C'est une question que beaucoup se posent : l'administration fiscale peut-elle connaître, en détail, le contenu de mes comptes bancaires ? En premier lieu, le Fisc est informé des comptes dont vous disposez sur l'ensemble du territoire français, peu importe l'établissement bancaire concerné.
Rassurez-vous, les banques et le fisc communiquent entre eux vous offrant généralement une déclaration de revenus pré-remplie ! Si les informations sont manquantes ou erronées (par omission ou par négligence), l'administration fiscale peut être toutefois amenée à vous sanctionner.
Que sait le fisc de vos opérations bancaires? Le Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes bancaires ouverts en France, mais il n'indique ni leur solde ni les opérations réalisées. Pour obtenir ces données, il doit user de son droit de communication auprès des banques.
Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…) Les agents de l'Autorité des marchés financiers. Les organismes de sécurité sociale. Les établissements bancaires.
Comment savoir si mon compte bancaire est piraté ? Pour détecter les fraudes éventuelles sur votre compte bancaire, il est recommandé de consulter régulièrement votre compte bancaire en ligne, les relevés de compte envoyés chaque mois et les alertes de votre banque.
Loi de finances pour 2023 : le fisc peut, dès le début de l'ESFP, demander les relevés de compte. A compter du 1er janvier 2023, le vérificateur peut demander directement aux établissements financiers, dès l'engagement du contrôle, les relevés de compte du contribuable.
Une banque ne peut pas vérifier vous avez d'autres comptes mais si elle s'en rend compte elle pourrait considérer que vous lui avez menti pour l'étude de dossier et annuler votre crédit.
Les établissements bancaires ont le droit et même le devoir d'avoir un œil sur votre vie privée. Les banques ont, comme d'ailleurs les avocats, les notaires, les agents immobiliers ou les experts-comptables, une obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Les commissaires aux comptes (CAC) jouent donc un rôle important pour assurer la transparence et la sincérité des comptes. Ils se sont organisés en profession avec, à son sommet la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes.
La banque peut être libérée du secret auquel elle est tenue par le client lui-même. Toutefois, l'accord du client doit être donné explicitement et au cas par cas. Il ne peut être accordé de manière générale.
Principe de vérification
L'administration fiscale effectue « au hasard », mais aussi sur des dossiers fiscaux de personnes à hauts revenus, une vérification des informations déclarées dans les déclarations d'impôts. Ce contrôle s'effectue via un examen sur pièces exécuté dans les bureaux de l'administration fiscale.
Le numéro de téléphone du centre des impôts
Le numéro d'"Impôts service” est le : 0 809 401 401. Il permet de contacter un agent des impôts du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Le service est gratuit, plus coût d'un appel local.
Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI). Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Les comptes détenus au sein des néobanques françaises Si vous êtes client d'une néobanque domiciliée en France, comme Orange Bank ou encore Nickel, vous n'avez pas à effectuer de démarche particulière lors de votre déclaration d'impôt, puisque vos comptes français sont déjà pris en compte par l'administration.
Parmi elles figurent les revenus qui ne sont pas saisissables, dont voici la liste : L'allocation d'insertion ; L'allocation de solidarité spécifique ; Les remboursements de frais médicaux.
Comptes bancaires à l'étranger : comment le fisc est-il informé ? Si vous avez des comptes bancaires à l'étranger, l'administration fiscale française en est informée si une convention a été signée avec le pays dans lequel ont été ouverts vos comptes.
Un matin, sans prévenir, l État pourra ponctionner 5000 euros sur tous les comptes dont les dépôt seront supérieurs à 10000 euros.
Rejeter un chèque pour défaut de provision sans vous prévenir. Autant votre banquier est en droit de rejeter un chèque pour défaut de provision (= parce que vous n'avez pas assez de thunasse sur votre compte), autant il n'a pas le droit de le faire sans vous en avertir, manière de vous éviter une interdiction bancaire.
D'un acte de donation lorsqu'il s'agit d'un héritage, D'un contrat de prêt pour les crédits entre particuliers, D'un procès-verbal d'assemblée générale de société en ce qui concerne le versement d'une cession de parts sociales, de primes ou de dividendes.
Afin de ne pas être victime de ces fraudes, un réflexe à adopter : ne jamais donner ses codes, mots de passe et identifiants bancaires, même à sa banque, qui ne les demandera jamais ».
Un mot de passe est personnel et ne se divulgue ni à sa famille, ni à la banque. De façon générale, il faut veiller à protéger les différents appareils utilisés (ordinateur, tablette, téléphone portable…) avec des mots de passe, antivirus, pare-feu…
Pour avoir une preuve de paiement suite à un virement bancaire émis ou reçu, vous devez demander une attestation à votre banque. Sa disponibilité dépend du type de virements bancaires. L'occasion de faire un état des lieux sur les virements SEPA et autres virements instantanés.
Ma banque sait-elle tout ce que j'achète ? Lors d'un paiement par carte, la banque enregistre des « données de paiement »: montant de la transaction, date et heure du paiement, identité du commerçant... Elle n'a pas accès en revanche au détail des produits achetés appelées « données d'achats ».
Sans procuration bancaire, la sœur, le frère, le conjoint survivant, concubin, ou tout autre héritier ou tiers ne peut en principe effectuer des opérations bancaires sans l'intervention ou l'accord du titulaire du compte.