Pour l'année judiciaire 2022-2023, les vacances judiciaires sont fixées du 19 décembre jusqu'au 8 janvier afin de permettre aux juges, procureurs, greffiers, employés de greffes, référendaires et autres fonctionnaires du ministère de la Justice de profiter de leurs vacances de Noël.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures et l'amplitude maxi- male de la journée est fixée à 12 heures. Les magistrats doivent bénéficier d'un repos minimum quotidien de 11 heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans temps de pause d'une durée minimale de 20 minu- tes.
S'occupant de nombreux dossiers, le juge d'instruction travaille souvent le soir et le week-end. Au quotidien, il est assisté d'un greffier. Il doit également assurer les permanences : il lui faut alors être disponible 24 heures sur 24, si une affaire survient.
- Les " vacances judiciaires ", c'est-à-dire l'interruption du fonctionnement des chambres civiles du 15 juillet au 15 septembre, ont été supprimées par le décret n° 74-163 du 27 février 1974 relatif à l'année judiciaire et à la répartition des magistrats du siège dans les chambres de la Cour de cassation, des cours d' ...
En application de l'article 396 du Code de procédure pénale, le samedi/dimanche/jour férié constitue des jours où la réunion du tribunal correctionnel est impossible.
Pour l'année judiciaire 2022-2023, les vacances judiciaires sont fixées du 19 décembre jusqu'au 8 janvier afin de permettre aux juges, procureurs, greffiers, employés de greffes, référendaires et autres fonctionnaires du ministère de la Justice de profiter de leurs vacances de Noël.
Les causes de la lenteur excessive de l'institution judiciaire sont connues : accroissement du contentieux ; complexification de la procédure ; comportement dilatoire des parties, etc.
Le tribunal correctionnel juge les délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
Le salaire moyen
Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
Ces magistrats gagnent 6 683,35 € bruts par mois. Le chevron G, quant à lui, comprend uniquement le premier président et le procureur général de la Cour de cassation. Ces deux magistrats touchent un salaire de 7 323,55 € bruts par mois.
Le salaire du magistrat
Le magistrat débute sa carrière à environ 2 500 € brut, et atteint les 5 000 € après quelques années d'exercice. Des primes et des indemnités peuvent s'ajouter au salaire selon les situations.
Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu'un juge entre dans la salle ou en sort.
Ceci est l'inconvénient mineur mais il y en a un de vraiment majeur : l'agressivité des justiciables, qui peut parfois aller très loin. En voici deux exemples. Rabat, la capitale, est en général connue pour être une ville administrative, relativement calme par rapport au chaudron casablancais.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave.
Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d'amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. Il peut être saisi de plusieurs façons.
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
9 mois entre l'audience de conciliation et l'audience de jugement. 2 mois entre l'audience de jugement et le délibéré (décision du Conseil de prud'hommes) 2 mois entre le délibéré et la notification de la décision aux parties.
Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
Inconvénients de l'avocat
La pratique du droit exige une grande quantité de temps et d'efforts – aller en cours, passer des examens difficiles, trouver des preuves pour soutenir sa cause et plaider devant des tribunaux.
L'avocat fiscaliste est celui dont la spécialité est la mieux rémunérée (et pour cause… rares sont les étudiants qui se lancent dans l'aventure). Son salaire varie entre 70 000 et 100 000 € bruts par an.