Est-ce que le garage fait partie de la surface habitable ? Comme la cave ou les combles non aménagés, le garage d'un logement n'est pas considéré comme une surface habitable car il s'agit d'un local exclusivement destiné au stationnement de véhicules.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R.
Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances immédiates et par conséquent imposables à la taxe d'habitation.
Seules les pièces principales (salon et chambres) rentrent dans le calcul. Les pièces humides (cuisine et salle de bains) et les espaces de moins de 9 m² en sont exclus.
Un garage peut constituer une surface taxable à condition qu'il soit non clos et couvert. Précisons qu'un garage ne peut en aucun cas être compté dans la surface de plancher. Il en est de même pour tout espace dédié aux stationnements qui peuvent constituer une surface taxable.
Les combles non aménagés, sous-sols, caves, garages, remises, terrasses, balcons, loggias, vérandas ou encore locaux communs ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la surface habitable.
Un garage indépendant ou attenant à votre maison est considéré comme une annexe. Si l'emprise au sol créée est inférieure à 20 m2, une déclaration préalable de travaux est requise.
Si votre garage est situé à plus d'un kilomètre
Vous n'avez pas de double taxe d'habitation à payer si votre garage est situé à plus de 1 km de votre logement. Il n'est pas considéré comme une dépendance de votre habitation.
Pour transformer un garage en pièce à vivre vous devez soit déposer une déclaration préalable, soit un permis de construire. Dans le premier cas, le formulaire Cerfa à remplir est le N° 13703. Pour le permis de construire c'est le N° 13406.
On entend par surface annexe toute pièce ayant au minimum 1m80 de hauteur sous plafond (comme pour toute surface habitable) qui complète le confort du logement sans pour autant être absolument nécessaire. Les annexes doivent être à l'usage exclusif du locataire.
Quelle surface est prise en compte pour définir cette valeur ? La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.)
La notion retenue est la surface habitable y compris couloir, cuisine, salle de bains, WC. En revanche sont exclus de cette surface les balcons, terrasses, vérandas, caves, parkings et greniers. La surface du logement est précisée selon des tranches qui diffèrent selon les sources statistiques.
Qu'est-ce qu'un garage ? Avant de rentrer dans les calculs et les aspects techniques, revenons rapidement sur la définition d'un garage. Un espace considéré comme un garage est obligatoirement clos ou au minimum couvert, et est dédié exclusivement au stationnement de véhicules.
Pour agrandir votre garage, vous devrez également vous soumettre aux réglementations administratives attendues. Si la surface de votre garage est supérieure à 20 m², le permis de construire est exigé. Si la surface de votre garage est inférieure à 20 m², l'autorisation préalable de travaux est requise.
Quand on parle d'une surface habitable, on se base toujours sur la Loi Boutin. C'est le résultat de la surface du plancher à laquelle sont soustraites les surfaces occupées comme les murs, les cages d'escalier et les pièces dont la hauteur de plafond est inférieure à 180 cm, etc.
Déclarer les revenus d'un garage au régime réel
Le formulaire à activer est le numéro 2044. La déclaration des locations de garages au régime réel est obligatoire si tu as déjà un investissement défiscalisé de type Pinel, Robien, Besson ou Borloo… (mettre à jour en utilisant le nouveau ministre du logement ? ).
Transformation d'un garage en pièce d'habitation
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP.
Taxe d'aménagement : les exonérations possibles
les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire. les reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d'un sinistre.
Il faut connaître la hauteur du mur en mètres ainsi que sa longueur (formule : longueur X par longueur). Ensuite, on multiplie la hauteur par la distance pour trouver la surface du mur en mètres carrés : m2.
Un garage attenant est un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal ou à un autre bâtiment accessoire, lui-même attaché au bâtiment principal et servant à abriter un ou plusieurs véhicules de promenade. L'abri d'auto attenant ne comporte aucune porte extérieure pour contrôler l'accès des véhicules.
Un carport est un abri pour voiture, très simplement composé de piliers soutenant un toit. Cette simplicité ne rend pas moins le carport soumis à la même réglementation que toute annexe ajoutée sur un terrain.
Dans le cadre de la vente d'une maison, la surface annoncée est généralement la surface utile, qui prend donc en compte la moitié de la surface des annexes.
Il est pris comme référence, en règle générale, les surfaces habitables suivantes : • 9 m2 minimum pour 1 personne, • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.
Certains espaces sont exclus de la surface habitable : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.