Pour être valable et licite, un devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Une fois signé, le devis engage juridiquement les deux parties.
Le consommateur n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis.
Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties dès lors qu'il a été accepté. Avant tout achat de produit ou prestation de service, le consommateur doit être informé du prix de la prestation pour lui permettre de pouvoir comparer et choisir en connaissance de cause.
le nom du client
la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux. le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire. le prix de la main d'œuvre, le cas échéant. les frais de déplacement, le cas échéant.
La date de début des travaux ayant dépassé 7 jours, le devis devient caduc comme le stipule l'article L. 114-1 du Code de la Consommation.
🤔 Peut-on modifier un devis signé ? Non, le devis fait office de contrat entre le prestataire et le client. On ne peut donc pas modifier un devis signé. Cependant, si votre artisan accepte de le faire, il pourra vous faire un devis complémentaire permettant d'amender le premier.
Dès lors, la durée de validité du devis non signé est celle que vous avez fixée dans le document, ou le délai raisonnable de 3 mois. Parler de durée de validité du devis signé est impropre, car il s'agit plutôt du délai de réalisation de la prestation, que vous avez justement mentionné dans le devis.
Comment un client peut-il rompre un devis signé ? Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
Tout professionnel qui propose des prestations de services à la personne doit obligatoirement faire signer un devis à ses clients : soit lorsque le montant total du devis dépasse 100 € toutes taxes comprises (TTC) par mois ; soit lorsque le client en fait la demande.
Il est conseillé de faire signer le devis par le client. En effet, une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties : le professionnel prestataire et le client.
1 - Conciliation à l'amiable avec l'entrepreneur ou l'artisan. Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un véritable engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé.
Pour le valider, vous devez signer et dater le devis, en y ajoutant la mention manuscrite « Devis reçu avant l'exécution des travaux » ou « Bon pour accord ». Le devis devient alors un contrat et vous engage. Le professionnel est également engagé par son devis et doit respecter ses obligations.
Bonjour, Un devis vous engage juridiquement, même s'il n'est pas encore signé par le client. Vous pouvez éventuellement le prévenir que vous venez de recevoir une autre proposition de contrat, et que vous allez être obligé de réduire la durée de validité de votre offre voire l'annuler complètement.
Lorsque le devis est signé en ligne, ou si le client fait l'objet d'un démarchage à domicile, le client dispose de 14 jours pour se rétracter.
Bon à savoir : tant que le devis n'est pas signé, le consommateur reste libre de tout engagement. En indiquant les raisons pour lesquelles il refuse la prestation, le professionnel peut alors lui proposer un devis modifié en fonction des critiques émises.
Vous pouvez donc revenir sur votre décision dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis. De plus, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être réclamé et aucune prestation ne peut être effectuée avant l'expiration du délai de rétractation.
Vous disposez du droit de rétractation qui vous permet de revenir sur votre engagement dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis (article L. 221-18 du code de la consommation).
Le mieux est d'envoyer un courrier avec accusé de réception. Si votre courrier reste lettre morte, vous devrez alors consolider votre dossier en allant voir un huissier qui fera un constat et qui mettra en demeure l'artisan d'exécuter les travaux avant un délai imparti.
La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contrat
Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.
Sachez que l'obligation principale d'un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. De fait, ne commanditez jamais de travaux sans avoir signé de devis au préalable.
En effet, un devis doit également contenir une durée de validité. Objectif : permettre au client de réfléchir sans que le tarif de la prestation puisse augmenter. Mais au-delà de cette période, l'artisan peut tout à fait réajuster son prix. De son côté, le client peut aussi choisir d'accepter ou pas ce nouveau devis.