L'installation d'un carport est soumise à permis de construire si l'abri génère une emprise au sol supérieure à 20 mètres carrés. Pour autant, vous n'avez pas besoin d'avoir recours à un architecte, sauf si vous prévoyez de réaliser des travaux de plus grande envergure en même temps.
Dans le cas d'un carport, on ne parle pas de surface, puisqu'il s'agit d'une construction non close, mais d'emprise au sol. Cette mesure correspond aux dimensions hors tout de l'abri que vous trouvez dans les descriptifs produits.
La taxe foncière et la taxe d'habitation
Les aménagements de la propriété, comme un carport, sont donc concernés. La taxe d'habitation est calculée selon la surface de l'habitation. Celle du carport est donc incluse dans ce calcul. Plus sa surface est grande, plus la taxe d'habitation augmente.
Un carport mesurant plus de 5 m² est soumis à déclaration. Pas besoin donc, de permis de construire pour un préau de moins de 5 m². Toutefois, si vous souhaitez abriter une voiture, cette superficie ne suffira pas. Jusqu'à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable aux travaux.
Imposition carport : taxe foncière
Vous verrez donc le montant de votre taxe foncière augmenter une fois la déclaration aux impôts pour votre carport effectuée. Le taux d'imposition d'un carport est calculé sur la base de 50% de la valeur locative cadastrale de votre propriété.
Le carport est moins cher qu'un garage. Le carport permet de se garer plus facilement, sans avoir besoin d'ouvrir et de fermer la porte du garage. L'air circule mieux dans un carport, qui est entièrement ouvert. Cela évite que de la condensation se forme et donc l'apparition de rouille.
D'après l'article R 111-19 du code d'urbanisme « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin ». Il est donc tout à fait envisageable d'installer votre carport en bordure de propriété.
Il est possible de construire, un carport ou autre construction, sur la limite de votre propriété ou à 3 mètres de celle de votre voisin. Il s'agit de la limite séparative qui désigne la distance minimale, de 3 mètres, entre une construction et une propriété voisine.
Selon la définition de carport, préau et auvent, un préau est toujours autoportant tandis qu'un auvent est toujours adossé. Le carport, quand à lui, peut être l'un ou l'autre.
La réglementation pour votre abri de jardin va dépendre de la nature de votre projet. Moins de 5 m² : l'installation s'effectue librement (sans formalité). Entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable en mairie est nécessaire.
Les projets avec une déclaration préalable de travaux
Une nouvelle construction doit être supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2 (emprise au sol et surface de plancher). En cas d'extension, si votre projet se trouve dans une Zone Urbaine d'un PLU, elle doit faire entre 5m2 et 40m2 (emprise au sol et surface de plancher)
Le permis de construire
Le dépôt d'un permis de construire pour un carport a le même objectif que la déclaration préalable mais ce dossier concerne des travaux de plus grande ampleur. Le formulaire à remplir pour le permis de construire d'un carport est le Cerfa n° 13406*07.
Evitez de le situer face à l'ouest car le soleil risque d'être gênant à longueur de journée. Orienté au sud, votre carport subira l'effet inverse. Sinon, une orientation vers l'est est pratique pour profiter d'une matinée ensoleillée et d'une chaleur beaucoup plus supportable en après-midi.
Que peut-on construire sans permis ? Abri de jardin, chalet, garage, cabane pour les enfants, véranda, extension ou poulailler : la règle est la même. Seules les constructions de moins de 5 m² (et moins de 12 mètres de haut) peuvent se passer de procédure administrative.
Pour régulariser les travaux non déclarés, déposez une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire après de votre mairie. Dans certains cas, des modifications doivent être réalisées pour régulariser votre construction.
Si la surface de votre couverture de terrasse est inférieure à 20 m2, une simple déclaration préalable de travaux est à déposer dans votre mairie grâce au formulaire cerfa 13304*07. Si la surface de votre auvent ou carport est supérieure à 20 m2, une demande de permis de construire est obligatoire cerfa 13406*067.
Appentis, carport, préau, abri de voiture ... un espace de stationnement seulement couvert ou seulement clos ne forme pas de surface taxable. Il constitue cependant une aire de stationnement, susceptible d'être taxée forfaitairement.
Emprise au sol : contexte et définition
Dans le cas de construction ouvertes (sans mur), comme le carport, seule la mesure d'emprise au sol rentre en compte. Elle variera en fonction de la taille de votre carport, que vous choisissiez un carport simple ou double notamment.
Clôture agricole ou forestière
Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée.
En effet, tandis que le carport permet de protéger une voiture, une pergola définit un espace de détente intimiste qui peut être fermé. Ainsi, ces deux structures n'occupent pas les mêmes parties d'un extérieur.
Quoi qu'il en soit, retenez qu'en matière d'urbanisme, les règles sont les suivantes : 3,20 m de hauteur pour un brise-vue dans une commune plus de 50 000 habitants, 2,60 m de hauteur pour un brise-vue dans les autres localités.
Lorsque vous envisagez de fermer votre préau de moins de 5 m² de surface de plancher et d'emprise au sol, vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme. Si le préau dispose d'une surface de plancher et d'une emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.
Apporter la preuve de l'empiètement
Afin de prouver l'empiètement vous devez au préalable connaître la limite de votre propriété. Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties.
111-19 du Code de la construction peut faire référence. Celui-ci précise qu'une construction en limite de propriété doit être érigée à une distance séparative minimale de 3 mètres par rapport à la maison des voisins.
La meilleure façon de fermer un carport pour l'hiver est d'utiliser des bâches. Ne grimacez pas ! Aujourd'hui, il existe des modèles de bâches design et fonctionnels qui pourront abriter votre voiture sans enlaidir votre jardin.