Un message identifié comme personnel est considéré comme une correspondance privée et votre employeur doit en respecter le secret. La violation du secret des correspondances est une infraction pénale ! Par contre il peut lire vos messages professionnels.
Ainsi, l'employeur a accès à la lecture de tous vos mails sauf si : Ils sont identifiés comme personnels(notamment dans l'objet) S'il existe des dispositions restrictives (pour l'employeur) dans le règlement intérieur comme par exemple, l'obligation de consulter les e-mails professionnels en la présence du salarié
Les messages envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L'employeur est donc en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels.
Qui lit vos emails ? Dans la réalité, les développeurs de ces applications peuvent aussi lire l'intégralité des emails, connaitre l'expéditeur, le sujet, la date d'envoi etc. Et cela peut arriver de l'aveu même des sociétés qui ont accès aux boites mail.
Note en date du 14/04/2021. Au sens du RGPD, est considérée comme une donnée personnelle " toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ". Ainsi, l'adresse mail, comme élément permettant l'identification de la personne, sera considérée comme une donnée personnelle.
Toutefois, pour relever du "secret des correspondances", l'e-mail doit être expressément identifié comme "personnel" (avec les mots "personnel" ou "privé" dans l'intitulé, par exemple) ; à défaut, il est supposé professionnel et peut être lu par l'employeur en l'absence du salarié (arrêt du 15 décembre 2010).
Le droit à la déconnexion est désormais reconnu par la loi : en vertu d'un article de la loi Travail adoptée l'an dernier, les entreprises doivent, depuis le 1er janvier, négocier avec les syndicats la "mise en place (…) de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques".
L'employeur peut avoir accès à la liste des sites consultés par son salarié grâce à l'historique de navigation. Il peut aussi contrôler le temps de connexion sur chaque site. Mais il n'a pas le droit de surveiller à distance toutes les opérations effectuées sur un poste grâce à un keyloggers.
Ainsi, vous ne pouvez pas demander au candidat de renseigner son numéro de sécurité sociale, des informations sur son entourage ou encore ses opinions politiques ou son engagement syndical.
Oui. Votre employeur peut accéder à vos fichiers et dossiers identifiés comme personnels : En votre présence ou après vous avoir invité à être présent ; En votre absence et sans vous en informer, en cas d'évènement ou de risque particulier pour l'organisme pour lequel vous travaillez.
Pour vérifier si votre entreprise dispose d'un tel système, c'est simple : regardez le certificat utilisé par votre navigateur lorsque la connexion est en SSL. Concrètement, il suffit de cliquer sur le cadenas qui s'affiche à côté de l'URL.
Contrairement aux idées reçues, le droit du travail n'interdit pas à l'employeur d'espionner ses salariés à condition qu'il n'emploie aucun procédé de surveillance illicite pour le faire.
Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des ...
La messagerie professionnelle promeut la marque
Le domaine utilisé pour la messagerie professionnelle participe à la notoriété de la marque, de l'entreprise. Chaque e-mail envoyé depuis le domaine attire l'attention des partenaires, des prospects et des clients de la marque vers son site, son offre et ses produits.
Une adresse mail pro, concrètement ? Créer un mail professionnel signifie utiliser votre nom d'entreprise comme adresse électronique. Par exemple : [email protected] ou [email protected]. Le nom de domaine de votre site internet, correspondant à l'adresse internet de votre entreprise.
Bloquer une adresse e-mail
Ouvrez le message concerné. Cliquez sur Bloquer [expéditeur]. Si vous avez bloqué un expéditeur par erreur, vous pouvez le débloquer selon le même principe.
Pour savoir quand un e-mail que vous avez envoyé a été ouvert, vous pouvez demander une confirmation de lecture. Une notification vous informant de l'heure et de la date d'ouverture de votre message vous sera envoyée par e-mail.
Accès aux emails professionnels du salarié pendant un arrêt maladie : c'est possible ! C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 3 avril dernier.
L'employeur doit avertir le salarié de la date de fermeture de son compte, afin de lui permettre de vider sa messagerie. L'adresse électronique nominative du salarié doit ensuite être supprimée par l'employeur.
Pour cela, l'employeur peut établir une charte informatique ou un règlement intérieur. Un professionnel au fait des lois autour de l'informatique, de la vie privée et du droit du travail pourra vous accompagner dans le cadre de la rédaction de ce document.
Oui. Une personne peut disposer de plusieurs comptes de connexion associés à une seule et même adresse e-mail.
Ainsi, tout salarié ou ancien salarié a le droit d'accéder aux données de son dossier professionnel en s'adressant au service concerné qui peut être, selon les cas, le service chargé de la gestion des ressources humaines ou encore le délégué à la protection des données (DPO).