Si le défunt exerçait une activité salariée pendant les 3 mois précédant son décès, le capital décès peut être versé, sous conditions. Si le défunt n'était plus salarié depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du capital décès retraité de la CPAM ?
Le capital est garanti à vos bénéficiaires pendant la durée du contrat, sauf si vous souscrivez un contrat décès vie entière. De plus, si vous décidez de clôturer votre assurance décès, vous ne pouvez pas percevoir de capital équivalent aux versements des primes.
Vous n'avez personne dépendant financièrement de vous. En cas de décès, le capital est versé à votre conjoint survivant ; vous êtes marié et avez des enfants, vos parents sont toujours vivants. Cette fois, vos parents sont à votre charge et dépendent de vous financièrement.
Le capital décès, soutien financier pour les proches
En premier lieu, vous pouvez obtenir un soutien financier si votre proche décédé était salarié, chômeur indemnisé, titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette prestation s'appelle le capital décès.
S'il n'y a pas de conjoint survivant à charge ou de partenaire lié par Pacs et que les enfants sont les bénéficiaires du capital décès, ce dernier sera divisé à parts égales entre eux. C'est également le cas pour les capitaux décès "privé" dès lors qu'il y a des enfants du même rang.
Un capital décès peut être servi aux ayants droit d'un assuré décédé qui avait travaillé au moins 15 jours durant les 3 mois précédant le décès. Son montant est égal à 12 fois le montant du dernier salaire mensuel pris en compte pour le calcul des cotisations sans qu'il puisse être inférieur à 12 fois le SNMG.
en premier lieu se trouve le conjoint ou partenaire de Pacs du défunt s'il était salarié, ou bien le conjoint non séparé de droit ou de fait, s'il était indépendant. si le défunt n'était ni marié ni pacsé, le capital décès est attribué à ses enfants, et réparti en parts égales.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant : Époux(se) ou partenaire de PacsPacs : Pacte civil de solidarité Enfants. AscendantsPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...).
Le capital décès a un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Depuis le 1er avril 2025, ce montant est de 3 977 €.
Au moment du décès, le capital décès est versé au(x) bénéficiaire(s) de votre choix en une seule fois, sous 30 jours maximum à réception du dossier complet et est exonéré des droits de succession et d'impôt sur le revenu(1).
Le capital décès d'un retraité peut être versé à ses ayants droit par la Caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) à laquelle il était affilié. Ce capital peut aussi être octroyé en vertu d'un contrat d'assurance d'entreprise ou d'un contrat d'assurance souscrit à titre individuel.
Non, un capital décès n'entre pas dans la succession.
Le capital décès CPAM est délivré sous certaines conditions ainsi qu'à l'issue de diverses démarches administratives. Une assurance obsèques vous permet d'obtenir un capital complémentaire à celui prévu par le régime général de la Sécurité sociale, en vue de financer vos obsèques.
Si vous êtes âgé d'au moins 50 ans au décès de votre conjoint, elle peut vous être versée jusqu'à vos 55 ans. Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de l'allocation est fixé le 1er jour du mois du décès. Si ce n'est pas le cas, il est fixé le 1er jour du mois de la demande.
Montant de la prestation
Le montant du capital décès est égal à un revenu annuel, majoré d'un mois de revenu, pour chaque année de cotisation, sans que cette majoration ne dépasse 18 mois de revenus. Le montant ainsi obtenu est majoré de 10 % par enfant à charge.
Pour ouvrir droit au capital décès, la personne décédée devait :
Le montant exact dépend du statut du défunt (actif ou retraité) ainsi que des cotisations versées tout au long de sa carrière. Cette aide ne couvre donc pas toujours l'intégralité des frais d'inhumation ou de crémation. En règle générale, l'aide apportée par l'Agirc-Arrco ne dépasse pas 2 286 €.
Selon les dispositions prises par la personne disparue, différentes aides financières peuvent servir à régler la facture des pompes funèbres.
Le capital décès sera versé par priorité aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente du travailleur indépendant s'il était un artisan ou commerçant non retraité, ou qu'il était à la retraite au moment du décès.
En cas de rachat partiel, l'assuré peut récupérer l'argent d'une assurance décès. Il pourra ainsi recevoir une partie des cotisations versées avant son décès, sans pour autant clôturer le contrat.
En cas de succession, nous soulignons que l'ordre des ayants droit est strictement défini par la loi. Dans ce contexte, les enfants et leurs descendants constituent le premier ordre d'héritiers, suivis des père et mère, des frères et sœurs, puis des autres ascendants.
Ainsi, le capital décès de la CPAM, revalorisé régulièrement, s'élevait en 2022 à : 3 681 € pour un salarié décédé ; 8 227,20 € pour un artisan ou un commerçant non retraité ou un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ; 3 290,88 € pour un artisan ou commerçant retraité.
Chaque contrat d'assurance décès prévoit un capital garanti. Les bénéficiaires peuvent cumuler l'ensemble de ces capitaux, sans limitation de montant. Attention : plus le souscripteur est âgé, plus le montant de la cotisation augmentera.
Le capital décès versé aux ayants droit des agents contractuels de droit public de la fonction publique d'Etat est égal à 75% de la sommes des émoluments bruts des 12 derniers mois d'activité précédant la date du décès de l'agent.