Le devis est un document équivalent, mais il est plutôt utilisé dans le cas d'une vente de services. Lorsque le client signe le devis avec la mention « Bon pour accord », le devis fait alors office de bon de commande.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis. il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Rappel sur la valeur juridique d'un devis
Le devis devient alors un contrat légal qu'il n'est normalement pas possible d'annuler : l'accord est ferme et la validité du devis est définitive. Le client et le maître d'œuvre ne peuvent également pas modifier un devis signé.
Une facture est une demande de paiement tandis qu'un bon de commande sert à confirmer une commande. La façon la plus simple de se souvenir de la différence entre les deux est de déterminer la nature de la demande. Pour recevoir un paiement, vous devez envoyer une facture.
En cas de démarchage à domicile ou de démarchage téléphonique ou par internet, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours suite à la signature du devis. Il lui suffit alors d'envoyer une lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le professionnel dépasse de plus de 7 jours la durée de validité du devis, le client peut dénoncer le devis, c'est-à-dire se retourner contre lui, et obtenir le paiement de pénalités de retard, ou demander l'annulation de la prestation.
En fait, une rétractation est un retour sur la signature du contrat en cours. Elle n'a que très peu d'impact sur le plan juridique. La loi prévoit désormais un délai de rétractation de 14 jours pour tout achat effectué à distance. Auparavant, c'était sept jours.
Bien que ce document ne soit pas obligatoire dans le cadre d'une vente, il a valeur d'engagement lorsqu'il est signé par l'acheteur et le vendeur : en signant le bon de commande, l'acheteur s'engage à régler la commande que le vendeur s'engage à lui fournir.
En effet, une facture est une demande de paiement alors qu'un bon de commande sert à confirmer une commande. Alors que le premier document fait état d'une vente, le deuxième est davantage une proposition qui vient détailler les conditions de vente.
Le bon de commande est un document commercial non obligatoire, mais très couramment utilisé pour sécuriser les ventes entre les entreprises et les acheteurs. En effet, une fois le bon de commande signé par le client, vous pourrez le convertir en facture pour demander le règlement de la commande correspondante.
La loi est très claire : vous ne pouvez pas vous rétracter (article L 224-59 du Code de la consommation). Le professionnel doit, en revanche, en informer le consommateur.
Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d'ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours.
🤔 Peut-on modifier un devis signé ? Non, le devis fait office de contrat entre le prestataire et le client. On ne peut donc pas modifier un devis signé. Cependant, si votre artisan accepte de le faire, il pourra vous faire un devis complémentaire permettant d'amender le premier.
La valeur juridique du devis se crée seulement au moment où il est signé par les deux partis. Il doit comporter la mention “bon pour accord” ou “bon pour travaux”, et lie alors le prestataire au client.
Le montant de l'acompte ou des arrhes n'étant pas régi par la loi, il est librement déterminé par l'entreprise. Généralement, un professionnel demande un versement entre 10 et 30 % du montant des travaux avant le début du chantier. Au-delà, libre à vous de refuser le devis.
Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties dès lors qu'il a été accepté. Avant tout achat de produit ou prestation de service, le consommateur doit être informé du prix de la prestation pour lui permettre de pouvoir comparer et choisir en connaissance de cause.
La définition juridique du bon de commande est tout aussi simple. En droit, il n'est tout autre qu'un document commercial qui a vocation à être un contrat. Une fois signé, il engage le vendeur et l'acheteur à respecter les obligations convenues.
Dès lors, le document fait office de contrat. Les deux parties prenantes sont liées et doivent suivre respectivement leurs engagements. La signature du bon de commande représente la preuve ultime qu'un accord ait été trouvé et que le vendeur obtient une sécurité pour sa vente.
Qu'est-ce qu'un bon de commande ? Par définition, le bon de commande ou BDC consiste en un document qui définit et valide les modalités de la prestation commerciale entre un vendeur et un acheteur, que ce soit en B to B ou en B to C.
La preuve d'une validation d'achat en ligne
La loi oblige les boutiques en ligne à accuser réception de votre paiement pour vous affirmer que le paiement a été bel et bien effectué et que votre commande a donc été bien prise en compte.
Toujours signer le bon de commande et le faire signer par le client, afin de valider la promesse de vente en tout sécurité (les termes et CGV étant ainsi compris dans les clauses contractuelles du bon de commande) ; La facture fournie au client doit faire référence au numéro du bon de commande.
Deux rôles sont donc à retenir : Le demandeur : celui qui créé la commande, qui n'a pas les droits pour la valider, et qui l'envoie pour validation. Le validateur : celui qui reçoit la commande du demandeur et qui peut choisir de la valider ou la refuser.
En général, lorsque vous signez électroniquement un document, vous êtes informé des modalités de rétractation. Vous devez apposer une signature électronique qui vaut une signature manuscrite. Vous disposez alors d'un délai de 14 jours pour notifier votre décision de vous rétracter du contrat.
Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un véritable engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé.
Le consommateur n'a qu'à informer le vendeur par courrier de son souhait d'annulation de son bon de commande ou renvoyer celle-ci si elle a été reçue. En retour, le vendeur doit lui rembourser le montant intégral de sa commande, déduction faite des frais de port s'il le souhaite.