L'établissement peut-il refuser de réinscrire un élève ? L'établissement scolaire ne peut s'opposer à la réinscription d'un élève l'année suivante en invoquant ses problèmes de comportement ou ses absences.
Il est conseillé de formuler un vœu dans le lycée de secteur avec des enseignements courants. Pour la voie professionnelle (CAP, bac professionnel), l'admission dépend du nombre de demandes, du nombre de places disponibles dans l'établissement et de vos résultats scolaires. Il n'y a pas de sectorisation.
Si vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un lycée public autre que celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au Dasen : Dasen : Directeur académique des services de l'éducation nationale .
L'affectation intervient sur décision du directeur académique des services de l'Éducation nationale ( Dasen ) qui s'appuie sur les avis des commissions préparatoires et sur un traitement informatisé via l'application nationale Affelnet-Lycée.
La famille peut formuler une demande de recours individuelle. Il s'agira : soit d'un recours gracieux auprès du recteur, dans un délai de deux mois. Veuillez adresser votre recours par courrier, à la D.S.D.E.N.
le motif "élève souffrant d'un handicap" le motif "Élève bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé" le motif "Élève boursier au mérite ou boursier sur critères sociaux" le motif "Élève dont un frère ou une soeur est déjà scolarisé(e) dans l'établissement demandé"
Dorénavant, la demande de dérogation de la carte scolaire formulée par les parents auprès de l'académie est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée au bout de trois mois. Ce délai court à partir de la date de dépôt de la demande.
Établissement en dehors de votre secteur
Vous devez obtenir l'accord du Dasen : Dasen : Directeur académique des services de l'éducation nationale . Vous devez ensuite faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire.
La règle est simple : l'affectation d'un élève dans un collège ou un lycée général ou technologique doit s'effectuer près de son domicile. L'affectation au lycée est gérée par le système Affelnet (Affectation des élèves par le Net).
Où s'adresser ? Vous pouvez également vous rapprocher du principal de votre collège ou d'un conseiller d'orientation-psychologue de l'éducation nationale dans un centre d'information et d'orientation (CIO). Ils vous accompagneront dans la recherche d'une place dans un lycée.
Sachez qu'il faut généralement faire la demande de dérogation entre mars et avril si votre enfant est en maternelle, au primaire ou au collège. S'il se trouve au lycée, cette date dépend de la classe de votre enfant et peut être consultée sur le site de l'établissement.
Une année scolaire dans un lycée privé va généralement coûter aux parents entre 1 600 et 4 000 €. S'il existe un réel écart entre les frais de scolarité, c'est entre autres à cause des cours spécifiques que certains établissements dispensent.
Vous devez avoir effectué une première démarche (demande d'explication ou contestation de la décision) auprès de l'établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.
L'établissement peut-il refuser de réinscrire un élève ? L'établissement scolaire ne peut s'opposer à la réinscription d'un élève l'année suivante en invoquant ses problèmes de comportement ou ses absences.
Demande. Si vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un lycée public autre que celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au Dasen. Vous devez faire la demande de dérogation avant d'inscrire votre enfant dans l'établissement souhaité. Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire.
L'information des familles
Les sites des directions des services départementaux de l'éducation nationale et des rectorats proposent une information complète sur la carte scolaire et des formulaires de demande d'affectation.
Pour un recours gracieux (c'est-à-dire auprès de l'inspection d'académie) ou un recours hiérarchique (devant le recteur de l'académie), vous devez adresser un courrier recommandé. Dans cette lettre, faites un rappel rapide de la situation et des faits, et précisez les raisons motivant votre demande de révision.
Comment savoir si on est pris dans un lycée ? Chaque élève est informé de son lycée d'affectation à la fin de l'année scolaire. Dans le cas contraire, il doit contacter son établissement ou les services départementaux de l'Éducation nationale.
ORIENTATION/AFFECTATION EN SECONDE : L'OPERATION DEMARRE CE JEUDI 28 JUILLET 2022.
Mauvais bulletin scolaire, échec au bac, problèmes de harcèlement... Les motivations pour changer d'établissement secondaire en cours de scolarité sont variées. La réception, ces jours-ci, des derniers bulletins scolaires de l'année sonne parfois comme un réveil douloureux.
Vous devez en premier lieu en faire la demande à votre chef d'établissement. La suite dépend de votre académie : le plus souvent, vos vœux passent ensuite par la procédure Affelnet mais, dans certains départements, c'est une commission qui prend la décision.
Votre enfant doit choisir une des 3 voies d'orientation possibles après le collège : Seconde générale et technologique. Seconde professionnelle. Certificat d'aptitude professionnel (CAP) - 1re année.
La dérogation scolaire
Afin d'éviter l'attribution automatique à un établissement, vous pouvez justifier votre demande par une mutation, un mode de garde spécifique ou l'évocation d'un handicap. Afin d'être valable, ce dernier doit être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie.
Si votre enfant était inscrit en maternelle dans une autre commune que la vôtre et que vous souhaitez qu'il y soit maintenu à l'école élémentaire, vous devez demander une dérogation à votre mairie. Vous devrez également vous renseigner auprès de la mairie de la commune d'accueil.
Comment faire une demande de dérogation géographique ? Pour effectuer une demande de dérogation géographique, vous devez télécharger et remplir le formulaire adéquat. Vous trouverez ce dernier sur le site de la mairie de la ville de l'établissement dans lequel vous souhaitez inscrire votre enfant.