" par le principe de Liberté qui règne en France, toute personne a le droit de refuser une lettre, et ce n'est pas un huissier ou un tribunal qui peut le contraindre à recevoir ladite lettre, recommandée avec accusé de réception ou non".
S'il ne va pas chercher le courrier recommandé dans un délai de 15 jours, La Poste vous retournera ce courrier avec une étiquette mentionnant la raison de retour "Courrier avisé et non retiré". Dans ce cas (ainsi que dans le cas où le destinataire refuse le courrier), il en est de la responsabilité du destinataire.
Une lettre recommandée est valable, même si l'avis de réception n'est pas signé par le destinataire. La Cour de cassation considère que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.
En cas de difficultés lors de la distribution ou de la perte de votre pli recommandé, vous pouvez être amené à lancer une procédure de réclamation auprès des services de La Poste. Les réclamations vous permettent par exemple de signaler un incident de distribution ou une absence de retour d'accusé-réception.
Vous pouvez refuser un courrier publicitaire indésirable en le renvoyant (gratuitement), juste en mentionnant "retour à l'envoyeur" ou "refusé" à l'emplacement de votre adresse. Attention : il est indispensable de ne pas avoir ouvert l'enveloppe.
En tant que propriétaire, si vous ne parvenez pas à contacter votre ex-locataire, vous pouvez déposer son courrier dans une boîte de la poste en précisant bien qu'il n'habite plus à l'adresse mentionnée. Vous éviterez ainsi que la boîte aux lettres déborde, voire que des huissiers tentent de pénétrer dans l'immeuble.
La phrase « n'habite pas » ou « n'habite plus à l'adresse indiquée », également connue sous le sigle NPAI, est utilisée en marketing direct pour signifier que le courrier ne peut parvenir à destination, et sert de référence qualitative dans le cadre d'utilisation de fichiers d'adresses.
Pourquoi choisir l'envoi de courrier recommandé ? Comme dit précédemment, l'envoi en recommandé est le plus fiable et sécurisé. Il permet d'obtenir un accusé de réception et ainsi, de s'assurer de la bonne réception du courrier par le destinataire.
Lorsqu'une LRAR est envoyée, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres pour signaler au destinataire qu'une lettre recommandée avec accusé de réception lui a été adressée. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt de l'avis de passage pour récupérer son courrier.
La Poste ou autres prestataires, ne dispose pas de moyen à vous proposer aujourd'hui, pour savoir qui est l'expéditeur du recommandé. Le numéro sur l'avis de passage, ne vous donnera qu'accès au lieu de prise en charge de la lettre recommandée par la Poste. Cela peut vous fournir une petite indication.
La seule différence est que l'expéditeur ne reçoit pas l'accusé de réception. La preuve de réception est bien existante mais elle est conservée par la poste pendant un an.
La signature n'est pas indispensable : vous pouvez simplement indiquer vos nom et prénom sous le texte de votre lettre. Bon à savoir : la signature se place en bas à droite, après la formule de politesse de conclusion.
En effet, cette possibilité est consacrée par l'article L. 100 du Code des Postes et Communications électroniques. De ce fait, la loi considère qu'une lettre recommandée électronique a la même valeur qu'un recommandé avec accusé de réception classique.
Vous n'avez pas l'accusé de réception
Cela signifie que les services de La Poste ne nous ont pas remis l'accusé de réception. Il faut compter en moyenne 8 jours, mais cela peut être plus long. Ce sont malheureusement des délais indépendants de notre volonté.
Vous cherchez à envoyer un courrier rapidement à un destinataire ? La Lettre prioritaire est peut-être faite pour vous. Elle permet en effet, avec le petit timbre rouge d'affranchir un courrier urgent, vers la France - en moins de 24 heures en métropole - ou vers l'international.
Le recommandé avec accusé-réception (avec AR) : généralement de couleur jaune, ce recommandé comporte un accusé-réception que le destinataire devra signer avant de vous être retourné par voie postale. Ce coupon d'AR constitue la preuve que votre courrier a bien été distribué à son destinataire.
Lorsque vous remplissez votre support recommandé, vous saisissez votre adresse expéditeur et l'adresse destinataire. Il vous reste aussi à cocher la case correspondant au taux de recommandation de votre choix. Si vous ne cochez aucune case, c'est le taux de recommandation minimum qui est choisi par défaut (R1).
La contrainte permet à la Caisse d'allocations familiales d'engager une procédure pour obtenir le remboursement forcé de votre dette, sans faire appel à un juge. La contrainte vous sera adressée par lettre recommandée ou par huissier. Elle devra être contestée dans un délai très bref (15 jours à réception).
Dans ce cas, le juge doit envoyer une convocation soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire. Cette lettre ou cette notification indique les faits pour lesquels la personne est mise en cause, la date et l'heure de la convocation.
Pour une demande de réexpédition définitive du courrier, ses héritiers ou ayants droit devront présenter le certificat de décès du défunt, sa propre pièce d'identité, le livret de famille du défunt si celui-ci permet de prouver leur qualité (procuration collective éventuellement), ou à défaut, un acte notarié.
NPAI signifie n'habite pas à l'adresse indiquée: le courrier n'a pas pu être livré et est retourné à l'envoyeur.
vous donne la réponse : Un courrier non distribué (aussi appelé "PND" ou "NPAI"), s'il n'est pas retourné à l'expéditeur ou perdu par La Poste, reste un certain temps en bureau de Poste.
Le transfert définitif de courrier est un service payant auprès de La Poste, et dure au entre 6 et 12 mois. Pour bénéficier d'une réexpédition de courrier gratuite, la solution reste donc d'effectuer son changement d'adresse auprès de tous les organismes, pour recevoir directement son courrier au nouveau domicile.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de courriers publicitaires dans votre boîte aux lettres, vous pouvez envoyer une lettre à l'entreprise qui vous les envoie, afin qu'elle supprime vos coordonnées personnelles de ses fichiers.
Les raisons provoquant le retour de votre courrier ou votre colis à l'expéditeur peuvent être les suivantes : Vos coordonnées erronées ou incomplètes (exemple : numéro de bâtiment ou étage manquant) Votre nom ne figure pas sur votre boîte aux lettres et/ou sonnette et/ou interphone.