Un statut pour entreprendre en toute simplicité
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d'un contrat de travail et par une relation de subordination permanente.
Peut-on toucher le chômage en étant auto-entrepreneur ? La réponse est oui ! Vous pouvez tout à fait cumuler le statut d'auto-entrepreneur et le chômage.
En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire).
Pour savoir s'il relève du statut social d'indépendant ou de salarié, l'assuré peut saisir l'URSSAF.
Selon le Code de la sécurité sociale, les indépendants ou non-salariés se distinguent des salariés par l'absence de contrat de travail, et par le fait qu'ils n'ont pas de lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre.
La première grande différence entre un salarié et un freelance est la manière de gagner de l'argent. Alors que le salarié touche un salaire généralement fixe pour le travail qu'il a effectué durant le mois écoulé, le freelance gagne un chiffre d'affaires plus ou moins fixe en fonction de son travail.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
La première grande différence c'est que l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) crée sa petite entreprise et travaille à son compte, en un sens il est son propre patron. Quant au travailleur freelance, il propose un service et est, de fait, sous un contrat de prestation avec une entreprise (ou autres entités).
Un indépendant est un professionnel qui exerce une activité économique (commerciale, agricole ou libérale) de façon autonome en son nom et pour son propre compte. En font partie les artisans, les commerçants ou encore les prestataires de services (consultant freelance).
Sur le plan juridique, afin d'exercer son activité en toute légalité, il faut obtenir un numéro de travailleur indépendant. Ce numéro permet de vérifier que l'entrepreneur a bien déclaré son activité auprès des services compétents.
Cette population hétérogène recouvre les exploitants agricoles, les commerçants, les artisans ou encore les professionnels libéraux. Ils sont liés par l'absence de lien de subordination juridique à l'égard d'un donneur d'ordre et ne disposent pas de contrat de travail.
Les revenus non salariés regroupent tous les revenus liés à une activité professionnelle non liée à la perception d'un salaire pour une personne donnée au cours d'une année.
Les revenus d'activité non salariée correspondent à la somme des bénéfices générés par l'exercice d'une activité non-salarié. Ces revenus sont imposables, en fonction de l'activité exercée par le travailleur indépendant, dans la catégorie : Des bénéfices agricoles (BA) Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Qui déclenche un contrôle URSSAF ? Outre les facteurs qui peuvent amener les inspecteurs à initier un contrôle, il est aussi possible que l'employeur lui-même déclenche la procédure. En effet, il est autorisé à anticiper et à demander par lui-même à être contrôlé.
Nous rejoindre, c'est faire le choix d'intégrer une entreprise d'utilité publique. En effet, nos actions de recouvrement permettent de financer notre système de protection sociale. L'équité est une de nos valeurs fortes, elle s'applique évidemment pour nos cotisants mais aussi pour nos collaborateurs.
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 72.600€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 176.200€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
En tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, vous êtes soumis de plein droit au régime du "micro-entrepreneur". Il s'agit d'un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.