L'employeur ne peut en aucun cas obliger un salarié à accepter une rupture conventionnelle. Il lui est cependant possible de s'entretenir avec l'employé pour s'informer sur ses motifs et arriver à un accord commun.
Le salarié et l'employeur ont tous les deux le droit de refuser la rupture conventionnelle. La demande de rupture conventionnelle doit être anticipée autant du côté employeur, que du côté salarié.
Respecter les contraintes économiques de l'entreprise
Si votre entreprise se retrouve face à quelques difficultés économiques, il n'est peut-être pas opportun de négocier des indemnités de rupture supérieures au montant minimum légal. De même, si vous faites votre demande lors d'une période creuse pour l'entreprise.
Si l'employeur vous propose une rupture conventionnelle, c'est en général parce qu'il souhaite se séparer de vous, mais qu'il n'a pas de motif de licenciement. La mise en oeuvre de la procédure est le moment de négocier votre départ, avec des conditions plus avantageuses pour vous.
Lorsque la demande de rupture conventionnelle vient du salarié, elle est aussi bien motivée par des raisons internes à l'entreprise (mésentente et insatisfaction liée au poste), qu'à des raisons externes (projet du salarié, raisons familiales).
L'indemnité de rupture conventionnelle collective versée par l'entreprise d'un montant de 30 000 € est totalement exonérée de cotisations de Sécurité sociale car elle ne dépasse pas le montant de 2 Pass soit 87 984 € en 2023.
Pour l'employeur, la rupture conventionnelle présente tout d'abord l'avantage de la rapidité en cas de contentieux et de désamorcer une situation conflictuelle au travail. Ensuite, elle permet d'éviter un contentieux en choisissant la voie de la négociation plutôt que celle contentieuse (licenciement).
Lorsqu'il s'agit d'un problème de stabilité financière et que l'entreprise risque de fermer, il est conseillé de ne pas conclure une rupture conventionnelle, mais de se diriger vers un licenciement économique. Le salarié sera bien mieux protégé par ce statut que par une rupture conventionnelle.
L'avantage pour l'employeur par rapport à la rupture conventionnelle est qu'il n'a pas de démarche à faire. Le salarié doit respecter un préavis de démission plus ou moins long en fonction du secteur d'activité et de son ancienneté, mais l'employeur n'a pas d'indemnité de départ à lui verser.
Remise au salarié
L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié. Le salarié et l'employeur doivent signer la convention. Le salarié propose sa candidature à la rupture conventionnelle collective par écrit selon les conditions fixées par l'accord.
Les raisons du refus de l'employeur
Le contrat de travail du salarié (un salarié en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle) ; L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
Quel est le délai de carence Pôle emploi pour une rupture conventionnelle ? En cas de rupture conventionnelle, le délai de carence incompressible de 7 jours à compter de la date d'inscription à Pôle Emploi pour toucher vos droits au chômage s'applique.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Le licenciement d'un salarié en CDI est une privation involontaire d'emploi, peu importe le motif. Pour la réglementation d'assurance chômage, le type de licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n'a pas de conséquence sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Tous les salariés dont la rupture conventionnelle est homologuée ou validée à l'issue de la procédure prévue à cet effet se voient verser une somme d'argent par son employeur, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise.
En théorie, la rupture conventionnelle vous ouvre automatiquement des droits à l'assurance chômage. Le montant des allocations versées par Pôle Emploi, ainsi que la durée pendant laquelle vous toucherez ces allocations varient en fonction de : Votre ancien salaire. La durée pendant laquelle vous avez travaillé
S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.
Le salarié a le droit au chômage, quel que soit le motif de licenciement. Cela signifie qu'un salarié licencié pour faute grave a également droit au chômage. En cas d'abandon de poste, le chômage n'est versé qu'après l'ouverture d'une procédure de licenciement.
Abandon de poste et chômage lorsqu'on est en CDD
En cas d'abandon de poste, le salaire du salarié est suspendu pour la durée de l'absence irrégulière. La spécificité du CDD, c'est que tant que celui-ci n'est pas rompu, le salarié ne peut pas bénéficier des allocations chômage.
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
Quel est le mieux démissionner ou abandon de poste ? La démission est désormais préférable à l'abandon de poste, car elle est considérée comme une rupture volontaire du contrat de travail. Cela signifie que le salarié est libre de quitter son emploi à tout moment, sans risque de poursuites ou de licenciement.