Qu'est-ce que la contribution à l'audiovisuel public ? Tout foyer ou toute entreprise qui possédait un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition devait s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel public, ou redevance télé.
Cette taxe s'élève à 138 euros en métropole, et 88 euros dans les départements d'outre-mer. Elle est acquittée en même temps que la taxe d'habitation (TH). Les personnes non imposables à la taxe d'habitation sont exonérées de la redevance TV.
[Mis à jour le 21 septembre 2022 à 08h16] La redevance tv a été définitivement supprimée dans le cadre de la loi pouvoir d'achat visant à protéger les ménages les plus modestes face à la hausse du coût de la vie. Cet impôt local de 138 euros vous sera donc intégralement remboursé avant la fin de l'année 2022.
Jusqu'en 2021, la redevance télé devait également être payée par les professionnels qui détiennent « au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France ».
Jusqu'à quel âge paye t-on la redevance télé? Dans certains cas, il est possible d'être exonéré de la redevance TV après 60 ans, notamment lorsque le revenu fiscal de référence du foyer est inférieur à certains seuils (voir tableau ci-dessous).
Si vous ne possédez de télévision au 1er janvier mais seulement un ordinateur, vous n'avez pas à payer la contribution. Si vous aménagez en cours d'année dans un logement (avant vous étiez, par exemple, logés chez vos parents), vous ne devez ni taxe d'habitation ni contribution à l'audiovisuel public.
Faire la demande
Si vous êtes au RSA, vous pouvez donc être exonéré de cette redevance audiovisuelle. Si vous estimez que vous pouvez bénéficier de cette exonération, vous pouvez vous adresser à votre centre des impôts pour en bénéficier.
Les veufs et les veuves sont exonérés sous condition de revenus. Les personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à zéro sont concernées par l'exonération. Les personnes âgées qui vivent en Ehpad sont exonérées même si elles sont toujours propriétaires de leur résidence principale.
La redevance TV étant supprimée dès 2022 pour tous les contribuables, ces dispositions d'exonération ne sont plus en vigueur.
Les contribuables qui bénéficient déjà de la suppression totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale ou qui en sont exonérés. les contribuables qui sont mensualisés en 2022, seront remboursés des sommes prélevées au cours de cette année pour payer la contribution à l'audiovisuel public.
Les personnes exonérées
Pour la taxe de 2021, la limite des revenus de 2020 est de 11.120 € pour la première part de quotient familial et de 2.969 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Le montant de la redevance audiovisuelle pour les sociétés et travailleurs indépendants dépend du nombre de téléviseurs détenus au 1er janvier de l'année en cours. Le tarif est dégressif en fonction du nombre d'appareils possédés et il est majoré pour les établissements de débit de boissons (taxe multipliée par 4).
La crise sanitaire, ou encore le conflit russo-Ukrainien, ont aggravé la situation économique des foyers les plus modestes. De ce fait, la suppression de la redevance tv a été votée. Elle a été décidée afin d'alléger les impôts des français.
Le fisc va étudier le revenu fiscal de référence (RFR). Nous expliquerons cette notion en fin d'article, sachez qu'il suffit de regarder vos avis d'imposition pour connaître le RFR. Si votre revenu fiscal de référence est sous le plafond prévu à l'article 1414C, vous serez exonéré de taxe d'habitation 2022.
En effet, conformément aux annonces faites par le gouvernement, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public est inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2022. Résultat, plus de six millions de foyers ont reçu un remboursement du fisc le mardi 6 septembre.
Après dix années de hausse et une année de stabilisation en 2019, le gouvernement a décidé de baisser de 1 euro le montant de la redevance audiovisuelle en 2020. En 2022, elle vous coûtera encore 138 € en métropole et 88 € dans les départements d'outre-mer.
En 2022, seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent s'acquitter de l'impôt local sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l'impôt en 2023.
Car la première chose à souligner, c'est que cette contribution ne finance pas l'ensemble des chaînes de télévision et de radio, mais uniquement le secteur public de l'audiovisuel. Elle constitue en effet la ressource principale de ce secteur public.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides. L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
A taux plein, l'aide est de 953,45 euros par mois pour une personne seule et de 1.480,24 euros pour les personnes vivant en couple. Si vous percevez une petite retraite, l'ASPA vient compléter celle-ci pour atteindre le montant accordé à taux plein.
6,60 % pour un RFR entre 14 945 € et 23 193 € ; 8,30 % pour un RFR supérieur à 23 193 €. Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 11 432 €, vous êtes exonéré de CSG.