Pour la Cour de Cassation la vérification des diplômes doit se faire par l'employeur avant l'embauche, en demandant par exemple leur production par le salarié, et non après la signature du contrat qui purge en quelque sorte les éventuelles inexactitudes (Cf. Cass. Soc., 9 juin 2017, n° 16-15244).
La vérification des diplômes détenus par vos salariés est un point de vigilance essentiel ! La Cour de cassation a rappelé en mars 2025 que l'employeur doit vérifier que le salarié détient bien le diplôme requis lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée.
Selon Geoffroy de Lestrange, Directeur Associé marketing d'une entreprise fournisseur de solutions d'apprentissage et de gestion des talents, « les entreprises n'ont pas besoin de diplômes mais de compétences ».
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à : 3 ans de prison ; et 45 000 € d'amende. Si une même personne fabrique et utilise des faux documents, elle risque une seule peine de prison ou d'amende.
Un courrier de demande d'authentification adressé au directeur des examens et concours. La copie du diplôme ou de l'attestation de réussite ou du relevé de notes.
Diplome.gouv.fr délivre des attestations numériques certifiées de diplômes et permet également à des tiers de vérifier l'authenticité d'un diplôme grâce à une clé de contrôle fournie par le diplômé. Les bacheliers de l'édition 2019 peuvent y retrouver leur attestation numérique certifiée de diplôme.
En cas de doute, vérifiez l'insigne figurant sur le certificat sur le site web de l'université . Demandez toujours à voir l'original, et non une photocopie. Le seul moyen sûr d'éviter une arnaque est bien sûr de vérifier l'authenticité du certificat auprès de l'université qui l'a délivré.
La présentation de faux diplômes laisse la possibilité à l'employeur de procéder au licenciement d'une salariée, si celle-ci fait preuve d'une insuffisance professionnelle ou si le diplôme est absolument nécessaire à l'exercice de l'activité de ses fonctions.
Mentir sur son CV peut avoir de lourdes conséquences pour la personne mise en cause. Les recruteurs sont généralement tout à fait capables de démêler le vrai du faux, et le mensonge peut vous coûter cher.
Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux mais plutôt comme un cas d'escroquerie ou de fraude fiscale. Le fait de falsifier une attestation ou d'en faire usage est également puni.
🚀Secteurs qui recrutent sans diplôme (panorama court)
Commerce : vendeurs, caissiers, conseillers clients. Logistique & transport : préparateurs de commandes, chauffeurs poids lourd, agents de quai. BTP (bâtiment et travaux publics) : manœuvres, peintres, ouvriers polyvalents.
Carte d'identité, RIB, attestation de sécurité sociale, parfois permis de conduire ou extrait de casier judiciaire : les pièces exigées varient selon le poste et l'employeur.
B. Les obligations d'un employeur. L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
A. Obligations de l'employeur en France
En France, bien qu'il n'existe pas de texte de loi unique imposant explicitement à l'employeur de vérifier systématiquement les diplômes de ses candidats, la jurisprudence de la Cour de Cassation a clairement établi cette responsabilité.
Vous devez faire votre demande d'attestation de réussite auprès du rectorat. De nombreuses académies disposent d'un formulaire propre pour faire cette demande. Vérifiez directement auprès des services du rectorat ou sur son site internet.
Le contrôle de Pôle Emploi vise à vérifier l'engagement actif des demandeurs dans la recherche d'emploi. L'allocation de Pôle Emploi est octroyée dans le but de fournir aux demandeurs le temps nécessaire pour rechercher un emploi correspondant à leur profil.
10 erreurs à ne pas faire dans son CV
S'il se rend compte que vous mentez sur vos qualifications, il n'aura plus confiance en vous. Ensuite, mentir sur ses expériences professionnelles ou ses diplômes peut entraîner la nullité du contrat de travail pour vice de consentement (dol). Mais attention, ce n'est pas automatique.
3° La vérification des références
Tout d'abord, le recruteur a la possibilité de contacter vos anciens établissements afin de savoir si vous avez réellement obtenu tel ou tel diplôme et savoir également si vous aviez un bon comportement. Le recruteur passe alors par le réseau des anciens.
Pour la Cour de Cassation la vérification des diplômes doit se faire par l'employeur avant l'embauche, en demandant par exemple leur production par le salarié, et non après la signature du contrat qui purge en quelque sorte les éventuelles inexactitudes (Cf. Cass. Soc., 9 juin 2017, n° 16-15244).
Votre organisme a la possibilité d'effectuer les vérifications de diplôme directement sur Cyclades, rubrique Vérifier une attestation de diplôme. Pour utiliser ce service, le candidat diplômé doit vérifier si son diplôme est disponible sur Cyclades puis communiquer une clé de contrôle pour effectuer les vérifications.
Plusieurs motifs sont envisageables.
Oui, les diplômes sont souvent marqués d'un sceau ou d'un cachet en relief comme gage d'authenticité. Comment repérer un faux diplôme ? Il faut vérifier l'accréditation, se renseigner auprès de l'organisme émetteur et rechercher des incohérences dans des détails comme la durée de la formation ou le nom de l'établissement .
Étape 1 : Rendez-vous sur MySkillsFuture.gov.sg. Étape 2 : Cliquez sur « Accéder aux services en ligne ». Étape 3 : Sélectionnez « Télécharger les certificats » et vous serez invité(e) à vous connecter. Étape 4 : Connectez-vous via Singpass et vous serez redirigé(e) vers la page « Passeport Carrières et Compétences », où vous pourrez consulter la liste de vos relevés de formation.
Le National Student Clearinghouse est la source de confiance pour la vérification des diplômes, proposant des diplômes américains et des relevés de présence.