LA DÉONTOLOGIE IMPOSE AU MÉDECIN DE DONNER SES SOINS À TOUTE PERSONNE LES DEMANDANT ET EN TOUTE SITUATION. SI DES SITUATIONS PARTICULIÈRES PERMETTENT À UN MÉDECIN DE REFUSER SES SOINS, ELLES NE PEUVENT ÊTRE FONDÉES SUR UN MOTIF DISCRIMINATOIRE.
L'article R. 4127-47 du Code de la Santé publique, en vigueur depuis le 8 août 2004, stipule qu'« hors cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ».
Si, malgré vos recherches sur cet annuaire santé, vous avez des difficultés pour trouver un nouveau médecin traitant, vous pouvez contacter le conciliateur de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Résultat : 44% d'entre eux ont déclaré refuser de nouveaux patients. La raison ? Ils en ont déjà trop pour 71%, quand 14% expliquent qu'ils comptent prochainement prendre leur retraite. 9% des médecins généralistes ont indiqué qu'ils préféraient rencontrer le patient avant de l'intégrer à leurs fichiers.
Une personne a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés. Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002. L'équipe médicale est toutefois tenue d'informer le patient de sa situation et des conséquences du refus de soins.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
Droit à l'information et consentement aux soins
Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé. Vous pouvez ainsi participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent et vous faire assister par une personne de votre choix. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé.
Face à un refus de soins, la contrainte doit donc être absolument écartée. Il ne faut pas forcer la personne âgée en lui parlant de façon autoritaire ou en utilisant des moyens de contention pour lui administrer les soins. Au contraire, un dialogue et une relation de confiance doivent se mettre en place.
C- Principe : Le refus de soins par le patient :
1111-4 du Code de la Santé Publique : «Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment».
Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.
LE 116 117, COMMENT ÇA MARCHE ? Un opérateur me répond et ouvre un dossier, évalue la nature de l'appel et me met en relation avec un médecin. envoi d'un véhicule de secours si urgence Celui-ci prend l'appel; il m'écoute, me conseille et m'oriente vers la solution adaptée à mon état de santé.
Le SAMU est un service d'aide médicale d'urgence que vous pouvez appeler en faisant le 15 sur votre téléphone. En fonction de la gravité de vos symptômes et du degré de l'urgence, une personne formée et informée vous orientera au téléphone vers un médecin.
Que vous soyez vous-même assuré ou dépendiez de la sécurité sociale de vos parents, vous devez avoir un médecin traitant.
L'Assurance maladie met à disposition sur son site Internet un annuaire santé, qui répertorie les médecins en fonction de leur spécialité, leur situation géographique et leur type d'honoraires. Il ne vous reste plus qu'à prendre rendez-vous avec le médecin traitant de votre choix. Astuce Malynx !
Le Conseil de l'Ordre national des médecins (CNOM) a enfin décidé de sévir. Désormais, il interdit – et sanctionne — explicitement dans le Code de déontologie médicale toute forme de relation sexuelle entre médecins et patients.
Changer de médecin traitant, c'est possible
Attention : la déclaration étant nominative, vous ne pouvez avoir qu'un seul médecin traitant déclaré.
Le refus de soins est une discrimination directe lorsque la ou le professionnel de santé refuse de recevoir le ou la patiente du fait de sa protection sociale (CMU-C, ACS ou AME) ou en raison d'un motif discriminatoire (état de santé, orientation sexuelle, handicap, …).
Soyez honnête. Votre médecin peut seulement vous aider s'il peut se faire une idée exacte de ce qui se passe. Par conséquent, répondez clairement et honnêtement aux questions sur vos symptômes, votre mode de vie et la prise d'autres médicaments. Assurez-vous de comprendre ce que le médecin vous dit.
Les traits stricts d'identification permettant d'identifier le plus sûrement un patient et le plus souvent retenus dans les systèmes d'information sont : – nom de naissance; – nom usuel; – date de naissance; – sexe.
LA DÉONTOLOGIE IMPOSE AU MÉDECIN DE DONNER SES SOINS À TOUTE PERSONNE LES DEMANDANT ET EN TOUTE SITUATION. SI DES SITUATIONS PARTICULIÈRES PERMETTENT À UN MÉDECIN DE REFUSER SES SOINS, ELLES NE PEUVENT ÊTRE FONDÉES SUR UN MOTIF DISCRIMINATOIRE.
2.4 Les conséquences de ces renoncements aux soins
Le renoncement aux soins est loin d'être sans conséquences. En premier lieu pour les personnes et familles qui renoncent, il peut fragiliser l'état de santé physique et mental, impacter leur vie sociale mais aussi professionnelle.
Le patient doit formuler son consentement après avoir reçu de la part du médecin, une information claire, compréhensible, adaptée à ses capacités de comprendre la nature des actes et prescriptions proposés, leur intérêt pour sa santé et les conséquences néfastes en cas de refus (article R. 4127-35).
Un patient est libre de sortir de l'établissement où il est hospitalisé sans l'autorisation du médecin. Toutefois, en cas de danger pour sa santé, il doit signer une attestation établissant qu'il en a connaissance.
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)