Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé. Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Cela est permis. Votre employeur peut établir des conditions de travail qui vous sont plus favorables que celles prévues dans la loi (ex. pas besoin d'attendre 12 mois avant de prendre des vacances). Toutefois, votre employeur ne peut pas établir des conditions qui vous sont moins favorables que celles dans la loi.
Votre patron ne peut annuler vos congés mais il pourra en modifier la date uniquement en respectant le délai de prévenance d'un mois. La règle est similaire en cas de transfert d'entreprise. S'il ne respecte pas ce délai vous pouvez refuser ce changement qui serait illégal.
puis-je changer la date de mes congés ? Les congés payés sont très encadrés légalement. Si vos congés ont déjà été validés, vous ne pouvez pas les modifier comme bon vous semble : vous devez obtenir l'accord de votre employeur.
C'est le cas lorsque ce dernier ne respecte pas les durées légales ou change les dates de départ en congé des salariés moins d'un mois avant leur départ.
votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).
Cela peut aller d'une grosse commande imprévue, plus grave, d'un redressement judiciaire. L'on voit que cela rejoint les deux autres motifs, le salarié ne peut pas être absent car il est indispensable au moment où il demande sa prise de congé. Ces trois motifs sont donc relatifs à la bonne marche de l'entreprise.
Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période. L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.
La période de référence des congés payés est généralement imposée légalement ou bien par accord collectif, l'employeur ne pourra donc pas y déroger librement. L'employeur doit dans tous les cas respecter un délai de prévenance d'au moins 1 mois pour fixer ou modifier les dates de congés.
est normal ? Oui. Car le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrable, on décompte non seulement le jour pris mais aussi les jours suivants qui sont considérés comme un jour ouvrable.
l'une des raisons principales réside dans l'écart entre l'arrêt des notes du premier trimestre et le départ définitif en congé de Noël. En effet, une semaine avant la date prévue pour les congés de Noël, nous assistons à l'arrêt des notes et au calcul des moyennes du premier trimestre.
Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus. Les congés non pris peuvent alors être payés selon des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
Vos congés payés sont un droit que vous pouvez faire valoir ! Il existe 3 cas où le refus de l'employeur est justifié : la continuité du service, les périodes de fortes activités et les circonstances exceptionnelles. En cas de refus abusif, vous pouvez contester la décision de votre patron et saisir les prud'hommes.
L'employeur peut-il imposer un congé sans solde ? Pas plus que le Code du travail donne le droit au salarié de poser des congés sans solde, l'employeur ne peut pas plus l'imposer à son salarié.
En principe, cette période est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, elle devra obligatoirement comprendre la période légale du 1ᵉʳ mai au 31 octobre. Pour imposer des congés payés, l'employeur doit informer ses salariés au moins deux mois à l'avance (art. D3141-5 du Code du travail).
Les salariés ont des droits dont celui de bénéficier de congés payés. En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de mettre en place des congés payés imposés. En effet, les employés ne sont pas libres de prendre leurs congés sans votre accord. Ils doivent respecter certaines règles inhérentes au monde du travail.
L'employeur n'est pas dans l'obligation de rémunérer des congés payés non pris.
L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés, en cas de fermeture temporaire de l'entreprise pendant la période concernée. Les dates et l'ordre des départs doivent être communiqués à chaque salarié au moins un mois à l'avance.
Les salariés ayant des enfants à charge (jusqu'à 18 ans) sont prioritaires pour la réservation des congés d'été pendant les vacances scolaires.
la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine et, plus généralement, les jours acquis au-delà de 24 jours doivent donc être donnés à part).
Si aucun accord n'est signé, l'employeur peut toujours imposer cette période librement mais à condition toutefois qu'elle englobe la période légale allant du 1er mai au 31 octobre.
Si, en principe, les congés payés non pris sont perdus, il existe une exception en cas de rupture du contrat de travail. En effet, le code du travail prévoit l'obligation pour votre employeur de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).
Lire sa fiche de paie permet de comprendre le nombre de congés payés restant. Cette information est indiquée par le solde des congés payés, qui correspond à la soustraction entre les congés payés acquis, et ceux qui ont été pris par le salarié depuis le début de la période de référence (1er juin de l'année en cours).
Sachez que le salarié peut renoncer à sa demande de congé sans solde. En principe, cette renonciation est possible tant que vous n'avez pas accepté sa demande. Si vous avez autorisé son congé sans solde et que le salarié y renonce, il vous ait toujours possible de trouver un accord avec lui.