Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT. Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).
Les frais de négociation notariale (honoraires)
Ces frais sont généralement moindres que ceux d'une agence. Depuis la loi de 2016, ils ne sont plus fixés par l'État, mais librement négociés entre le notaire et le vendeur ou «mandant». Ils ne concernent pas l'acheteur.
En France, lors d'un achat immobilier, c'est à l'acquéreur de payer les frais de notaire. Ils sont à régler lors de la signature de l'acte authentique de vente. Le montant de ces frais est calculé en pourcentage du prix du bien : Immobilier ancien : frais de notaire d'environ 7.5 à 8.5 % du prix pour un logement.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
Faire appel à deux notaires, c'est choisir une double sécurité Vous achetez un bien immobilier, et votre vendeur a son notaire et tient à le garder. Parallèlement, votre notaire a toute votre confiance et vous souhaitez son accompagnement dans ce projet de vie important aux implications financières élevées.
Le notaire, acteur incontournable pour l'acheteur et le vendeur. Un seul notaire est nécessaire pour rédiger, authentifier et conserver l'acte de vente définitif d'un bien immobilier. Généralement, le notaire du vendeur assure en totalité ce travail. Vendeur et acquéreur s'attachent ainsi les services du même notaire.
Exemple pour un logement vendu 300.000 €
Les émoluments du notaire s'élèvent à : 300.000 € x 0,799 % = 2.397 € auxquels il faut ajouter 397,25 € soit 2.794,25 €. On applique alors la TVA à 20 %. Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 3.353,31 €.
Parce qu'ils sont fixés par le gouvernement, dans le tarif des notaires. Et dans les émoluments, il y a deux types d'émoluments : Les émoluments d'acte : pour rémunérer la rédaction et la conservation de l'acte authentique.
Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.
Frais de notaire 2022 : 7 à 8 % du prix du bien ancien
Dans le cas de la transaction d'un logement ancien, le montant des frais de notaire s'élève à 7 à 8 % du prix de vente du bien. Cela signifie que pour un bien à 200 000 €, les frais de notaire à régler par l'acquéreur seront compris entre 14 000 et 16 000 €.
Dans l'immobilier "ancien", les frais payés au notaire sont plus élevés que pour les logements neufs. Cette différence est due au montant des droits de mutation : en dessous de 1% pour une VEFA, ils atteignent plus de 5% dans l'ancien.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
Pour vendre votre propriété sans agent, vous devez également trouver un acheteur et rédiger vous-même un compromis de vente. Celui-ci engage le vendeur et l'acheteur jusqu'à sa signature par un notaire. Le compromis de vente doit contenir les informations suivantes : la date prévue pour la vente du bien immobilier.
Les frais d'acquisition sont composés d'un ensemble d'impôts et de taxes collectés par le notaire pour le compte de différentes administrations. Ils représentent environ 8% du prix de vente pour un logement ancien et entre 2 et 3% pour un bien neuf.
Deux notaires peuvent intervenir sur la même vente
Sachez que rien n'interdit que deux notaires interviennent sur la même vente. Les deux officiers publics se partageront alors les tâches de vérification et de rédaction de l'acte de vente. Cette répartition est d'ailleurs prévue par une réglementation précise.
Les frais d'acquisition sont toujours à charge de l'acquéreur si la vente aboutit. On dit qu'il paie les « frais de notaire ».
Pour cela, écrivez-lui par lettre recommandée avec avis de réception pour le décharger de votre dossier et lui demander la restitution des pièces qui vous concernent. Autre possibilité: demander au nouveau notaire que vous avez choisi de se mettre en relation avec l'ancien pour qu'il lui transmette le dossier.