Non une convention collective n'est pas obligatoire, sauf si l'entreprise rentre dans le champ d'application d'un arrêté ministériel d'extension. Dans ce cas seulement, l'employeur aura l'obligation d'adhérer à la convention concernée.
C'est l'activité principale de votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer son activité principale. Pour ce faire, appuyez-vous sur le code APE de votre entreprise délivré par l'INSEE.
Sans convention collective correspond au classement des entreprises qui ne dépendent d'aucune convention collective. Le code du travail s'applique directement pour régir les relations entre les employés et les employeurs dans ce cas. C'est le cas de certaines entreprises dans des activités avec peu d'employés.
Où s'adresser ? l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Adhérer à une convention collective n'est généralement pas une obligation. En réalité, il revient uniquement à l'employeur de prendre cette décision d'appliquer ou non la convention collective au sein de son entreprise.
Qui est concerné par une convention collective ? Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail ( CDD : CDD : Contrat à durée déterminée , période d'essai, CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée , etc.) sont concernés.
En l'absence de convention ou d'accord collectifs applicables, vous n'êtes pas libre de gérer votre entreprise comme bon vous semble. Vous devez respecter l'ensemble des règles minimales prévues par le Code du travail (par exemple, les congés payés, la durée du travail, les procédures de licenciement, etc.).
À qui s'applique la convention collective ? Une convention collective lie l'employeur dans le futur de la relation de travail. Elle s'applique dans toute l'entreprise aux salariés liés par un contrat de travail (quelle que soit sa forme).
Il existe plusieurs moyens de trouver sa convention collective. Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. Il est possible d'y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. Sur le bulletin de paie, l'intitulé de la convention peut apparaître.
La nouvelle convention collective prévoit en effet que : les indemnités d'entretien minimales pour 9 heures d'accueil passent à 90% du minimum garanti (contre 85% actuellement). Le plancher reste à 2,65 € par jour d'accueil. le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,97 € par heure et par enfant.
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
Le champ d'application de la convention collective
géographique (national, régional, départemental ou local) ; professionnel ((interprofessionnel, branche ou entreprise).
Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)
Si une nouvelle convention collective entre en vigueur dans l'entreprise, les clauses plus favorables du contrat de travail restent en vigueur. Lorsque les dispositions contractuelles sont moins favorables, leur application est écartée au profit de la nouvelle convention collective.
Après la loi: "l'autonomie de l'accord d'entreprise". Cette règle signifie qu'un accord d'entreprise pourra déroger à une convention collective. Par exemple, il pourra prévoir des indemnités de licenciement plus faibles, ou des délais de préavis différents de ceux prévus par l'accord de branche.
La convention collective est un texte conclu au niveau d'une branche d'activité (Ex : Transports routiers). Elle adapte les règles du Code du travail sur des points précis, en fonction des situations particulières de la branche (primes, congés, salaires minima, préavis, prévoyance…).
La convention collective traite notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés. Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
« Identifiant Des Conventions Collectives ». Numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective.
Du côté des salariés, le rôle des conventions collectives est un rôle de protection. Elles leur permettent d'obtenir des avantages additionnels à leurs conditions de travail et de s'appuyer sur un accord écrit pour faire respecter les dispositions minimales prévues.
Le principe est clair : depuis le 24 septembre 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche. La branche ne demeure la norme de référence que dans quelques domaines réservés par l'effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.
Les salariés souhaitant connaître la classification et le coefficient de leur poste et de leur profil doivent se référer, en premier lieu, à leur contrat de travail et/ou à leur bulletin de salaire. Pour en vérifier la conformité, il convient de consulter la convention collective de l'entreprise.
La convention collective doit être signée par la partie patronale et la partie syndicale avant d'être déposée auprès du ministre. Pour signer une entente collective, le syndicat doit voter l'accord majoritaire de ses membres lors d'un vote à bulletin secret.