Les forces de l'ordre ne pourront jamais rendre publiques des accusations en l'absence d'un paiement. Une convocation judiciaire n'est jamais envoyée par email, mais toujours par voie postale par courrier recommandé.
Arnaque à la convocation pour pédopornographie : un gendarme reçoit un faux mail signé de son nom. Le chef de la brigade numérique de la gendarmerie de Rennes a reçu une fausse convocation qui était illégalement signée en son nom. Une tentative d'escroquerie qui se développe depuis plusieurs années.
« Pour ce genre de faits, les forces de l'ordre ne vous adresseront pas un mail, mais seront là de bon matin, pour une interpellation », explique Jean-Jacques Latour. Le ministère de l'Intérieur rappelle aussi que ses services « n'envoient jamais de courriel pour procéder à des auditions ».
Si l'objet n'est pas indiqué sur la convocation, c'est que vous êtes convoqué en qualité de simple témoin. Les motifs précis de la convocation vous seront précisés sur place. Vous pouvez toutefois prendre attache préalablement avec l'enquêteur afin d'essayer d'obtenir plus de renseignements.
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Pourquoi je reçois des mails de la gendarmerie ? Ces mails frauduleux, présentés comme une convocation avec l'en-tête de la gendarmerie. Sauf qu'il n'en est rien, le but est de soutirer de l'argent aux futures victimes, en prétextant qu'elles ont commis des crimes.
Appelez la police.
Si vous appelez la police et que vous êtes suivi, par un détective privé par exemple, il pourrait être entendu par les services et vous serez informé du déroulement de l'enquête. Si vous êtes suivi, dans le cadre d'une enquête, la filature pourrait s'arrêter.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Le motif de la convocation ne figure pas sur le courrier qui indique simplement le jour et l'heure du rendez-vous fixé. En cas d'empêchement, vous pouvez tenter de modifier le jour ou l'horaire de convocation. En revanche, votre interlocuteur n'est pas obligé de vous communiquer la raison de votre convocation.
Vous pouvez être convoqué pour plusieurs raisons dans le cadre d'une enquête pénale (enquête préliminaire, enquête de flagrance ou information judiciaire ouverte auprès d'un juge d'instruction) : en tant que mis en cause dans une affaire pénale.
Faire un signalement sur la plateforme PHAROS
Vous pouvez également signaler un mail frauduleux ou un site au contenu illicite sur la plateforme PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements) à l'adresse suivante : www.internet-signalement.gouv.fr.
Vous recevrez votre convocation aux épreuves de sélection après votre participation à la session d'information et d'entretien de recrutement dans un délai pouvant aller de plusieurs semaines à quelques mois selon les centres de sélection.
L'envoi d'une convocation en elle-même n'est pas automatique et dépend du type de procédure. Exemple : l'assignation délivrée par huissier au défendeur l'informe et vaut convocation devant le tribunal. Dûment informé, il doit se présenter devant le tribunal sans que celui-ci ne le convoque directement.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
L'injure est punie par la loi. L'injure peut être privée ou publique. Elle peut aussi avoir un caractère raciste, sexiste ou homophobe. Les sanctions pénales tiennent compte de ces différents éléments.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
Lorsque une affaire est classée sans suite, le procureur de la République en informe par écrit les plaignants. Ceux-ci, pour contester sa décision, peuvent se constituer partie civile auprès du tribunal judiciaire compétent en leur écrivant un courrier reprenant la plainte et le classement sans suite.
Comment savoir si on est localisé ? Sur un smartphone sous Android ou iOS, vous pouvez aussi jeter un œil du côté de l'application Google Maps. Cliquez sur votre photo de profil ou initiale, puis Partage de position. Vous voyez ici la liste des personnes qui ont accès à votre localisation en temps réel.
Il faut se souvenir que dans le passé _ certes, lointain _ l'avocat n'avait pas accès au cabinet du juge d'instruction. Puis la loi a réservé l'accès exclusif au dossier pénal à l'avocat.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.