L'essai professionnel n'est pas rémunéré. Toutefois, des dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Il s'agit pour l'employeur de tester un candidat non encore recruté. La période d'essai démarre après l'embauche du salarié, au premier jour de travail, et nécessite la conclusion préalable d'un contrat de travail. Chacune des parties peut librement rompre le contrat de travail durant la durée de la période d'essai.
Indemnités. La rupture anticipée d'une période d'essai ne donne pas droit à l'indemnité de licenciement. Mais l'employeur doit naturellement verser le salaire dû pour la période travaillée. Il doit également lui verser une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pris les jours qu'il a acquis.
La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine. La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).
Pendant l'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire). Les règles de procédure concernant le licenciement ne s'appliquent pas.
Si un salarié souhaite rompre son contrat pendant sa période d'essai, il s'agit d'une rupture de période d'essai. Il peut le faire à tout moment, tout comme l'employeur. La seule obligation est de respecter un délai de prévenance de 48 heures.
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois. Elle est renouvelable une fois.
La rupture de la période d'essai par le salarié s'apparente à une démission. Si vous rompez votre contrat de travail durant la période d'essai, vous n'aurez donc pas le droit à l'allocation chômage.
Par mail vous n'aurez acune preuve légale de la réception. Toutefois, le mail peut simplement précéder l'envoi d'une lettre recommandée. Aucun formalisme n'est légalement imposé.
L'essai doit aussi être prévu par l'accord de branche étendu dont relève le salarié. Si une ou l'ensemble des exigences n'est/ne sont pas réuni(e)s, le salarié est réputé être embauché sans période d'essai depuis le début du contrat : Il y aura requalification en CDI. Cela rend impossible la libre rupture.
La période d'essai : écrit obligatoire
Ainsi, sa durée maximum est limitée, et elle doit obligatoirement être précisée par écrit dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, tant dans son principe que dans sa durée ou son renouvellement.
La durée de la période d'essai en CDI
La période d'essai est de : 4 mois pour les cadres ; 3 mois pour les agents de maîtrise ou les techniciens ; 2 mois pour les employés ou les ouvriers.
À la différence de la période d'essai, qui débute à l'embauche et fait partie du contrat de travail, l'essai professionnel intervient avant même le démarrage de la relation de travail et en dehors de toute condition réelle de travail.
Une période d'essai est utile pour chacune des parties : L'employeur s'assure des compétences du nouveau salarié Le salarié évalue, quant à lui, l'intérêt que représente ce poste de travail et s'il répond à ses attentes.
La période d'essai est une période pendant laquelle l'employeur peut s'assurer que le salarié dispose bien des compétences requises pour le poste auquel il a été recruté. Elle permet également au salarié de s'assurer que les fonctions répondent à ses prétentions et à ses ambitions professionnelles.
Il convient donc de prévenir son employeur de sa décision de départ dans les 24 heures si cela fait moins de huit jours que vous êtes en poste, ou bien 48 heures si cela fait plus de huit jours. Aucune formalité n'est a priori nécessaire pour mettre fin à votre période d'essai.
Si un employé ne se présente plus à son poste de travail sans justification légitime et de manière répétée, l'employeur peut : Demander au salarié de justifier son absence ; Lui adresser une lettre de mise en demeure afin qu'il reprenne le travail.
Pour un salarié
Quelles que soient les modalités de votre contrat de travail (CDI, CDD ou travail intérimaire), le délai de prévenance à respecter est le même : 24h, si vous êtes présent depuis moins de 8 jours dans l'entreprise ; 48h, si vous avez travaillé plus de 8 jours.
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Vous démissionnez pour reprendre un nouvel emploi (CDI) auquel votre employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d'embauche. Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d'allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption.
?Quel droit au chômage après 4 mois de travail ? Avant, il fallait avoir travaillé 6 mois pour avoir droit au chômage. Désormais, il faut justifier d'au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (à savoir 4 mois).
Le seul moyen pour effectuer une période d'essai en toute légalité et sans risque chez un autre employeur consisterait à suspendre le contrat de travail par le biais d'un congé sabbatique ou d'un congé sans solde, par exemple.
L'essai professionnel sera formalisé en fonction des compétences et aptitudes que l'employeur cherche à tester. Il peut donc prendre la forme d'un essai technique (fabrication d'une pièce par exemple), d'un écrit pour vérifier les compétences rédactionnelles, de l'utilisation d'un logiciel, etc.
Le salaire doit être versé un jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.