Une nouvelle obligation comptable s'impose aux auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2015, celui-ci doit ouvrir un compte bancaire dédié pour distinguer comptes personnels et comptes de l'auto-entreprise dès que son chiffre d'affaires dépassent pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.
Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
L'auto entrepreneur doit tenir un livre des recettes encaissées. Ce registre ne doit pas forcément suivre un formalisme précis : il peut être tenu dans un livre-comptable acheté dans le commerce ou informatisé, dans un logiciel comptable ou sur un document spécifique, à partir d'un modèle téléchargeable en ligne.
L'URSSAF qui a notamment pour rôle la collecte des cotisations et des contributions sociales des entreprises effectue les contrôles des entreprises en vérifiant l'exactitude des déclarations du chiffre d'affaires réalisées faites par les micro-entrepreneurs.
Dorénavant, toute société, quelle que soit sa forme, doit désigner un CAC lorsqu'elle franchit, à la clôture d'un exercice, 2 des 3 seuils suivants : 4 000 000 € de total bilan, 8 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés.
Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il faut que l'entreprise soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu'elle soit soumise à un régime réel d'imposition.
Pour les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL...) ou les entreprises individuelles (EI) : il est généralement conseillé de faire appel à un expert-comptable pour tenir la comptabilité et procéder aux formalités d'approbation et de dépôt des comptes annuels.
Pour cela, il faut effectuer une manipulation dans votre espace personnel sur autorentrepreneur.urssaf.fr. Si vous n'avez pas encore déclaré votre chiffre d'affaires de février, l'Urssaf vous conseille d'indiquer zéro dans la case correspondante, même si votre chiffre est bien supérieur.
Qui déclenche un contrôle URSSAF ? Outre les facteurs qui peuvent amener les inspecteurs à initier un contrôle, il est aussi possible que l'employeur lui-même déclenche la procédure. En effet, il est autorisé à anticiper et à demander par lui-même à être contrôlé.
Le contrôle fiscal peut être effectué : sur pièce : le fisc examine les déclarations établies par le micro-entrepreneur grâce aux différents documents qu'elle détient à son sujet dans ses propres bureaux ; sur place : l'administration fiscale se rend dans les locaux du contribuable pour contrôler sa comptabilité.
L'auto entrepreneur a un risque illimité
Comme pour les entreprises individuelles, la responsabilité de l'auto-entrepreneur est illimitée pour les dettes contractées lors de son activité professionnelle.
Un livre de comptabilité est un registre dans lequel sont consignés tous les mouvements financiers de l'entreprise par ordre chronologique. À chacun d'eux, est associé un compte selon le PCG (plan comptable général).
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Le contrôle est réalisé par un ou plusieurs agents de recouvrement qui va se rendre sur le lieu de votre entreprise où que vous rencontrerez à l'URSSAF en fonction du type de contrôle, sur place ou sur pièces.
Comment éviter un contrôle de l'URSSAF ? Afin d'éviter un éventuel contrôle de l'URSSAF, il est nécessaire d'adopter une gestion rigoureuse de votre activité. Les points les plus fréquemment contrôlés portent sur les exonérations de charges sociales, les avantages en nature et les remboursements de frais.
En plus du redressement Urssaf, le contrôle peut conduire à une sanction pénale lorsqu'une embauche est empreinte d'irrégularité ou que la contribution salariale précomptée sur la paie est retenue indûment par l'entreprise. Dans le premier cas, l'amende sera de 450€, dans le second elle atteint 1500€.
Vous contribuez financièrement au système de Sécurité sociale, qui garantit en retour vos prestations de base. Les règles de l'assurance maladie (remboursements) et de la retraite de base sont fixées par les pouvoirs publics selon les principes de solidarité et d'effort contributif de tous en fonction de vos revenus.
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
Plan d'apurement : une mesure de soutien aux indépendants
Parmi ces mesures, la possibilité d'alléger le montant des cotisations sociales de votre micro-entreprise. Depuis mars 2020, en tant qu'auto-entrepreneur, vous deviez continuer de soumettre votre déclaration de chiffre d'affaires.
Toute entreprise peut choisir de faire sa comptabilité elle-même. Le choix de faire soi-même ou d'externaliser sa comptabilité à un expert-comptable résulte d'une décision de l'entreprise. En effet, aucun texte de Loi n'impose le recours à un tel professionnel.
Le prix d'un comptable ou de ses devis comptables varie en fonction du volume de travail que vous lui donnez et de son niveau de compétences. Un comptable peut coûter entre 70 € HT et 500 € HT d'honoraires par mois.
Si on souhaite se passer des services de ce professionnel, il faut alors opter pour une application conçue, développée et gérée par un cabinet d'experts comptables. On peut ainsi bénéficier des compétences de professionnels reconnus, à tout moment, sans rendez-vous et à moindre coût.