Le permis de construire est obligatoire pour toutes piscines enterrées de plus de 100 m2 ou avec un abri de plus de 1,80 m de hauteur. Également, pour une piscine intérieure ou sous un abri de piscine de plus de 20 m2, le permis est obligatoire.
fiscalité Toute piscine dont la dimension est supérieure à 10 m² doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux ou d'une demande de permis de construire (piscine dont la superficie est supérieure à 100 m²) qui impliquera le paiement d'une fiscalité complémentaire.
Terrain piscinable
C'est une surface propice à la construction d'une piscine enterrée d'au moins 130 cm de profondeur. Dans le sol, il ne doit pas y avoir de réseau souterrain, comme un réseau d'eaux pluviales par exemple. Pour en être sûr, il faut consulter le plan d'occupation des sols de votre commune.
Une autorisation de construction est nécessaire si le bassin dépasse une certaine dimension et si la commune se trouve sur un site protégé. Pour les piscines de moins de 10 m², l'autorisation n'est pas nécessaire.
Piscine en limite de propriété et distances légales
Ainsi, une distance d'au moins 3 mètres doit être respectée entre l'abord de la piscine en limite de propriété et la clôture entre le terrain et la propriété du voisin.
Clôture (suite)
Une distance minimale de 1,5 m doit être respectée entre la paroi intérieure de la piscine et la clôture. Les ouvertures de la clôture doivent être de 7 cm maximum.
Un terrain piscinable est une zone constructible dont la surface permet de construire une piscine enterrée d'une profondeur d'au moins 130 cm. Pour être piscinable, le terrain ne doit pas contenir un réseau souterrain susceptible d'être inondé, comme un réseau d'eaux pluviales.
Quand la surface de la piscine ne dépasse pas 10 mètres carrés, les démarches du propriétaire sont limitées. Aucune déclaration particulière n'est à remplir et aucune autorisation n'est requise : elle peut donc être installée sans permis de construire. Cela s'applique aux piscines avec ou sans abri de protection.
Pour savoir si votre terrain est piscinable, la première chose à faire est de se rapprocher de la Mairie de votre commune afin d'obtenir un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Celui-ci vous est fourni gratuitement, et définit les règles applicables à votre terrain en fonction de sa localisation.
Prenons l'exemple d'une piscine d'une superficie de 50m² : on multiplie par la valeur forfaitaire de 200 €/m², ce qui donne une base taxable de 10 000 €. En retenant les taux médians de 2021, on obtient 3% pour le taux communal et 1,25% pour le taux départemental, ce qui donne un taux global de 4,25%.
Les sanctions sont très dissuasives. En effet, selon l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, l'amende de base s'élève à 1 200 euros, mais peut rapidement grimper à 6 000 euros le m² pour une construction d'une surface de plancher, voire jusqu'à 300 000 euros dans les autres cas.
Il n'existe pas de profondeur idéale pour votre future piscine, la plus plébiscitée est cependant la profondeur d'1m50 car elle permet de nager convenablement tout en ayant pied.
Pour être certain de ne pas payer d'impôts sur votre structure, vous devez construire une piscine de moins de 10m2. Aussi appelée « mini-piscine », celle-ci ne sera pas imposable et elle ne requiert aucune autorisation de travaux.
Les piscines de moins de 10 m² (surnommées les « mini-piscines ») et les piscines hors-sol ne sont pas concernées par la taxe foncière. À propos de la piscine hors sol à proprement parler, c'est le seul type de piscine non imposable puisque ce genre bassin peut être démonté.
Installation de piscine et taxe foncière
Une déclaration « 6704 IL » doit être déposée auprès du centre des impôts fonciers dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction. Vous disposez de 90 jours après l'achèvement des travaux pour déclarer la piscine auprès de l'administration fiscale.
Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie. les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
La taxe d'aménagement.
Le montant de base correspond à 200€ par m2, auquel s'ajoutent un taux départemental et un taux communal. Le montant total de cet impôt dépendra donc de votre lieu de résidence. Cet impôt n'est redevable qu'une seule fois, l'année de construction de votre piscine semi-enterrée.
Construire votre piscine aura augmenté la valeur locative - et par voie de conséquence, la taxe foncière - de votre maison. C'est pourquoi vous devrez, dans un délai de 90 jours à compter de sa construction, déclarer votre piscine aux impôts (au moyen du formulaire formulaire 6 704 IL).
Pour une piscine creusée dans le sol entre 10 m² et 100 m², une déclaration de travaux est toujours obligatoire. Si vous construisez un abri pour protéger le bassin de cette dimension, une déclaration de travaux suffit également si sa hauteur ne dépasse pas 1 m 80.
L'emplacement idéal pour une piscine est un terrain plat, un sol stabilisé et le fond sur lequel repose les fondations est sans humidité. Prenez en compte la situation de votre terrain et ses contraintes.
Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat a jugé qu'une piscine peut être considérée comme l'extension d'une habitation existante et, à ce titre, être autorisée en zone agricole.
Pour bâtir une piscine en limite de propriété, il faut donc respecter certaines règles pour être en accord avec la loi. Le code de l'urbanisme national prévoit donc, en vertu de l'article R. 111-19, une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture de notre voisin et les premiers abords de la piscine.
Piscine : les distances légales vis-à-vis du voisinage
Selon l'article R. 11.19 du Code de l'Urbanisme définit dans le Plan national d'urbanisme (PNU), la distance légale minimum à respecter entre la clôture du voisin et le bords de votre piscine doit être de 3 mètres.
Pour être conforme, votre clôture doit : mesurer au moins 1,2 mètre de hauteur, empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 cm de diamètre, être difficile à escalader.