Est-ce que mon employeur a le droit de me localiser ?

Interrogée par: Laurence-Maggie Jean  |  Dernière mise à jour: 6. Januar 2024
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Selon les dispositions de la CNIL, il est interdit pour l'employeur : de géolocaliser le salarié en dehors de ses temps de travail.

Est-ce qu'un salarié peut refuser la géolocalisation ?

Les employés peuvent s'opposer à l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans leur véhicule professionnel, dès lors que ce dispositif ne respecte pas les conditions légales posées par la CNIL ou d'autres textes.

Quels sont les dangers de la géolocalisation pour les salariés ?

Risques de dérives et d'usages indésirables des données des employés. Les employeurs peuvent arguer que les applications de suivi sont utilisées, non pas pour suivre les déplacements des employés, mais pour améliorer le système d'enregistrement des heures de travail.

Comment refuser la géolocalisation ?

Nos conseils pour limiter les accès à votre position géographique. Pour vous simplifier la vie et utiliser votre GPS sans vous poser de questions, vous pouvez choisir quelles applications ont accès à votre position. Accédez à vos réglages, cliquez sur “Confidentialité” puis sur “Service de localisation”.

Qui peut voir ma position ?

Sur un smartphone sous Android ou iOS, vous pouvez aussi jeter un œil du côté de l'application Google Maps. Cliquez sur votre photo de profil ou initiale, puis Partage de position. Vous voyez ici la liste des personnes qui ont accès à votre localisation en temps réel.

[Droit du travail] Géolocalisation et contrôle des salariés

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Pourquoi désactiver sa localisation ?

Le fait de désactiver les services de localisation de votre téléphone peut aider à dissimuler votre position. C'est important si vous ne souhaitez pas que des tiers sachent où vous êtes ou qu'ils puissent suivre vos déplacements.

Comment faire pour connaître la position de quelqu'un ?

Connaître la position d'une personne
  1. Ouvrez l'application Google Maps. sur votre téléphone ou tablette Android.
  2. Appuyez sur votre photo de profil ou votre initiale. Partage de position.
  3. Appuyez sur le profil de la personne que vous souhaitez trouver.

Quelles sont les contraintes qui s'imposent aux employeurs qui veulent géolocaliser leurs salariés ?

Les interdictions de l'employeur en matière de géolocalisation. Selon les dispositions de la CNIL, il est interdit pour l'employeur : de géolocaliser le salarié en dehors de ses temps de travail. de géolocaliser le salarié pour la plage horaire du trajet domicile-travail lorsque celle-ci n'est pas rémunérée.

Quelles sont les limites de l'utilisation des traceurs ?

L'utilisation d'un traceur GPS n'est pas illégale :

En effet, l'utilisation d'un traceur GPS n'est pas illégale, et nous pouvons nous en procurer très facilement. En revanche, le caractère « espion » vous place dans l'illégalité. Il sous-entend que les personnes concernées n'ont pas été informées de ce dispositif.

Comment échapper au tracking ?

Les solutions pour se protéger intégralement : VPN et Anti-tracking. Maintenant que l'on a établi les risques et les raisons de se protéger, comment le faire ? Deux outils vont principalement vous aider à protéger votre vie privée sur Internet. Le premier est le VPN.

Quels sont les inconvénients de la localisation ?

Danger, bruit, pollution... autant d'inconvénients du GPS que les riverains et les piétons inquiets pointent du doigt.

Quelles sont les limites légales de l'utilisation des traceurs Peut-on géolocaliser un individu à son insu ?

La géolocalisation peut enfin être utilisée pour suivre et facturer une prestation, ainsi que pour déterminer le temps de travail (en vue d'une rémunération). En revanche, collecter des informations privées en surveillant à son insu une tierce personne majeure est illégal (y compris au sein de sa propre famille).

Pourquoi la localisation de salariés reste très encadrée par le droit ?

Géolocalisation des salariés : des règles strictes

Bien que la pratique se démocratise, elle reste très encadrée, le but étant de respecter au mieux la vie privée des employés.

Quand Peut-on parler de géolocalisation ?

La géolocalisation est possible là où la couverture mobile passe, aussi bien en milieu couvert, dans les bâtiments par exemple, qu'en extérieur, là ou le GPS ne fonctionne pas (connexion satellites impossible).

Comment refuser un déplacement professionnel ?

Déplacement professionnel et refus du salarié

Un salarié ne peut pas refuser un déplacement professionnel. S'il le fait, il doit motiver son refus par des motifs réels et sérieux. Le salarié peut notamment mettre en avant des obligations familiales ou des raisons de santé.

Quel est le droit d'un employeur face à un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité ?

L'article L. 4741-1 du Code du travail sanctionne d'une amende délictuelle de 10.000 € le manquement de l'employeur à l'une des prescriptions réglementaires du code du travail relatives à la mise en œuvre des mesures de sécurité dans l'entreprise, et ce même en l'absence de tout dommage.

Est-ce légal de localiser une personne ?

La localisation d'une personne sans son consentement peut être considérée comme une violation de sa vie privée. Par conséquent, il est important de respecter les lois et les réglementations applicables en matière de surveillance et de protection des données personnelles.

Est-ce légal de tracer quelqu'un ?

Localize : c'est quoi ? – Tout d'abord, il est à noter que le fait de géolocaliser le téléphone de quelqu'un n'a rien d'illégal. D'ailleurs, cela reste bien conforme aux recommandations du Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.

Comment savoir si il y a un traceur ?

Inspectez l'extérieur de votre véhicule

Généralement, les traceurs GPS moins chers sont de grosses balises dotées d'aimant. Néanmoins, il en existe qui ne sont pas tous visibles. Le seul indice que vous trouverez dans ces cas serait un fil ne se trouvant pas à sa place.

Quelles sont les deux pouvoirs de l'employeur sur le salarié ?

L'employeur dirige l'entreprise et ses salariés. A ce titre, il dispose du pouvoir d'édicter des règles au sein de l'entreprise, à travers notamment le règlement intérieur, et du pouvoir disciplinaire pour sanctionner la faute d'un salarié.

Quels sont les pouvoirs de l'employeur à l'égard du salarié ?

L'employeur dispose de prérogatives importantes. Par son pouvoir de décision, il dirige et prend les initiatives de l'entreprise, mais il peut aussi décider d'un changement dans les conditions de travail ou d'une modification du contrat de travail.

Quelles sont les obligations qui pèsent sur l'employeur ?

Quelles sont mes obligations juridiques envers mes salariés ?
  • Respecter le contrat de travail.
  • Protéger leur santé et assurer leur sécurité
  • Les informer.
  • Les former.
  • Les rencontrer dans le cadre de l'entretien professionnel.
  • Permettre leur représentation et/ou une représentation syndicale.
  • Le cas échéant, négocier.

Comment savoir où se trouve une personne avec WhatsApp ?

Localisation vos contacts WhatsApp sur un smartphone

Il suffit d'ouvrir WhatsApp et d'aller dans le chat de la personne avec laquelle vous voulez partager ces informations. Ensuite, vous cliquez sur l'icône du trombone en bas à droite et appuyez sur l'icône de localisation dans le menu que WhatsApp affiche.

Comment prouver sa position ?

Utiliser l'application Google Maps
  1. Sur votre appareil Android, ouvrez l'application Google Maps .
  2. Appuyez sur votre photo de profil ou votre initiale Vos trajets .
  3. En haut à droite, appuyez sur Plus. ...
  4. Faites défiler la page jusqu'à "Paramètres de localisation".

Comment localiser un téléphone portable éteint ?

Utiliser la fonction « Localiser mon appareil »

Sur les appareils Android, cela se fait en allant dans les paramètres > Google > Sécurité > Localiser mon appareil. Une fois activée, vous pouvez accéder à votre compte sur un ordinateur ou un autre appareil pour localiser votre téléphone perdu.