Même après 70 ans, l'avantage majeur de l'assurance vie pour la transmission est préservé : La totalité des intérêts et des plus-values (les gains) générés par les primes versées après 70 ans est exonérée de droits de succession.
L'assurance vie est un instrument de transmission avantageux : les sommes versées aux héritiers n'entrent pas dans les droits de succession du défunt.
Les sommes provenant de primes versées bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est imposée à 20% de 152 500€ à 700 000€ et à 31,25% au-delà.
Si le bénéficiaire décède après l'assuré
Si le bénéficiaire décède alors qu'il a accepté le contrat, les capitaux entrent dans sa succession et seront soumis comme le reste de l'actif aux droits de succession (articles 777 et suivants du Code général des impôts).
Les personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à 25 000 euros (ou 50 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire (12,8 % ou 7,5 %).
L'Assurance Vie après 70 ans est un véritable outil d'ingénierie patrimoniale, car son fonctionnement fiscal est doublement avantageux : - Premièrement, les intérêts et plus-values générés par votre épargne (les gains) sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant ou le bénéficiaire.
Oui, seulement la portion qui dépasse les primes versées est imposable lorsque vous retirez des sommes d'un contrat d'assurance vie permanente.
Autrement dit, l'assurance vie vous permet de transmettre jusqu'à 152 500 € à chacun de vos bénéficiaires sans droit de succession. Vos bénéficiaires se partagent un abattement global de 30 500 € pour les primes versées sur le contrat d'assurance vie après vos 70 ans.
Concrètement, le contrat d'assurance-vie est donc considéré comme hors succession. De ce fait, il n'existe, en principe, aucune obligation d'en informer le notaire lors du règlement de la succession.
Principe : l'assurance-vie hors succession
Selon l'article L132-12 du Code des assurances, le capital ou la rente stipulé payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession et n'est pas pris en compte dans le calcul de la réserve héréditaire.
Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ? Si vous possédez un contrat d'assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachatRécupération d'une partie de l'argent versé sur un contrat d'assurance vie avant l'échéance (qu'il soit total ou partiel).
Pour une assurance vie ouverte entre 1998 et 2017, vous bénéficiez de l'exonération partielle attachée aux contrats d'au moins 8 ans. Vous pouvez récupérer chaque année 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) de gains en franchise d'impôt.
Comme tous les revenus du capital, les produits (intérêts) des contrats d'assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux. Le montant des prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier 2019 est de 17.2%. Retrouvez la composition et les taux de prélèvements sociaux.
Le notaire doit être informé de l'existence de ce contrat d'assurance-vie pour en tenir compte dans le calcul des droits des héritiers. Pour rappel, il n'y a pas de droits de succession entre époux. Aussi, quel que soit le montant du capital transmis au conjoint survivant, aucune taxe ne sera prélevée.
Les comptes personnels du survivant restent disponibles, certains placements comme l'assurance-vie peuvent être transmis hors succession, tandis que d'autres - Livret A, PEL, comptes individuels du défunt - sont soumis au règlement successoral.
Exemple de calcul des frais de succession
Les frais de succession à payer portent donc sur la somme de 700 000 euros. Dans ce cas, le barème s'applique comme suit : 8 072€ x 5% = 403,60€
Au plan fiscal, la prime d'assurance n'est en principe pas soumise aux droits de succession, mais elle peut supporter une fiscalité propre (taux et abattements), qui dépend des montants, de la date du contrat, et de l'âge du souscripteur lors du versement des primes.
Exonération pour les organismes de bienfaisance
À l'instar de l'exonération pour conjoint survivant, les biens légués à une association caritative au décès sont exonérés de droits de succession. Ainsi, si l'intégralité d'un patrimoine est léguée à une association caritative, aucun droit de succession ne sera dû.
Bien que les lois relatives aux droits de succession varient d'un État à l'autre, un héritage doit dépasser un certain seuil pour être imposable. En ce qui concerne les droits de succession fédéraux (en vigueur depuis 2024), si la valeur totale du patrimoine est inférieure à 13,61 millions de dollars pour une personne seule ou à 27,22 millions de dollars pour un couple marié , il n'y a pas lieu de s'en préoccuper.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Quels sont les inconvénients de l'assurance vie ? Parmi les principaux inconvénients de l'assurance vie, les frais peuvent réduire la performance de votre épargne, les unités de compte comportent un risque de perte pécuniaire, et la fiscalité est moins avantageuse si vous retirez vos gains avant 8 ans.
L'assurance-vie entière permet de constituer une valeur de rachat, mais attention : il peut s'écouler des années, voire plus d'une décennie, avant que cette valeur n'atteigne un montant significatif . Au départ, la majeure partie de vos primes sert à couvrir les frais, les commissions et le coût de l'assurance.
Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est imposée à 20% de 152 500€ à 700 000€ et à 31,25% au-delà.
Contrairement aux idées reçues, retirer de l'argent d'une assurance-vie ne génère généralement aucun frais spécifique. L'organisme ne prélève pas de frais lors d'un rachat partiel ou total du contrat, sauf si une clause particulière le prévoit.
Après 8 ans, la fiscalité de l'assurance vie devient plus avantageuse. En effet, vous bénéficiez d'un abattement annuel sur vos gains. Cela vous permet de réduire, voire supprimer l'impôt à payer en cas de retrait. En d'autres termes, plus vous gardez votre contrat longtemps, plus vous pouvez optimiser votre fiscalité.