d'occulter la lumière (bien utile pour les amateurs de grasse matinée) ils retiennent la chaleur dans votre logement. Si vous avez des volets, pensez bien à les fermer la nuit et quand vous n'êtes pas chez vous, leur efficacité isolante est non négligeable.
En effet, les locataires ont évidemment le droit d'améliorer le confort de leur logement en isolant les combles et les planchers bas. Ainsi, un locataire peut tout à fait déposer une demande d'isolation à 1 euro.
Faut-il repeindre les murs avant l'état des lieux de sortie ? Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.
Le locataire doit payer la taille et l'élagage des arbres
Concernant les extérieurs et jardins privatifs, il est rappelé que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ainsi que la taille, l'élagage, l'échenillage des arbres et arbustes.
Les dégradations liées à l'usure normale du temps ne sont pas de la responsabilité du locataire. Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
En cette période de crise sanitaire et pour faire face à la baisse de revenus des familles, la CAF permet d'obtenir une aide pour les achats de première nécessité. La demande se fait auprès de la CAF. Pour cela, contactez votre caisse par mail ou par téléphone.
Elles assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier. Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.
En fonction de ce barème, vous recevez un chèque d'un montant de 48 à 277 €. Vous avez jusqu'au 31 mars 2023 pour utiliser votre chèque énergie 2022. Et si vous n'avez pas encore utilisé votre chèque énergie 2021, il ne vous reste plus que quelques jours pour le faire : la date limite est fixée au 31 mars 2022.
Plafonné à 30 000 €, le dispositif «MaPrimeRénov' Sérénité » permet de prendre en charge des travaux : Portant sur 50 % du montant total du chantier HT ménages très modestes. Portant sur 35 % du montant total du chantier HT pour les ménages très modestes.