Les loyers qui sont perçus de la location d'un logement Pinel sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les rendements locatifs peuvent être cumulés avec les autres revenus comme les salaires ou les pensions. L'ensemble constitue le revenu global et sera soumis à l'impôt sur le revenu.
En Pinel, vous pouvez déclarer vos revenus au régime réel ou au régime micro foncier. Le régime réel permet de déduire vos charges de vos revenus locatifs. Le régime micro foncier permet d'obtenir un abattement automatique de 30 %. Tous les travaux ne sont pas déductibles en loi Pinel.
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer. Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Les revenus issus de la mise en location d'un logement nu sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "revenus fonciers». Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Dans le cadre d'un investissement en loi Pinel, les charges déductibles sont: les intérêts d'emprunts, la taxe foncière, les assurances, les frais de gestion et assurances locatives, les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration, les provisions pour charges de copropriété.
Quelles sont les conditions loi Pinel pour être locataire ? La loi Pinel est un dispositif permettant aux investisseurs de bénéficier de réductions d'impôts lors d'acquisition de logements neufs ou réhabilités dans certaines territoires à la condition qu'ils s'engagent à louer le logement un minimum d'années.
L'avantage fiscal du dispositif Pinel commence à la date d'achèvement des travaux (DAT). La réduction d'impôt est imputable sur l'impôt de l'année de la date d'achèvement du bien immobilier et ce quel que soit le mois de livraison.
Si vous avez louez votre chambre d'hôte 7 semaines en 2021 à raison de 100 euros la semaine, vous serez exonéré du fruit de vos locations puisque vos recettes ne dépassent pas 760 euros. Si vous êtes dans l'une de ces deux situations, vous êtes exonéré d'impôt et les revenus des locations n'ont pas à être déclarés.
Le Micro-foncier : pour moins 15 000 € de loyers par an
Le régime micro-foncier permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire fixe de 30 % correspondant aux différentes charges quel que soit leur montant. Ce régime n'est applicable que pour les investisseurs dont les revenus locatifs n'excèdent pas 15 000 € par an.
Le mieux dans ce ces c'est de choisir plutôt le statut LMNP. Dans ce dispositif, vous faites un investissement locatif en achetant un bien immobilier neuf ou en construction et vous en faites une location meublée dans une résidence de service. De cette manière vous passez en statut de LMNP.
Fiscalité immobilier locatif en location vide
Vous déclarez vos revenus sur le formulaire 2042 et l'administration fiscale calcule un abattement forfaitaire de forfaitaire de 30%. Au delà de 15.000€ de revenus fonciers annuels, vous devrez déclarez au réel.
Votre taux d'imposition moyen est 54.0% et votre taux d'imposition marginal est 58.7%.
En 2022, si un contribuable acquiert un logement dans le cadre du dispositif Pinel, il peut profiter d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 6 000 € par an. La réduction d'impôt prévue par la loi Pinel en 2022 est de 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
Pour les personnes intéressées par le marché du neuf, la loi Pinel s'avère très intéressante. Elle offre des avantages qui n'existent pas sur le marché de l'ancien. Ce dispositif est aussi très intéressant pour les personnes souhaitant se construire un patrimoine de façon sûre et moins coûteuse.
Après la surface utile, vous devez calculer le coefficient multiplicateur grâce à la formule suivante : 0,7 + 19/surface utile de votre logement. Enfin, pour effectuer le calcul du loyer Pinel, il vous suffit d'appliquer la formule suivante : Surface utile x coefficient multiplicateur x plafond de loyer de votre zone.
Le seuil est de 45 210 €. Il faut que l'avis d'imposition du locataire présente un revenu fiscal de référence inférieur à 45 210 € pour pouvoir lui louer et bénéficier de la réduction Pinel.
En résumé, seront déductibles la taxe foncière et toutes les taxes annexes à cet impôt. Est également déductible, la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France, ainsi que la contribution sur les revenus locatifs dont certaines sociétés sont redevables.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 € Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Qui sont les investisseurs qui peuvent prétendre à la loi Pinel ? Les textes de loi sont clairs sur le sujet : le dispositif Pinel s'adresse à tous les contribuables français qui investissent, à ces conditions, dans des logements neufs ou intégralement réhabilités du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024.
Dispositif Pinel: des excès parfois
Certains promoteurs tablant uniquement sur l'intérêt fiscal du dispositif Pinel ont mis en place des chantiers dans des zones à faible demande locative. Le principal risque étant alors d'être dans l'impossibilité de trouver un locataire dans les délais impartis.
Il est à noter que le coefficient, que l'on arrondit à la décimale la plus proche, ne doit pas excéder 1,2. Prenons l'exemple d'un appartement de 50 m2 de surface utile situé en zone A bis. Le plafond de loyer loi Pinel sera donc (17,55 x (0,7 + 19/50) x 50) soit 947,70 €.
La loi de finances pour 2018 (art. 126) a institué une Réduction du loyer de solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.