A l'instar des autres professions du droit (magistrats, avocats, huissiers de justice...), les notaires prêtent serment avant d'entrer en fonction. C'est par cet acte solennel que le diplômé s'engage dans la profession.
Jusqu'en 2016, l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI relative à l'organisation du notariat permettait à des notaires d'habiliter des clercs assermentés à donner lecture des actes aux parties et à recueillir leur consentement. Les actes n'acquérant alors leur caractère authentique qu'à la signature du notaire.
Rappel : « Le secret professionnel du notaire est général et absolu. Confident nécessaire de ses clients, le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal ou toutes autres dispositions législatives ou réglementaires » (Règl. national des notaires art.
Utilisez l'outil Trouver un notaire et faites une recherche à partir de l'onglet « Vérifier si un notaire est inscrit à l'Ordre ». Assurez-vous de saisir l'orthographe exacte du prénom et du nom tel qu'inscrit au tableau de l'Ordre; à défaut, vous n'obtiendrez aucun résultat.
Contrôle. Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.
Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.
Le Président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce.
Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en expliquant le problème et en précisant les coordonnées de votre notaire.
- Les assistants du service social, les infirmiers, les infirmières puéricultrices, les sages-femmes, les médecins, les pharmaciens, les avocats, les policiers et gendarmes sont soumis au secret professionnel par leur profession. Quelle que soit la structure où ils exercent, ils doivent respecter ce secret.
Le secret professionnel est le devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un client lui a confiées. Ce secret existe pour permettre à une personne de s'ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d'aide.
Vous pouvez simplement l'appeler Maître en disant par exemple « Bonjour Maître » lorsque vous êtes en face de lui. Si vous êtes devant son secrétaire et que vous désirez demander à vous entretenir avec le notaire, dites « Maître, suivi de son nom de famille ».
Dans un courrier adressé à un notaire, la formule d'appel utilisée est ''Cher Maître'' ou ''Chère Maître'' (s'il s'agit d'une femme). Sachez que la courtoisie doit être de rigueur.
Les moins : Accès restreint à la profession : études longues et cercle assez fermé Soumis à des règles très strictes. Dossiers parfois complexes.
A entendre le Conseil supérieur du notariat, le fait pour les pouvoirs publics de fixer l'émolument d'acte, qui rémunère la rédaction proprement dite, et l'émolument de formalités, censé couvrir les frais des démarches administratives, ce barème officiel, donc, serait «un gage d'égalité des citoyens».
Un Notaire en milieu de carrière (avec une expérience de 4 à 9 ans) perçoit un salaire moyen de 6 840 €, tandis qu'un Notaire expérimenté avec une expérience de 10 à 20 ans touche un salaire moyen de 13 800 €. En fin de carrière, un Notaire avec plus de 20 ans d'expérience peut toucher un salaire de 16 200 €.
Le Notaire dispose en principe de 6 mois à compter du décès du de cujus pour régler une succession. Ce temps correspond au délai dont dispose les héritiers pour déposer la déclaration de succession sur laquelle se base l'Administration fiscale pour calculer les droits de successions.
Le notaire fait une retenue sur l'argent le temps que la vente soit totalement bouclée. Aussi, si vous avez des créanciers ou si vous avez une hypothèque que vous devez régler avec le montant de la vente, le notaire peut retenir l'argent.
Nous vous conseillons tout d'abord de prendre contact avec votre notaire afin de lui donner la possibilité de rectifier son erreur de lui-même, en sollicitant éventuellement son assurance civile professionnelle. S'il ne fait pas suite à vos demandes, vous êtes en droit de faire un recours.
Le notaire est chargé de vérifier l'identité et la capacité des signataires, de s'assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l'acte (afin, par exemple, de certifier la propriété d'un bien) et d'empêcher l'adoption de clauses illégales.
Environ un mois suite à l'entretien avec le notaire, un virement héritage, aussi appelé virement succession ou virement notaire, apparaitra sur le compte bancaire de l'héritier. Le délai de versement d'une succession est souvent compris entre 2 à 4 semaines, suivant le notaire en charge du règlement de l'héritage.
Saisir le médiateur du notariat
Si toutes les parties à la succession sont d'accord, vous pouvez changer de notaire en cours d'affaire en lui envoyant une lettre recommandée lui demandant de transférer le dossier au notaire de votre choix, dans le ressort de l'ouverture de la succession.