Un propriétaire peut décider de ne pas renouveler son bail de location car il décide de vendre son bien. Dans ce cas, il est obligé de proposer à son locataire d'acheter lui-même le logement. Cette offre reste valable deux mois, au terme desquels, sans réponse du locataire, elle est considérée comme déclinée.
Le bail est reconduit pour trois ans, si le propriétaire est un particulier, ou six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d'assurance). Il n'est pas nécessaire de faire un nouveau contrat : la reconduction de la location se fait aux conditions du bail initial.
Le bailleur qui refuse de renouveler le bail du locataire doit, en principe, lui verser une indemnité d'éviction. Le bailleur peut refuser de renouveler le bail de son locataire. Mais en l'absence d'un motif pour le faire, il devra en assumer les conséquences financières, qui sont très lourdes.
Pour notifier le non-renouvellement du bail de location au locataire, le propriétaire doit respecter une procédure formalisée. Il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou passer par un acte d'huissier ou une remise en main propre contre signature. Et ce, auprès de chaque locataire ou colocataire.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat.
Parmi les autres motifs légitimes et sérieux parfois invoqués sont la sous-location du logement sans autorisation écrite explicite de la part du propriétaire, la transformation des lieux toujours sans autorisation, ainsi que le refus du locataire à la réalisation de travaux nécessaires.
Pour mettre fin au bail, le bailleur comme le locataire doit adresser une lettre de congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
De façon générale, la reprise du logement donne le droit au propriétaire de reprendre un logement s'il veut : l'habiter lui-même. loger ses enfants ou ses parents. loger tout autre parent ou des membres de sa famille par alliance dont il est le principal soutien, par exemple sa belle-mère ou son gendre.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Au moins 6 mois avant la date de fin du bail pour un logement est vide; Au moins 3 mois avant la date de fin du bail meublé.
Le propriétaire peut mettre fin au bail en notifiant sa volonté au locataire au moins 6 mois avant la date de fin dudit bail pour un logement vide. Il dispose d'un délai de 3 mois pour un logement meublé.
Ainsi, s'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état, le bailleur ne sera pas tenu au versement d'une indemnité d'éviction.
Le bail de location vide est renouvelable par tacite reconduction pour une période standard de 3 ans ou 6 ans. La durée de reconduction du bail dépend de la nature du bailleur : 3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 ans si le bailleur est une personne morale.
L'indice du 2e trimestre 2022 s'élève désormais à 135,84, ce qui représente une hausse annuelle de 3,60 %. Pour rappel, il avait augmenté de 2,48 % au 1er trimestre 2022.
La tacite reconduction d'un contrat de bail signifie que le bail est renouvelé automatiquement à son terme, et ce dans le respect des conditions et de la durée préalablement fixées. Toutefois, un bail peut ne pas être reconduit automatiquement.
Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail pour une location non meublée. Pour les meublés, ce délai n'est que de 3 mois. Une fois que le locataire l'a reçu, il peut quitter le logement quand il le souhaite.
Le propriétaire du bien peut donner congé à son locataire en fin de bail pour un motif légitime et sérieux. C'est le cas quand le locataire ne remplit pas l'une de ses obligations : paiement irrégulier et tardif des loyers, nuisances de voisinage, sous-location sans autorisation, etc.
La loi protège les locataires de plus de 70 ans
Si cette double condition d'âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s'il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d'accessibilité et de loyer.
Quand un locataire atteint 65 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution de logements sociaux (conditions cumulatives), le propriétaire peut lui donner un congé mais il doit lui proposer un logement équivalent offert à la location dans le voisinage (art.
Un locateur peut évincer un locataire s'il souhaite subdiviser, agrandir ou changer l'affectation du logement que celui-ci occupe, à condition qu'il lui donne un avis écrit dans les délais prescrits. Certaines restrictions s'appliquent.
Pour que le droit au renouvellement du bail puisse être invoqué, le fonds doit avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa reconduction.
Par exemple, si votre locataire a un bail de location vide se terminant le 01 septembre 2019 et que vous avez acheté le logement le 01 janvier 2019, vous devrez attendre au plus tard le 1er mars 2022 pour lui envoyer son congé pour vente et il devra partir le 01 septembre 2022, s'il ne souhaite pas acquérir le logement ...
Si le locataire refuse de quitter les lieux après l'ordonnance d'expulsion, il conviendra de lui faire délivrer un commandement de quitter les lieux, en même temps que la signification du jugement. Ledit commandement laisse au locataire et à tous occupants de son chef un délai de 2 mois pour libérer les lieux.
Pour récupérer son appartement en location avant la fin du bail, le propriétaire doit envoyer à son locataire un congé pour vente, au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Cette période de préavis est obligatoire.