Cette période complémentaire offre aux employeurs territoriaux la possibilité d'instituer au titre de l'exercice 2023 la prime de pouvoir d'achat par une délibération adoptée avant le 31 décembre 2023. La dépense enregistrée sur le budget 2023 peut être versée en janvier 2024. »
Il est enfin paru ! Le décret consacrant la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent ainsi décider de mettre en œuvre ou non cette prime.
Les primes peuvent être comprises entre 300 à 800 € selon la tranche. L'organe délibérant détermine le montant des primes pouvant être accordées dans la limite de ces montants plafonds. Le versement pourra être effectué en plusieurs fractions d'ici le 30 juin 2024.
Si cette prime est obligatoire pour les agents des versants État et hospitalier, elle est facultative pour les agents de la fonction publique territoriale, principe de libre administration oblige. Les organes délibérants des collectivités et EPCI sont donc libres de voter, ou pas, cette prime pour leurs agents.
La plupart des fonctionnaires ont normalement déjà bénéficié de cette aide au pouvoir d'achat avec la paie du mois d'octobre, tous les autres devraient la toucher avec celle du mois de novembre.
Les premiers versements de ce coup de pouce aux fonctionnaires, annoncé en juin pour soutenir les agents de l'Etat face à l'inflation, ont commencé ces jours-ci.
Pour la toucher, il y a d'autres conditions à remplir : avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023 ; être encore en poste au 30 juin 2023 ; avoir touché, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros, soit 3250 euros par mois en moyenne.
Rémunération : Cinq points d'indice majoré sont accordés à tous les agents à compter du 1er janvier 2024, soit 24,61 € bruts d'augmentation mensuelle. Cette mesure est prise au tire de l'année 2023. L'UNSA Fonction Publique considère que cette minime augmentation ne peut être la seule mesure salariale de 2024.
À partir de janvier 2024, ces mesures seront complétées par : + 5 points d'indice majoré pour tous les agents publics, près soit de 25 € bruts par mois ; + 10 % du montant forfaitaire d'indemnisation des jours de CET.
Le gouvernement ne semble, en effet, toujours pas prévoir une mesure de revalorisation générale des rémunérations en 2024, pourtant réclamée à l'unanimité par les organisations syndicales depuis plusieurs mois.
Les fonctionnaires ont droit à des congés : congés annuels, congés pour raison de santé, maternité, formation professionnelle et syndicale. Les fonctionnaires ont droit à la protection de leur santé.
réserve d'une délibération de l'organe délibérant de l'ancien employeur (avant la mutation), la prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Le 13eme mois n'existe pas en tant que tel statutairement. Il s'agit le plus souvent de primes instituées dans certaines collectivité avant la mise en place du statut en 1984 et considérées comme un avantage collectivement acquis.
Quels agents de la fonction publique ont été exclus de cette prime ? Certaines personnes n'ont pas été éligibles au dispositif : les agents publics éligibles aux primes issues des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat. les stagiaires, élèves ou étudiants formés en milieu professionnel.
Pour pouvoir être éligible à cette aide, vous devez dans un premier temps être locataire d'un logement social. Vous devez ensuite avoir une augmentation de charges supérieure à 100 euros par mois ou faire face à une régularisation de charges supérieure à 1 000 euros sur les 12 derniers mois.
Les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) pourront bénéficier du versement automatique de l'indemnité par les URSSAF et les caisses de la MSA s'ils sont ou ont été en activité au cours du mois d'octobre 2021, et s'ils ont déclaré un revenu inférieur à 2 000 € nets par mois pour l'année 2020.
À partir du 1er janvier 2024, les primes deviendront imposables pour la plupart des salariés, à l'exception de ceux gagnant moins de trois fois le Smic dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, qui continueront à bénéficier d'une exemption fiscale et sociale jusqu'à fin 2026, selon un projet de loi adopté ...
Promotion interne : À compter du 1er janvier 2024, le ratio de promotion interne est réduit. Deux recrutements externes de fonctionnaires, au lieu de trois, permettront un changement de catégorie d'un agent territorial. Les agents en CDI ont été intégrés à l'assiette de calcul. La promotion des agents sera facilitée.
Les grilles indiciaires sont modifiées au 1er janvier 2024 par l'article 2 du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, qui attribue 5 points d'indice majoré à l'ensemble des agents.
Actuellement, un fonctionnaire de catégorie B qui a intégré le premier échelon du premier grade peut prétendre au bout de 5 ans de carrière à une rémunération minimale de 1 790 euros bruts hors primes et accessoires de rémunération liés à la situation familiale et personnelle.
Il faut d'abord totaliser les revenus encaissés durant ces 12 mois pour déterminer le montant de la PEPA. Si le montant ainsi calculé est inférieur à 23 700 euros la PEPA sera de : 800 euros x 85,7% = 685,60 euros. Autre exemple : une AESH a été employée à 62% du 01/09/2022 au 30/04/2023 à l'indice 366.
Ainsi, dorénavant, après 9 ans de carrière, un fonctionnaire de catégorie C qui a intégré le premier grade au premier échelon peut prétendre à une rémunération minimale de 1 717 euros bruts, hors primes et accessoires de rémunération liés à sa situation familiale et personnelle.
CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La CNRACL est un régime spécial de retraites par répartition géré par la caisse des dépôts. Il paye les retraites de la fonction publique territoriale et hospitalière et des retraités s'apparentant étroitement aux fonctionnaires de l'État.
- B : fonctions d'application/de maîtrise (niveau Bac ou Bac + 2) ; - C : fonctions d'exécution (sans condition de diplôme ou BEP, BEPC, CAP). Chaque cadre d'emplois est donc régi par un statut particulier, établi par décret en Conseil d'État.
Sont exclus du dispositif GIPA :
Les agents en congé en raison d'une formation professionnelle. Les agents sous le coup d'une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de salaire au cours de la période de référence.