L'AAH est-elle saisissable ? Non, l'AAH, Allocation Adulte Handicapé, ne peut faire l'objet d'une saisie. En effet, cette allocation est considérée comme une prestation familiale, et en tant que telle, elle est insaisissable et incessible.
L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L.
Pour percevoir l'AAH, vous devez avoir un taux d'incapacité de 80% ou de 50 à 79 % à condition de vivre une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. Cette restriction doit être reconnue par la CDAPH.
Se rendre insaisissable est une question d'organisation, parfois un peu fastidieux et dans certains cas également coûteux. Cela nécessite aussi une rigueur de gestion. Bonne nouvelle, cela n'a rien d'illégal. Tout le contraire de l'organisation de son insolvabilité qui est pénalement répréhensible.
Il ne peut intervenir de nuit, ni saisir des biens indispensables à votre vie quotidienne. L'huissier ne peut saisir le solde bancaire insaisissable (SBI) qui est d'un montant de 572,52€. La procédure de saisie des biens ne peut être engagée pour une dette inférieure à 535€.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Souvenirs à caractère personnel ou familial. Animaux d'appartement ou de garde. Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage) Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Le montant de l'AAH a été revalorisé de 1,8% le 1er avril 2022, puis de 4% le 1er juillet 2022. Son montant est passé de 919 euros à 956 euros pour une personne célibataire et sans ressources, pour tenir compte de l'inflation galopante (5,8% en juin 2022 sur un an).
Si votre taux d'incapacité est supérieure à 80% et que cette dernière est permanente, l'AAH est attribuée à vie si vos limitations d'activités ne peuvent pas évoluer favorablement. Si votre incapacité n'est pas permanente, l'AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.
Les bénéficiaires de l'AAH concernés par ces augmentations seront tout de même sous le seuil de pauvreté de 12,3%. Une revalorisation est effectuée chaque année. La prochaine sera donc en 2023 !
Les créances qualifiées d'insaisissables sont les créances qui ne peuvent lors d'une saisie mobilière par un huissier de justice faire l'objet d'une appropriation par celui-ci pour le compte de son client, le créancier de la personne saisie.
Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 598,54 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).
Si vous souhaitez contester la saisie, il faut vous adresser directement au juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. À la demande de l'huissier, ce juge prend en compte les difficultés d'exécution d'une saisie.
Contester une signification d'huissier de justice
La contestation est un moyen pour un débiteur d'arrêter la procédure d'huissier de justice. En effet, il se peut que le débiteur conteste la signification d'huissier de justice dans le délai imparti ou le mois qui suit la signification de l'ordonnance d'injonction.
Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
Ainsi, une dette est forclose lorsque le créancier n'a pas exercé d'action en justice contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée par celui-ci.
L'huissier frappe à votre porte ou vous ecrit soit parce qu'il agit en vertu d'une décision de justice qui condamne (parfois provisoirement) une personne à payer sa dette ; il s'agit alors de recouvrement judiciaire, soit parce qu'il pratique le recouvrement « amiable » (c'est-à-dire qu'il n'est pas muni d'une décision ...
La saisie peut être réalisée sur tous vos comptes : comptes courants, livrets d'épargne, Plan Épargne Logement, contrats d'assurance vie dits rachetables… Un compte titre n'est en revanche pas saisissable.