Le consommateur n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis.
Tant que le devis n'est pas signé par le client, le contrat n'est théoriquement pas encore validé, il n'y a donc aucune obligation pour l'entrepreneur de l'exécuter.
Le client qui accepte un devis doit le dater, le signer et apposer la mention manuscrite « Devis reçu avant le début [des travaux] ». Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties. Le vendeur est obligé de réaliser la prestation pour laquelle il est missionné.
Non, le devis fait office de contrat entre le prestataire et le client. On ne peut donc pas modifier un devis signé.
Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un véritable engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé.
Aucun texte n'impose une durée de validité d'un devis minimale, vous pouvez donc choisir celle qui vous arrange. Sachez toutefois qu'en moyenne, il est d'usage de la fixer à 3 mois. Le délai commence à courir dès la date d'édition du devis.
Il est conseillé de faire signer le devis par le client. En effet, une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties : le professionnel prestataire et le client.
Comment un client peut-il rompre un devis signé ? Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
Utilisez des arguments qui le pousseront à conclure. Mettez en avant les avantages de votre prestation : qualité, économies, optimisation… Orientez bien la situation à son avantage car insister sur le fait que le client soit « obligé » de faire appel à votre prestation le placera sur la défensive.
L'arrêté de janvier 2017 a supprimé le seuil minimal de 150 € TTC (figurant dans l'arrêté de 1990) qui dispensait le professionnel de la rédaction d'un devis pour les sommes d'un montant inférieur. Désormais, la réalisation d'un devis est obligatoire quel que soit le montant des travaux.
La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contrat
Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.
Liste des prix moyens des professionnels du bâtiment
Prix moyen de l'heure d'un devis plombier : 47,5€ HT. Prix moyen de l'heure d'un devis peintre : 35€ HT. Prix moyen de l'heure d'un devis maçon : 45€ HT. Prix moyen de l'heure d'un devis menuisier : 50€ HT.
Faire facturer un devis est tout à fait légal, à condition que le client soit au courant du prix d'établissement du devis avant le déplacement de l'artisan.
En règle générale, la jurisprudence considère qu'un devis travaux est valable pour une durée de 3 mois. Ainsi, si un client décide de signer un devis plus d'un an après son émission, et ce même si le document ne contient pas de date limite de validité, l'offre sera jugée caduque devant un tribunal.
Une fois signé par le client, le devis devient un engagement ferme et définitif : l'artisan a l'obligation de réaliser les prestations indiquées sur le devis, au prix et dans les délais indiqués sur le devis ; le destinataire des travaux devra, quant à lui, payer le prix fixé.
J'ai reçu ledit devis le [date] et je vous en remercie. Cependant, je suis au regret de vous informer que je ne souhaite pas donner suite en raison de [son coût trop élevé/l'abandon du projet/...]. Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de ma sincère considération.
Un acompte vous engage à acheter le bien, donc dans tous les cas, vous perdez la somme que vous avez versée. De plus, si vous refusez ensuite de prendre le bien, le commerçant peut vous réclamer le paiement du prix et des dommages et intérêts.
Ce délai n'est cependant pas applicable si le devis n'a pas été signé dans le cadre d'un démarchage. Si les travaux ont un retard de plus de 7 jours suite à la date de livraison indiquée, le client peut également chercher à annuler le devis.
Le client quant à lui pourra prendre connaissance du prix proposé par le professionnel et contraindre ce professionnel à respecter ce montant au moment de la facturation finale. La signature d'un devis reste donc conseillée pour chaque vente, car il est aussi bien protecteur à l'égard du professionnel que du client.
L'action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d'achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit d'accès à un juge, il convient de revenir au point de départ anciennement fixé au jour de l'établissement de la facture.
Une fois signé, le client a donné son accord et le devis initial ne peut plus être modifié. Il est cependant possible d'ajouter un avenant au devis.
Oui, si votre devis prévoit une clause de révision des prix.