Vous voulez pouvoir les monétiser ? La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés. Ce rachat est libre de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €.
Paiement des RTT dans le solde de tout compte
Le solde de tout compte répertorie les montants versés au salarié par l'employeur au cours du contrat de travail. Les sommes restantes à payer avant le jour de départ du salarié sont indiquées, par exemple : le paiement des RTT et des jours de congés.
Le rachat des RTT par les entreprises possible jusqu'en 2025
Dans l'hypothèse où vous ne souhaiteriez pas prendre vos jours RTT (enfin ceux capitalisés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025), le Parlement vient de voter la possibilité de vous les faire payer par votre employeur.
Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.) Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.
Par exemple : pour un cadre gagnant 50 000 euros par an, le jour de RTT sera racheté un peu plus de 250 euros. S'il décide de monétiser 10 jours de RTT, cela fera un gain de 2500 euros qui ne sont pas soumis aux impôts ni aux cotisations.
Un salarié a pris 3 jours de RTT dans le mois. Son salaire de base est de 2 857,67 €. Le calcul de l'absence et de l'indemnisation est le même, à savoir : salaire de base / 21,67 * nombre de jours pris. Absence = 2 857, 67 € / 21,67 * 3 = 395,62 €.
Pour les salariés en forfaits jours, la rémunération du jour de RTT est calculée, en l'absence d'accord collectif, sur la base de la valeur d'une journée de travail majorée d'au moins 10 %.
La perte des jours de RTT non pris n'est pas automatique. En effet, le salarié ne perd pas ses jours de RTT si l'employeur l'a mis dans l'impossibilité de les prendre. Toutefois, à la différence des congés payés légaux, c'est au salarié qu'il appartient de prouver qu'il a été empêché de prendre ses jours de RTT.
Si l'employeur met le salarié dans l'impossibilité de prendre ses jours de RTT, le salarié ne perd pas automatiquement ses jours de RTT et peut demander une indemnisation. A la différence des congés payés légaux, ce sera toutefois au salarié de démontrer qu'il n'a pas pu les prendre du fait de son employeur.
1. Le reliquat des RTT à la fin de l'année civile. Les salariés qui n'ont pas utilisé la totalité de leurs RTTs à la fin d'une année civile, ne peuvent demander le paiement de ces heures que si l'employeur s'est opposé à leur utilisation.
Si votre employeur est volontaire et uniquement à cette condition, il pourra vous payer vos jours de RTT non pris. Pour le salarié, il n'y aura pas d'impôt sur le revenu, pour le patron, pas de cotisation, mais il y a un plafond. Le versement est limité à 7 500 euros par an. Toutes les entreprises sont concernées.
Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié.
Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Le solde est établi par l'employeur. Le solde est remis au salarié par l'employeur contre reçu.
Le régime des RTT étant commun à l'ensemble de l'entreprise (ou de la branche professionnelle s'il n'y a pas d'accord d'Entreprise, et dans ce cas on applique la convention collective), il n'est pas nécessaire de faire figurer ces informatiosn dans ton contrat.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d'entreprise, le plus souvent).
Effectivement, l'employeur peut racheter un ou plusieurs jours de repos de son salarié. La condition est d'en majorer la rémunération d'au moins 10 % au titre des jours de travail supplémentaires (article L. 3121-59 du Code du travail).
Comment calculer le nombre de jours de RTT contrat en forfait jours 2022 ? Base utilisée pour un forfait jours = 218 jours. L'année 2022 comporte 365 jours. Pour un forfait de 218 jours de travail : 228 jours travaillés - 218 jours de travail au forfait = 10 jours de RTT contrat en forfait jours en 2022.
Le droit aux RTT est calculé sur le mois, et les salariés peuvent donc poser leur jours de RTT plus souvent. Attention : le salarié acquiert des droits aux RTT pendant le préavis de démission en Syntec, même si l'employeur le dispense de l'effectuer.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
⚠️ Attention : en cas de démission, le solde de tout compte doit être remis au salarié, mais ce dernier n'a pas le droit de bénéficier d'indemnités de rupture de contrat puisque c'est lui qui est à l'initiative de la rupture.
En principe, les congés payés non pris sont perdus.
Si vous n'avez pas pris tous vos jours de congés avant la fin de la période prévue, il est possible de les reporter, uniquement avec l'accord de votre employeur. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
Les méthodes de paiement des congés annuels
Contrairement aux idées reçues, les salariés ne perçoivent pas de salaire pendant leurs congés annuels. Toutefois, ils bénéficient d'une indemnité de leur part de leurs employeurs. Ainsi, ils peuvent gagner plus en étant en congé.
Il est important de bien différencier les jours de RTT qui sont destinés à compenser le maintien d'un planning hebdomadaire de 39 heures, du repos compensateur obligatoire qui n'est pas accordé de manière systématique mais uniquement lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires.